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Related:  A33 Aspect juridiqueDroit / Internet Responsable / Licences CCExpert E.BOUILLERCE

Exception pédagogique : les accords en 2012 Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. Les droits d'auteur pour les nuls J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. Retenez d'ores et déjà une chose : ces expressions sont indivisibles.

Questions juridiques Le respect du droit d'auteur et du droit à l'imageToute utilisation de données protégées doit respecter le droit d'auteur tel que défini ci-dessus. Ainsi, avant d'utiliser un texte ou une image, il est nécessaire de demander une autorisation au titulaire des droits ou respecter les conditions d'utilisation définies dans la licence.De même, si avant de publier une photographie il faut demander l'accord écrit du photographe, le droit à l'image implique celui de la personne photographiée. La demande d'autorisation doit mentionner de manière précise les usages et les supports concernés et ne vaut que pour ceux-ci. - L'utilisation des œuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche BO de février 2012 En 2007, 5 accords ont été signés facilitant l'utilisation des œuvres protégées pour illustrer les activités d'enseignement et de recherche.

Droit d'auteur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Si, dans son usage originel, au XIXe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique[1] , les deux sont presque confondus depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957. En droit, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins du droit d'auteur.

BO : l'exception pédagogique Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.

TIC & responsabilités professionnelles de l’enseignant Ce support de cours vise une partie des compétences du domaine A3 – responsabilité professionnelle dans le cadre du système éducatif du C2i-2 enseignant, en particulier : A32 Prendre en compte les enjeux et respecter les règles concernant notamment le filtrage internet.A33 Prendre en compte les lois et les exigences d’une utilisation professionnelle des TICE concernant notamment : la protection des libertés individuelles et publiques ;la sécurité des personnes ;la protection des mineurs ;la confidentialité des données ;la propriété intellectuelle ;le droit à l’image.A34 Respecter et faire respecter la (les) charte(s) d’usage de l’établissement, notamment dans une perspective éducative d’apprentissage de la citoyenneté Format MAF : Cliquer droit et enregistrer le fichier au format MAFF sur votre ordinateur.

Droits d'auteur et responsabilité de l'enseignant Cette page a pour but d'informer les enseignants sur les questions de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne l'utilisation des T.I.C.E. Les liens proposés ci-dessous ont essentiellement pour source le site "Educnet" du Ministère de l'Education Nationale. Protection des mineurs et chartes d'usage Sur la page suivante du site Educnet, sont recensés les textes officiels et recommandations relatifs à la protection des mineurs lors de l'utilisation des TICE dans un cadre scolaire : www2.educnet.education.fr/sections/legamedia/guide-pro/ Educnet propose également un guide pratique d'aide à l'élaboration des chartes d'utilisation des ressources Internet destiné à l'ensemble des établissements :

2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, 14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008. Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [ 1 ] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ce dernier a par conséquent décidé de reconduire le dispositif des accords du 13 mars 2006. Les conditions générales restent inchangées, l’œuvre utilisée doit être mise en perspective pédagogique obligatoirement.

Le droit à l’image des personnes filmées : panorama de la jurisprudence récente. Par Blandine Poidevin, Avocat. I/ Principe du consentement exprès De façon constante, les Tribunaux rappellent que l’acceptation de la personne à la diffusion de son image doit être expresse [1]. Toutefois, le consentement peut être tacite dans certaines circonstances. II/ Exception du consentement tacite Si la personne a conscience d’être filmée et ne s’y est pas opposée, les Tribunaux reconnaissent un consentement tacite de cette captation. Ainsi, en 2006, dans le cadre d’un reportage télévisé sur M6 consacré aux chauffeurs de taxi, la Cour de cassation a estimé que « le consentement à la diffusion d’images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite ».

Projet de loi pour une République Numérique. Par Bruno Rasle. La version soumise à la consultation publique couvre un large spectre : circulation des données et du savoir - avec l’ouverture des données, la neutralité de l’internet, l’accès au numérique – dont celui des publics fragiles, la protection de la vie privée en ligne. Ce dernier volet prévoit plusieurs modifications de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui sont synthétisés ici. D’avantage de pouvoirs pour la CNIL. Le projet propose de confirmer, dans la loi Informatique et Libertés, deux missions sur lesquelles la CNIL est déjà engagée. Droit d'auteur et exception pédagogique — Enseigner avec le numérique Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

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