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Choisir une structure juridique d'entreprise

Choisir une structure juridique d'entreprise

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Quel statut pour votre entreprise ? Le statut de votre entreprise est le cadre qui va déterminer son fonctionnement, les régimes fiscaux, sociaux et patrimoniaux, la responsabilité des dettes… Pour choisir votre statut, pensez aux régimes mais aussi aux aspects financiers (capital minimum et coûts de fonctionnement) comme à la répartition des pouvoirs… Les statuts juridiques Quels sont les avantages juridiques d’une SARL ou d’une SA ?

utilisation du tél portable sur son lieu de travail L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail. Non, cette interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone personnel est très risquée. En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121-1).

COURS e-learning BTS Droit 1ère année- Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques. Penses à ton orientation. Notre aide pour la lettre de motivation. Pour ta réussite. Comment calculer ses points au bts comptabilité et gestions des organisations. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied.

Choix du statut juridique de l'entreprise en création - professionnels Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Choix du statut juridique de l'entreprise en création » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. 7 questions pour bien choisir le statut de votre entreprise – CréActives - Entreprendre au féminin - St Quentin en Yvelines 78 Publié le : 12 janvier 2016 Vous avez bien mûri votre projet en 2015 et vous souhaitez créer une entreprise ? Peut-être avez-vous déjà pris le temps de tester votre activité, en couveuse, en coopérative d’emploi, en portage ou en autoentreprise ? Dans tous les cas, la question que vous vous posez est probablement la suivante : « Quelle forme juridique va me permettre de payer le moins de charges et le moins d’impôts ? ».

Publication de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Le Gouvernement a (enfin) publié au JO de ce jour l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce, plus de dix ans après le rapport Catala, trois ans après le rapport Terré, et presque un an après en avoir été habilité par l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La réforme de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle devrait quant à elle faire l'objet d'un projet de loi ultérieur débattu au Parlement et ainsi échapper à la voie contestée de l’ordonnance.

COURS e-learning BTS Droit 2ème année- Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques Penses à ton orientation. Notre aide pour la lettre de motivation. Pour ta réussite. Comment calculer ses points au bts comptabilité et gestions des organisations. tes points en C.G.O. Le choix d’une structure juridique d’entreprise I – Approche juridique de la notion d’entreprise En droit, on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété. Autrefois, on disait que le droit ne connaissait pas l’entreprise en tant que telle. Aujourd’hui encore certains considèrent qu’un droit des entreprises existe, d’autres non. Pour adopter une position intermédiaire, nous dirons qu’une certaine évolution a eu lieu, évolution tant législative que doctrinale ou jurisprudentielle, en vue de la reconnaissance d’un véritable droit de l’entreprise. Le droit connaît donc surtout l’entrepreneur.

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