background preloader

Fiche_21-_creation_et_gestion_de_fichiers_22596.pdf

Fiche_21-_creation_et_gestion_de_fichiers_22596.pdf
Related:  A33 Aspect juridiqueveille_technologique_info

Course: Acquérir une culture numérique pour enseigner Comment éduquer les élèves et les personnels à la mise en oeuvre de la protection des mineurs ? Afin de décider du filtrage des réseaux que l'on met en place dans l'établissement, on peut créer des commissions TICE, pour réfléchir à ce que l'on veut interdire et pourquoi. Toutefois avec l'apparition des tablettes et des smartphones qui fonctionnent avec le wifi, on ne peut pas mettre en place un filtrage sur ces outils. C'est pour cela qu'il est important d'éduquer les élèves. Un accompagnement national est prévu au niveau du PNF internet responsable. Au niveau académique : la Mission TICE et le CLEMI proposent des stages au PAF : les usages d'internet par les jeunes. On peut mettre en place un stage d'établissement pour mettre en oeuvre des actions ou des animations comme "Facebook et la construction de soi" ou encore des interventions sur le droit comme sur le droit de publication sur internet. Les professeurs, quant à eux, peuvent être formés dans le cadre du C2i2E.

Protéger ses données personnelles sur Facebook : les conseils pour agir Les 18 millions d'utilisateurs qui utilisent quotidiennement Facebook en France peuvent parfois connaître des déconvenues : piratage de compte, diffusion de photos gênantes, difficulté à supprimer un compte, etc. À l'occasion de la journée européenne de la protection des données, la CNIL met en ligne un espace d'information dédié à Facebook sur sa page officielle. Les internautes pourront trouver les réponses aux questions les plus courantes et aux problèmes les plus souvent rencontrés sur le réseau social. Ces questions-réponses prennent la forme d'un album photo, et proposent des conseils pratiques pour exercer ses droits " informatique et libertés ". Chacun peut commenter ces conseils, les partager et aussi suggérer de nouveaux cas pratiques. Quelques conseils généraux Vous êtes concerné par une atteinte à votre vie privée ? La liste des conseils à partager auprès de votre réseau d'amis : A propos de l'éducation au numérique www.educnum2014.fr

Course: Acquérir une culture numérique pour enseigner La charte d'usage des TICE peut être étudiée en classe en heure de vie de classe, en éducation civique, ECJS et/ou dans le cadre de la formation des délégués. Pour accompagner les enseignants, l'académie, via le groupe de réflexion "citoyen de l'Internet", propose : un mémoTICE dédiéun exemple de mise en oeuvre en classe de seconde dans le cadre de l'ECJSun exemple de projet sur le bon usage d'Internetun exemple de dispositif de prévention sur l’usage des réseaux sociaux Exemples de thématiques peuvant être étudiées en classe : Législation en vigueur (droit à l'image, droit d'auteur, plagiat)Vie privée et de vie publiquePublication de toutes sortes (textes, images, vidéos...) avec des prolongements sur l'identité numérique et le droit à l'oubliValidité de l'informationLes données personnelles et leurs utilisationsPlace du téléphone portable et autres objets connectés Consigne pour le retour d'expérience :

Intrusion massive de la DGSE dans les communications des clients d'Orange : libertés en danger ! Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) Dans un dossier publié le 20 mars 2014, Le Monde a révélé – sur la base d’un document de 2010 du Government Communications Headquarters (GCHQ britannique) – que la DGSE avait accès « libre et total » aux réseaux d’Orange et flux de données qui y transitent. L’article « Espionnage : comment Orange et les services secrets coopèrent »(1) montre par ailleurs que les agents de la DGSE et d’Orange coopèrent à casser le chiffrement des flux de données correspondants. Ces activités ont lieu hors de tout cadre légal et judiciaire. Il est sidérant que ces informations n’aient donné lieu à aucune réponse du gouvernement. L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) exige que des réponses politiques, légales et pénales soient apportées à ces agissements. L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) alerte les citoyens et interpelle avec force le gouvernement et les parlementaires sur ces révélations.

14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008. Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [ 1 ] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ces accords reprennent les mêmes modalités que les accords précédents mais élargissent tout de même l’étendue des usages pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’exception pédagogique applicable aux droits d’auteur et droits voisins. Le principe L’exception

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies | Net-iris Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. I - 1. L’article 9 du Code civil stipule : I - 2.

Des règles plus strictes pour protéger les données personnelles à l'ère numérique Les députés ont introduit des garanties plus solides pour les données de citoyens européens transférées vers des pays non européens, lors d'une révision des législations de l'UE liées à la protection des données, adoptée mercredi. Les nouvelles dispositions visent à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles et de permettre aux entreprises de travailler plus facilement au-delà des frontières, en assurant que les mêmes règles s'appliquent dans tous les États membres. Les députés ont également augmenté les amendes imposées aux entreprises qui violent les règles, jusqu'à 100 millions d'euros ou 5% de leur chiffre d'affaires global. Les législations européennes sur la protection des données, vieilles de 19 ans, doivent faire l'objet d'une mise à jour urgente afin de répondre aux progrès réalisés dans les technologies de l'information, à la mondialisation ainsi qu'au recours croissant aux données à caractère personnel à des fins répressives. Contexte

Exception pédagogique : les accords en 2012 Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.

Règlement européen sur la protection des données : une étape décisive franchie par le Parlement européen Le vote de la Commission LIBE est un signal politique puissant qui exprime une identité politique forte de l’Union européenne sur un sujet essentiel, tant sur le plan des valeurs que sur celui des enjeux économiques. La CNIL se félicite que la Commission LIBE se soit tenue à son calendrier et ait voté en même temps sur les deux propositions, soulignant ainsi son attachement à traiter de façon globale la protection des données personnelles. De manière générale, les principes de la protection des données et les droits des citoyens sortent renforcés de ce vote, ainsi que les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants, avec des sanctions plus dissuasives à la clé. En outre, sur plusieurs points, les propositions faites par la CNIL ont été entendues. Le processus n’est pas terminé et les textes évolueront encore.

BO : l'exception pédagogique Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.

Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail. Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place. En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d'applications informatiques. En outre, les dispositifs de contrôle de l'activité des employés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l'usage d'internet, de la messagerie, géolocalisation, biométrie, vidéosurveillance, etc. Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée. A l'heure du développement de l'utilisation des smartphones, du télétravail et du bring your own device, il est nécessaire de maintenir de maintenir un équilibre entre le contrôle de l'activité des salariés et la protection de la vie privée.

Sécurité des systèmes d'information de l'académie de Strasbourg Protection des données à caractère personnel - Justice Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. Chaque jour, dans l'Union européenne, des entreprises, des pouvoirs publics et des personnes physiques transmettent de nombreuses données à caractère personnel par-delà les frontières. Des règles communes pour l'UE ont dès lors été mises en place afin de garantir que vos données personnelles puissent bénéficier d'un niveau élevé de protection dans tous les pays de l'UE.

Related: