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Droits d'auteur et droits à l'image, autorisation de publication des travaux des élèves- Pédagogie - Direction des services départementaux de l’éducation nationale du 79

Droits d'auteur et droits à l'image, autorisation de publication des travaux des élèves- Pédagogie - Direction des services départementaux de l’éducation nationale du 79
• Utilisation des données de l’élève : L’utilisation des images, des documents écrits ou sonores des élèves relève des droits à l’image et du respect de la propriété intellectuelle. Il est important de demander toutes les autorisations pour toutes les données utilisées : images et photographies textes sons et vidéos... • Le droit d’auteur : Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. • Le droit à l’image : Toute personne peut s’opposer à la diffusion et à l’utilisation de son image... • Autorisation de publication : Les enseignants doivent demander une autorisation écrite d’utilisation des données de l’élève (image, textes, voix...) en précisant les objectifs suivis. Autorisation de publication des travaux des élèves(PDF de 7.8 ko) Ce document reprend les différentes situations où les travaux des élèves peuvent être utilisés.

Faire jouer l'exception pédagogique | Internet responsable Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier.

CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral. Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'œuvre est protégée à compter de sa création et jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. L'œuvre est protégée du fait même de son existence. À noter que le législateur a instauré un système de dépôt légal destiné à assurer la préservation du patrimoine culturel et l'information de certaines autorités administratives.

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