background preloader

FISCALITE

Facebook Twitter

LMNP et taux de TVA 2014. Nouveaux taux de TVA applicables en 2014 ?

LMNP et taux de TVA 2014

Conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, les principaux taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014. - le taux de TVA dit « normal » (applicable à la majorité des biens et des prestations de services) passe de 19,6% à 20%. Ce nouveau taux de 20% s’applique dès lors que le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Autrement dit, la TVA à 19,6% continue à s’appliquer aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant le 1er janvier 2014. - le taux de TVA dit « intermédiaire » passe de 7% à 10% . - le taux de TVA dit « réduit » est quant à lui maintenu à 5,5% Quels changements pour le LMNP ?

- Pour toute acquisition à compter du 1er janvier 2014 d’un bien LMNP neuf situé dans une résidence avec services de type senior, EHPAD, étudiant, affaire ou tourisme, la TVA récupérable sur le prix d’acquisition passe de 19,6% à 20%. - investir en EHPAD. Application des différents taux de TVA. LMNP : la récupération de la TVA. Les revenus fonciers: régimes d'imposition - Revenus fonciers. Le régime du micro-foncier Le régime du micro-foncier s'applique de plein droit pour les contribuables dont les revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 €.

Les revenus fonciers: régimes d'imposition - Revenus fonciers

Le revenu imposable est alors déterminé en appliquant aux recettes brutes déclarées un abattement forfaitaire de 30%. Le contribuable est dans ce cas dispensé de conserver les justificatifs des charges déductibles. Cependant, le régime micro-foncier ne s'applique pas lorsque le contribuable, ou l'un des membres de son foyer fiscal, est propriétaire d'un ou plusieurs immeubles relevant de régimes spéciaux, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé : Lorsqu’un propriétaire relève du micro-foncier, il a la possibilité d'opter pour le régime réel pour une période irrévocable de trois ans, à l’issue de laquelle elle se renouvelle tacitement d’année en année, sauf renonciation expresse du contribuable.

Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés) Vos revenus locatifs sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés)

Régime micro-foncier Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-foncier s'applique automatiquement. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. Le régime micro foncier n'est pas possible dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Régime réel Si vos revenus sont supérieurs à 15 000 €, le régime réel s'applique. Irrévocable pendant 3 ans. Imposition des revenus fonciers : investissement locatif. L’imposition des revenus fonciers est compliquée, car on peut louer de 2 manières : location « nue », et location meublée.

imposition des revenus fonciers : investissement locatif

Il existe dans les deux cas des niches, et souvent, on ne fait que parler des avantages fiscaux de l’une ou l’autre des options, sans voir plus large : comment louer, à qui, comment financer, sur quelle durée, quelle sera la rentabilité brute, nette … Voyons d’abord les différentes solutions qu’il existe dans la location, et donc, les différentes sortes d’imposition des revenus fonciers. Location « nue » non meublée Location de Meublé + Focus LMP – LMNP. Fiscalité des revenus fonciers [Investissement immobilier]

Accueil > Epargne et placements > Immobilier La catégorie d'imposition des revenus fonciers comprend les revenus tirés de la location d'un bien immobilier nu.

Fiscalité des revenus fonciers [Investissement immobilier]

Ce bien pouvant être une propriété bâtie (immeuble, maison, usine ...) ou non bâtie (terre agricole...) ou des parts de fonds de placement immobilier, voire même un bateau (aménagé dans ce cas en habitation et utilisé en un point fixe). Elle ne concerne pas les revenus de la location (ou sous-location) de meublés (imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC) ni les revenus des sous-locations d'immeubles nus (imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux - BNC). Elle ne concerne pas non plus les revenus des locations effectués par une entreprise commerciale, industrielle, agricole, libérale ou artisanale.