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La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. Elle dispose d’un pouvoir de conseil, de contrôle sur place et de sanction administrative. Elle anime le réseau des Correspondants « Informatique et Libertés ». Elle analyse les conséquences des nouveautés technologiques sur la vie privée. Enfin, elle travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux.

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Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Institut national de la consommation Le site conso.net est édité par l’Institut national de la consommation (INC), établissement public à caractère industriel et commercial au service des consommateurs et de leurs associations. Les missions de l’INC, placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Consommation, sont régies par le code de la consommation : apporter un appui technique aux 15 organisations nationales de consommateurs agréées et aux 19 centres techniques régionaux de la consommation,produire et diffuser des études, des enquêtes et des essais,mener des actions d’information, de communication, de prévention, de formation et d’éducation,fournir un appui technique à la Commission de la sécurité des consommateurs, à la Commission des clauses abusives et à la Commission de la médiation de la consommation. > Articles R 531-1 à R 31-10 du code dela consommation

Arrêt Nikon : courrier électronique et vie privée du salarié Cour de CassationChambre socialeAudience publique du 2 octobre 2001Cassation N° de pourvoi : 99-42942Publié au bulletin Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction.Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean.Avocat général : M. Kehrig.Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy. Attendu que la société Nikon France a engagé M.

Cour de cassation Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, Quelques exemples de clauses abusives / Savoir débusquer les clauses abusives / Conseils d'experts / Vos droits Commerce/distribution - 15 avril 2009 Quelques exemples de clauses abusives Pour clarifier le propos, nous vous donnons une série d’exemples de clauses abusives. La sécurité des réseaux informatiques: un défi de taille La sécurité des réseaux informatiques est un enjeu croissant du fait des évolutions technologiques rapides et de l'augmentation naturelle des risques qui en résulte. En 2013, dans le monde, une attaque envers les entreprises a eu lieu tous les 1,5 secondes, soit deux fois plus que l'année précédente. De quoi donner du sens au terme « cyberguerre » . Rentabilité, image de marque, activité, pérennité... c'est toute l'entité dans son entier qui est affectée par une attaque informatique. La haute technologie, le secteur public et le monde financier sont les plus touchés par la chose. Leur dénominateur commun : une information critique et souvent d'ordre stratégique qui puisse mettre en péril non seulement la structure concernée et, à plus grande échelle, son environnement.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 juin 2009 N° de pourvoi: 08-40274 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Grivel, conseiller rapporteur M. Duplat (premier avocat général), avocat général Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Haribo condamné pour entente sur les prix Les autorités allemandes de la concurrence viennent de condamner le géant des bonbons Haribo et un des responsables de ses ventes pour entente sur les prix avec ses rivaux. Le n°1 des bonbons gélifiés devra verser la somme de 2,4 millions d'euros. La facture aurait pu être encore plus salée (ou sucrée) si Haribo n'avait pas accepté de coopérer. L'Office allemand des cartels révèle que le groupe discutait régulièrement avec trois autres concurrents pour évoquer leurs négociations respectives avec les détaillants sur les réductions accordées lors d'achats en gros. Les faits remontraient à 2006 et s'étaleraient jusqu'en 2007.

Cybersurveillance des salariés : les recommandations de la Cnil - Vie professionnelle La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) vient de rendre public un rapport concernant la cybersurveillance des salariés. En effet, la commission s'inquiète de l'exploitation qui peut être faite du développement des outils technologiques. Après examen de nombreuses chartes publiées par les entreprises, chartes précisant comment les salariés peuvent utiliser les nouveaux outils informatiques mis à leur disposition, la Cnil constate un déséquilibre patent entre les prérogatives de l'employeur et les droits des salariés.

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