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Bulletin officiel n°18 du 5 mai 2005

Bulletin officiel n°18 du 5 mai 2005
L. n° 2005-380 du 23-4-2005. JO du 24-4-2005 NOR : MENX0400282L RLR : 190-1 à 190-9 MEN - DESCO L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l’éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi. Chapitre Ier - Principes généraux de l’éducation Article 2 I - Après le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : “Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. “Chapitre préliminaire - Le Haut Conseil de l’éducation Art. Article 15 L’article L. 311-5 du code de l’éducation est abrogé à compter de l’installation du Haut Conseil de l’éducation. haut de page

Droit au respect de la vie privée : Définitions, Limites & Sanctions Vous souhaitez connaître vos droit en matière de vie privée? Contactez Me Hawrylyszyn La notion de vie privée L’article 9 du Code civil dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé». Avant cette loi, les atteintes à la vie privée étaient sanctionnées sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile. La jurisprudence affirme depuis un arrêt du 23 octobre 1990 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation que «toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée». La vie privée est une notion juridique. Illustrations jurisprudentielles : Les limites au droit au respect de la vie privée

Bulletin officiel n° 38 du 25 octobre 2007 ÉLÈVES INTELLECTUELLEMENT PRÉCOCESParcours scolaire des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières à l’école et au collègeNOR : MENE0701646CRLR : 501-9b CIRCULAIRE N°2007-158 DU 17-10-2007MENDGESCOA1-1/ A1-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école prévoit, dans son article 27 codifié 321-4, une meilleure prise en charge des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières et qui montrent aisance et rapidité dans les activités scolaires, “notamment par des aménagements appropriés”. haut de page

Loi pour l'égalité des chances Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi pour l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006), instaure en France diverses mesures relatives à l'emploi et à l'éducation, proposées par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo[1],[2]. Elle a été annoncée par Matignon comme réponse aux révoltes sociales de l’automne 2005 dans les banlieues françaises. L'amendement le plus polémique de la loi (retiré depuis), qui créait le contrat première embauche (CPE) [3], avait été adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 8 au 9 février. Il a fait l'objet de nombreuses manifestations dont le but était d'obtenir son retrait. Contenu de la loi[modifier | modifier le code] Cette loi contient parmi ses principales dispositions, outre le CPE : Le CV anonyme : mesure prévue mais non appliquée[modifier | modifier le code] Procédure législative[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code]

Code pénal | Legifrance Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

MENE1309444C Sommaire La refondation de l'École de la République est une politique globale qui comprend la loi d'orientation et de programmation, actuellement examinée par le Parlement, et toutes les autres mesures relevant de réformes et de dispositions non législatives. Dès la rentrée scolaire 2013 et tout au long des prochaines années, il s'agit d'accomplir les évolutions souhaitées pour renouer avec la promesse républicaine de la réussite pour tous. Confrontée à de profondes inégalités sociales et territoriales, l'École ne parvient pas à assurer pleinement ses missions. L'effort collectif doit donc porter sur les fondements mêmes du système éducatif, dans toutes ses composantes. Après des années de réduction des emplois, la refondation de l'École consiste d'abord à réinvestir significativement dans les ressources humaines. Enfin, la refondation de l'École est aussi une méthode, fondée sur la concertation, le dialogue social et la confiance. I - Les cinq grandes priorités de la rentrée 2013 I.1.

Éducation aux médias et à l'information - L’EMI dans la loi de du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République La place de l'EMI dans la loi de refondation « Il est impératif de former les élèves à la maîtrise, avec un esprit critique, de ces outils qu'ils utilisent chaque jour dans leurs études et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens de trouver leur place dans une société dont l'environnement technologique est amené à évoluer de plus en plus rapidement. Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique. Cela passe notamment par l'inscription dans la loi du principe d'une éducation numérique pour tous les élèves, qui doit permettre aux enfants d'être bien formés et pleinement citoyens à l'ère de la société du numérique. La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d'information et de communication et de l'usage des ressources numériques qui permettront aux élèves tout au long de leur vie de construire, de s'approprier et de partager les savoirs. Dans l'annexe

Droit pénal et Internet | Internet responsable Page mise à jour le 04 octobre 2016 Internet présentant de nombreuses spécificités, la législation et notamment le droit pénal a dû s’adapter à ce nouvel environnement. Présentation Il faut rappeler que, sur internet, une infraction reste une infraction. Beaucoup d’entre elles, telles que les infractions de contrefaçon, de diffamation, etc., s’appliquent à internet même si cela n’est pas précisé dans des textes de loi spécifiques. Mais existe-t-il des comportements qui méritent un traitement particulier sur internet ? Cependant, il existe des cas où la spécificité d’internet a eu pour conséquence la création ou l’extension du champ d’application d’infractions pénales. les infractions « spécifiées », qui existaient et qui ont été adaptées à internet ; les infractions « spécifiques », qui ont été créées pour s’adapter à l’environnement d’internet. Les infractions « spécifiées » L’usurpation d’identité numérique : l’usurpation d’identité est le fait de prendre le nom d’un tiers. Illustration

MENE1209011C INTRODUCTIONL'école du socle commun est une école de l'exigence et de l'ambition pour que chaque élève prenne le chemin de sa réussite. Elle suppose des bases solides, acquises à l'école primaire, notamment en français et en mathématiques. Les dernières évaluations de CE1 et CM2 sont très éclairantes à cet égard. 1 - Personnaliser 1. 2 - Responsabiliser1. CONCLUSIONC'est en personnalisant la prise en charge des élèves et en responsabilisant tous les acteurs du système éducatif que l'École républicaine deviendra à la fois plus efficace et plus équitable. Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par délégation, Le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer AnnexeOrientations et instructions pour la rentrée 2012 Sommaire 1. 2. 3. 4. 5. 6.

L'éducation prioritaire Mon stage de troisième : un site pour proposer des stages aux élèves de troisième des quartiers prioritaires 30 000 stages - 15 000 dans le secteur public et 15 000 dans le secteur privé - sont proposés aux collégiens de 3e situés en réseau d’éducation prioritaire renforcée (REP+) pour l’année scolaire 2018-2019. Un portail met à leur disposition les informations et les conseils nécessaires. www.monstagedetroisieme.fr Les principes de l'éducation prioritaire La politique d'éducation prioritaire repose sur des principes clairement affirmés. Une priorité pédagogique Les réussites observées montrent que c'est principalement dans le quotidien des pratiques pédagogiques et éducatives que se joue la réussite scolaire des élèves issus des milieux populaires. Le travail en équipe, la réflexion et la formation soutenus Dans ces REP+, le temps enseignant est organisé différemment grâce à une pondération dans le second degré et à 18 demi-journées remplacées dans le premier degré. Ce site rassemble :

Aspects juridiques et éthiques — Enseigner avec le numérique Droits d'accès Une zone d'accès limité par mot de passe est réservée à l'apprenant, aux enseignants et aux parents. L'institution doit - identifier les personnes autorisées à consulter le portfolio de l’élève, - assurer la protection de cette zone ou veiller à ce que le fournisseur garantisse cette protection. "Plusieurs options s’offrent à l’établissement scolaire quant à l’accès au portfolio : Toutes les informations peuvent être stockées dans une zone confidentielle dont l’accès est limité. Une diffusion partielle est recommandée "Un hébergement en réseau local fermé a l’avantage de limiter les risques d’atteintes à la vie privée et aux droits d’auteur, mais n’a sans doute pas le même intérêt pédagogique. Amblard, Philippe. Le principe de finalité "A la lumière du principe de finalité, le dispositif protégeant les élèves fichés s’articule autour de trois axes : Durée de validité Eyssautier-Bavay Carole. Rozario, Pascale de. Responsabilité

Élèves intellectuellement précoces - Ressources pour scolariser les élèves intellectuellement précoces Prendre en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves à haut potentiel Les élèves à haut potentiel (EHP) font partie des élèves à besoins éducatifs particuliers. Un élève excellent n'est pas forcément précoce et un élève à haut potentiel n'est pas forcément un élève excellent. Si la plupart des EHP ne rencontrent pas de difficulté particulière dans leur parcours scolaire, certains EHP peuvent présenter des difficultés psychologiques ou scolaires. Les élèves à haut potentiel doivent donc bénéficier de réponses individualisées, dans le cadre de la personnalisation des parcours scolaires. La connaissance des élèves à haut potentiel doit permettre à l'enseignant d'élaborer un projet pédagogique adapté. Un repérage du haut potentiel, au plus tôt, et la mise en oeuvre d'adaptations et d'aménagements pédagogiques permettent d'éviter le développement de difficultés psychologiques ou scolaires. Des référents EHP ont été nommés dans chaque académie. Ressources Ressources nationales

Climat scolaire et prévention des violences Climat scolaire et réussite : le climat scolaire pour et par les apprentissages La recherche scientifique prouve qu’un climat scolaire serein fait diminuer les problèmes de violence, l’absentéisme et le décrochage. Il contribue également, à côté de la qualité des pratiques pédagogiques, aux résultats et à la réussite des élèves : favorisant le bien-être de tous, il permet la disponibilité des enfants et des adolescents pour les apprentissages et celle des professeurs pour l’enseignement et l’accompagnement des élèves. Mais la relation est à double sens : si un bon climat scolaire est une condition des apprentissages, il est essentiel de considérer que les apprentissages contribuent aussi à la qualité du climat scolaire. Il s’agit des apprentissages disciplinaires, mais aussi des compétences transversales, aussi bien à l’école, au collège et au lycée (professionnel, général et technologique). Tout cela aide les élèves à donner du sens à ce qu’ils étudient. Le climat scolaire : définitions

Droit à l'image et protection de la vie privée Le droit à l'image appartient à la personne concernée. Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour mineur. Pour une personne majeure Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo. Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé. Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ?

Le plan d'accompagnement personnalisé - Plan d'accompagnement personnalisé Les élèves concernés par le PAP Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Les familles peuvent également saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) lorsque ces aménagements et adaptations pédagogiques ne suffisent pas à répondre aux besoins des élèves (orientation). Le document PAP de suivi de l'élève Le document PAP est un document normalisé qui présente les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève. Le document écrit est rédigé conformément au modèle suivant : La procédure de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé

C'est l'un des nombreux bulletins officiels existants et indispensable à l'enseignant. by ampaul Dec 17

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