Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) "Condamné aux prud'hommes, ne comptez plus sur moi pour embaucher" J'ai encore du mal à en parler.
Mes trois collaborateurs et moi-même sommes choqués par cette affaire... Je suis le patron d'une petite entreprise qui, n'ayant pas commis d'erreur, a tout de même été condamnée en appel aux prud'hommes pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un de mes salariés... lequel est parti de son propre chef et dans le cadre d'agissements pour le moins frauduleux. Mais cela, les juges en ont totalement fait l'impasse. Loi Macron : la réforme du licenciement s’attire les foudres des syndicats. « Un mensonge est en train de s’installer », alerte Florian Borg, président du Syndicat des avocats de France : faire croire, comme le soutient Emmanuel Macron, le ministre de l’économie, que « le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif favorisera l’emploi ».
La création d’un tel barème est prévue par la loi Macron sur la croissance et l’activité, qui sera adoptée définitivement vendredi 10 juillet, par le recours à l’article 49-3 de la Constitution. Il concerne donc les licenciements sans cause réelle et sérieuse, à l’exception des licenciements prononcés dans les cas de harcèlement, de discrimination, nullité du licenciement économique. ETC Lire aussi : Loi Macron : un troisième recours au 49-3 pour une adoption définitive Ce barème, objet d’un « amendement gouvernemental de dernière minute, élaboré sans aucune concertation avec les syndicats », selon M. Nouvelles fourchettes « Eradication d’un droit fondamental » « Un séisme » Saisine du Conseil constitutionnel.
Loi Macron : saisine du Conseil constitutionnel. Loi Macron : le plafonnement des indemnités aux prud'hommes retoqué. On pouvait s'y attendre tant la mesure a fait débat.
Mercredi 5 août, les membres du Conseil constitutionnel, saisis par 120 parlementaires, ont rendu leur avis sur la loi Macron. Si les Sages ont validé l'essentiel du texte, ils ont toutefois censuré un point très discuté du texte : le barème d'indemnités dans le cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse. La loi croissance et activité instaurait un plafond en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Une façon de réduire l'addition éventuelle pour les chefs d'entreprise, notamment ceux de PME, et de lutter contre le postulat selon lequel la mesure pourrait lever les freins à l'embauche.
Les prud'hommes après la loi Macron, ça donne quoi? La loi Macron ne fait pas qu'instaurer un barème d'indemnités à verser par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle bouleverse aussi la procédure prud'homale, dans l'objectif de raccourcir les délais de traitement des contentieux. Actuellement, la procédure devant les prud'hommes est la suivante : les parties sont invitées à une audience devant un bureau de conciliation et, si celle-ci échoue (cas le plus fréquent), l'affaire est renvoyée devant un bureau de jugement composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. Si ceux-ci ne sont pas d'accord entre eux, et donc qu'aucune majorité ne se dégage pour faire émerger une décision, l'affaire est portée en audience de départage. Loi Macron: fronde contre le barème plafond des indemnités aux prud'hommes. C'est à deux pas de l'Assemblée nationale que plusieurs syndicats de salariés (CFDT, CGT, CFE-CGC), le syndicat des avocats de France (SAF) et le syndicat de la magistrature (SM) ont tenu jeudi matin une conférence de presse pour dénoncer l'instauration par le projet de loi Macron d'un barème plafonnant les dommages et intérêts qu'un juge peut accorder à un salarié victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
>> Voir ici: TABLEAU. Indemnités aux prud'hommes: les montants des futurs plafonds Ces syndicats, dont la pétition hostile au barème a rassemblé 20 000 signatures, sont bien décidés à empêcher l'application de cette mesure. Le SAF et le SM ont ainsi adressé hier un argument détaillé au Conseil constitutionnel, qui devrait être saisi par Le parti Les Républicains au sujet du projet de loi Macron.