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IMPOTS FISCALITE

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Une mesure de Sarkozy jugée non conforme. Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la rétroactivité de la Contribution exceptionnelle sur les revenus instaurée en 2011 par Nicolas Sarkozy, a-t-il indiqué ce matin. Le Conseil avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un particulier qui contestait la rétroactivité de cette Contribution. Instaurée fin 2011, cette contribution s'appliquait à hauteur de 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros, et avait été supprimée en 2012 par François Hollande. Le Conseil constitutionnel a "relevé que les contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l'application de ce régime légal d'imposition d'être, sous réserve de l'acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l'impôt au titre de ces revenus", selon son communiqué.

Lorànt Deutsch règle 3,2 millions d'impôts sans rancoeur. Pour les classes moyennes, l'impôt est en France l'un des moins progressifs des pays de l'OCDE. C'est entendu, mis en avant aussi bien par les députés UMP qui ne manqueront pas de le souligner pendant le débat sur le collectif budgétaire, ces lundi et mardi, que par des experts de gauche, peu suspects de "dérive libérale", comme Henri Sterdyniak, la France a l'un des systèmes fiscaux les plus progressifs. Cela tient notamment à la forte hausse de la taxation des revenus du patrimoine décidée à la fois par Nicolas Sarkozy, qui a fait passer les prélèvements sociaux sur ces revenus de 10% à 15,5%, et François Hollande, qui les a soumis au barème de l'impôt (certes, avec de sérieux aménagements).

Un impôt sur le revenu concentré sur une petite minorité Mais cette progressivité vaut surtout pour les plus aisés des ménages, bénéficiaires principaux des revenus du patrimoine. Qu'en est-il pour la fameuse classe moyenne, dont l'opposition ré-affirme qu'elle est étranglée par les impôts ? C'est en Grande-Bretagne que la progressivité est la plus forte Une très faible progressivité en France. Impôts : les grands écarts européens. Serpent de mer du débat européen, la convergence fiscale s’annonce comme un chantier de longue haleine. En témoignent les statistiques publiées lundi par l’institut Eurostat, qui révèlent des pratiques très différentes selon les Etats-membres de l’UE - qu’il s’agisse du taux de prélèvements obligatoires, de la répartition de l’impôt ou encore de leur évolution dans le temps.

Libération a élaboré plusieurs graphiques sur la base de ces chiffres, et recueilli les commentaires de Christophe Blot, économiste à l’OFCE. Christophe Blot: «Ce graphique est le moins surprenant. Il confirme que les prélèvements obligatoires français sont parmi les plus élevés d’Europe. «On remarque également que l’Europe de l’Est est bien représentée parmi les pays où les impôts sont les moins élevés.

Christophe Blot : «Le constat saute aux yeux : partout, les recettes fiscales proviennent davantage du travail et de la consommation que du capital. «Regardons la Belgique. Dominique ALBERTINI. Pourquoi l'impôt sur le revenu n'est pas prélevé à la source. Qui dit "remise à plat" du système fiscal dit "prélèvement à la source" de l'impôt sur le revenu. Nul doute que le sujet figure en haut de la liste des discussions préalables à la grande réforme annoncée par Jean-Marc Ayrault.

Le principe est d'éviter aux salariés de payer eux-mêmes l'impôt sur le revenu avec un an de décalage, en demandant aux employeurs de s'en acquitter directement lors du versement du salaire. Cela paraît si simple. D'autant que le prélèvement à la source existe déjà en France pour une part très significative des prélèvements obligatoires : la contribution sociale généralisée (CSG), certaines cotisations sociales ou le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital. Les grands pays ont basculé vers ce système depuis longtemps : le Canada en 1917, l’Allemagne en 1925, les Pays-Bas en 1941, les Etats-Unis en 1943, plus récemment en 1970 pour le Danemark ou en 1979 pour l’Espagne.

Pas forcément plus simple pour le contribuable Indiscret pour le salarié. Pourquoi l'impôt sur le revenu n'est pas prélevé à la source. Fiscalité: je paie 143 euros d'impôts de plus que l'année dernière, où est le ras-le-bol ? Avis d'impôt sur le revenu et feuille de salaire, image d'illustration (G.MICHEL/SIPA) Je trouve les commentaires des journalistes et de l'ensemble des médias disproportionnés en regard de la réalité. Voici quelques exemples sur le "ras-le-bol fiscal", très à la mode en ce moment, confrontés à mon cas concret. Des augmentations : où ça ? 1- Impôt sur le revenu Mon épouse et moi venons de recevoir notre avis d'imposition. Nous nous attendions, au regard des explications des médias, à une augmentation très importante de notre imposition. Revenu imposable année précédente : 51.662 euros (nous n'avons aucune niche fiscale).

Revenu imposable cette année : 52.720 euros (nous n'avons toujours pas de niche fiscale). Augmentation de notre revenu d'une année sur l'autre : 1.058 euros. Augmentation de notre impôt d'une année sur l'autre : 143 euros, soit 11,90 euros par mois Sachant que cette augmentation concerne la tranche d'imposition la plus élevée, où est le "ras le bol fiscal" ?! 4- L'écotaxe. Fiscalité : pour Xavier Niel, "on est dans un pays fantastique" Le fondateur d'Iliad (Free), Xavier Niel, a indiqué vendredi 11 octobre que la façon dont les apprentis entrepreneurs percevaient la fiscalité paraissait "délirante", alors que l'environnement fiscal réel en France est "favorable" à la création d'entreprise. La "perception de la fiscalité paraît délirante. Ce n'est pas l'image que vous en avez, mais l'environnement fiscal réel est favorable à la création d'entreprise", a déclaré l'entrepreneur invité à expliquer "Comment créer et développer sa start-up", dans les locaux de l'Institut de Sciences politiques, dans le cadre des portes ouvertes des start-up parisiennes.

"Depuis le 1er janvier de cette année, la fiscalité des plus-values est de 23%, elle est inférieure à celle de l'économie américaine", a-t-il souligné. "Si vous léguez une entreprise, la fiscalité est de 6% à 7%. "On est dans un pays fantastique, un mélange entre la folie latine et la rigueur anglo-saxonne. A 100 ans aussi on paye des impôts. Et alors ? Les médias ont trouvé l’histoire pour faire pleurer dans les chaumières en ces temps de matraquage fiscal. Juliette Tarmet, qui aura 100 ans dans quelques jours,n’avait pas payé d’impôt depuis la mort de son époux en 1999. L’ancienne professeur de piano à la retraite a été surprise de voir le Trésor Public lui réclamer 444 euros au titre de son impôt sur le revenu pour l’année 2012. Le gel de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, décidé sous le gouvernement Fillon, et gardé par celui-ci, ajouté à la diminution de l’avantage pour les veufs, ont fait que Juliette Tarmet est rentrée cette année dans la 1ère catégorie des citoyens imposables.

Avec 17 000 euros de revenus annuels, soit plus de 1400 euros mensuel, notre mamie est devenue imposable. Mais pourquoi les médias font toute une histoire avec une centenaire qui va devoir s’acquitter d’un peu plus de 400 euros d’impôts pour un revenu qui semble très correct. La vérité sur la hausse du nombre de contribuables en 2013. Au total, 35,89 millions de foyers fiscaux ont été recensés au 30 septembre 2013, soit environ 98% du nombre total de foyers fiscaux en France, selon une note de Bercy transmise cette semaine à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, dont L'Expansion.com a eu copie.

Sur ce total, 18,94 millions ont été imposés au titre de leurs revenus de 2012, soit 52,77%, contre 18,1 millions en l'an passé. Le nombre de foyers imposables a donc augmenté en net de 840.000 en 2013, moins qu'en 2012 (+939.000). Ces données compilées par les services du ministre du Budget Bernard Cazeneuve visent à "faire toute la transparence sur la réalité des évolutions", après la polémique lancée par L'Opinion. Dans son édition du 19 septembre, le quotidien libéral affirmait que 1,2 million à 1,6 million de foyers précédemment non imposables l'étaient devenus cette année. 14,5% de nouveaux foyers imposables 92% des entrées dans l'impôt liées à une hausse des revenus. 840 000 foyers fiscaux de plus ont été soumis à l'impôt sur le revenu, selon Bercy.

Environ 840 000 foyers fiscaux de plus que l'an dernier ont été redevables de l'impôt sur le revenu cette année et leur entrée dans l'impôt est, en très grande majorité, liée à une augmentation des revenus, selon les chiffres fournis par Bercy. Un total de près de 36 millions de foyers fiscaux ont été recensés en 2013, selon les derniers chiffres disponibles au 20 septembre. Parmi cette population, "18,94 millions de foyers fiscaux ont été imposés" au titre des revenus 2012, contre 18,1 millions l'année précédente, souligne une note établie par le ministère du Budget pour "faire toute la transparence sur la réalité des évolutions", après la polémique lancée par le quotidien L'Opinion. Cela représente donc 840 000 ménages supplémentaires imposés. Ce chiffre était de 939 000 en 2012, souligne le ministère.

Un million de foyers imposables en plus en 2013, la faute de la gauche? Après le couac provoqué au sommet de l'Etat sur le calendrier de la "pause fiscale", voici d'autres chiffres qui embarrassent le gouvernement: entre 1,2 million et 1,6 million de foyers supplémentaires vont payer l'impôt sur le revenu en 2013, soit près de 10% de contribuables en plus, affirme L'Opinion ce jeudi 18 septembre. Le quotidien ne cite pas ses sources, évoquant des "estimations" dont les "députés sont actuellement en possession". "Je n'ai rien eu de ce genre entre les mains", indique Thierry Mandon, porte-parole du groupe socialiste à l'Assemblée.

"Il n'y a aucun chiffre officiel ni document de cette nature qui circule", assure Christian Eckert, rapporteur du budget à l'Assemblée. "Nous travaillons depuis plusieurs jours avec les services de Bercy pour analyser combien de contribuables sont entrés dans l'impôt cette année et pour quelles raisons. Mais pour l'instant on ne le sait pas encore", ajoute le député PS de Meurthe-et-Moselle. Des mesures de compensation en 2014. Nouveaux foyers imposables en 2013: Cazeneuve contre-attaque. En pleine polémique sur la pause fiscale, la publication par le quotidien l'Opinion, jeudi, d'un article affirmant qu'il y aurait entre 1,2 million et 1,6 million de nouveaux foyers appelés à payer l'impôt sur le revenu en 2013 ne pouvait que mettre de l'huile sur le feu.

Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a donc tenté de jouer les pompiers en démentant cette estimation et en exonérant son gouvernement d'une partie de la responsabilité. . "Ce chiffre n'est pas exact", a déclaré le ministre sur France Info. "Nous sommes en train de procéder au calcul exact, je rendrai compte à la commission des Finances de l'Assemblée nationale du chiffre exact dès que nous en disposerons, dans quelques jours", a-t-il poursuivi. Cazeneuve met l'opposition face à ses responsabilités Il a par ailleurs cité les chiffres de 2011 et 2012, c'est-à-dire lorsque les décisions fiscales ont été prises par la majorité précédente. Les veuves victimes de Sarkozy?