background preloader

Règles juridiques

Facebook Twitter

Mariage, naissance, décès..., les congés pour événements familiaux en pratique. Un salarié peut-il s'absenter pour un événement familial?

Mariage, naissance, décès..., les congés pour événements familiaux en pratique

Combien de temps? Quelle est la procédure à respecter? Le Code du travail prévoit des jours de congés a minima pour événements familiaux exceptionnels. Trop de pauses cigarettes: sa période d'essai est rompue. Les conflits qui animent les prud'hommes reflètent quotidiennement notre histoire sociale.

Trop de pauses cigarettes: sa période d'essai est rompue

L'audience en bureau de jugement est publique. Régulièrement, une journaliste de L'Express assiste aux débats. Paris, tribunal des prud'hommes, section encadrement, le 24 juin 2016 à 14h15. Les vacances approchent : ce qu’il faut savoir sur les congés payés… Chaque année, à la même date, les employeurs s’interrogent sur l’organisation des congés payés, le décompte des congés pour les salariés à temps partiel, la fermeture de l’entreprise pendant les congés, l’embauche de jeunes en CDD, etc.

Les vacances approchent : ce qu’il faut savoir sur les congés payés…

Revue de détail sur les principales questions. Congés payés Chaque année, tout salarié a droit à un congé payé à la charge de l’employeur, et il incombe à ce dernier d’organiser les départs en congés. Comment sont fixés les congés ? La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes. Par Michèle Bauer, Avocat.

Alors que la procédure est orale, ce décret la rend beaucoup plus écrite et moins simple.Saisir le Conseil de Prud’hommes ne se fera plus par simple formulaire, une procédure devra être respectée.

La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes. Par Michèle Bauer, Avocat.

Les salariés devront prendre conseil avant d’agir. Quelle est la nouvelle procédure devant le Conseil de Prud’hommes ? Quelles sont les modifications législatives ? Quelles sont les modifications décrétales ? Quand cette nouvelle procédure sera en vigueur ? Heures supplémentaires: quand faut-il un avenant au contrat de travail? En vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut demander à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires, mais son recours systématique peut être analysé comme une modification du contrat de travail.

Heures supplémentaires: quand faut-il un avenant au contrat de travail?

LIRE AUSSI >> Quand l'avenant au contrat de travail est-il obligatoire? Selon la Cour de cassation, constituent une modification du contrat de travail nécessitant donc l'accord du salarié par avenant : • l'allongement de la durée hebdomadaire de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1998, pourvoi n° 96-40614), • le passage d'un horaire fixe à un horaire variable (14 novembre 2000, pourvoi n°998-43.218), • le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (22 mai 2001, pourvoi n°99-41.146),

Les prud'hommes façon loi Macron: le décret enfin paru. Le gouvernement l'a annoncé ce 25 mai en Conseil des ministres : le décret relatif à la réforme prud'homale engagée par la loi Macron est enfin paru au Journal officiel.

Les prud'hommes façon loi Macron: le décret enfin paru

Les principaux changements instaurés par la loi croissance, et destinés à accélérer les délais de traitement des affaires (qui peuvent atteindre plusieurs années en cas d'appel), vont donc pouvoir se mettre en place : rôle plus important du bureau de conciliation, qui devient le bureau de conciliation et d'orientation, sanctions pour accélérer la mise en état du dossier, bureau de jugement en formation restreinte si aucune partie ne s'y oppose, saisine de la formation de départage par les parties, etc. LIRE AUSSI >> INFOGRAPHIE. Prud'hommes : comment ça marche (depuis la loi Macron) Barème d'indemnités facultatif. Loi Travail: le nouveau texte en 13 mesures clés. La motion de censure de la droite ayant été rejetée, le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s", a été adopté jeudi 12 mai en première lecture par l'Assemblée, via le recours au 49.3 par le gouvernement.

Loi Travail: le nouveau texte en 13 mesures clés

Pour dessiner cette nouvelle version, il a retenu 469 amendements sur les plus de 5000 déposés par les députés. Parmi eux, plusieurs viennent du rapporteur PS Christophe Sirugue, par exemple pour renoncer à restreindre le périmètre géographique des difficultés d'un groupe pour les licenciements économiques. Loi Travail: les 11 heures de repos quotidien gravées dans le marbre. Quels que soient les aménagements du temps de travail sur une semaine ou plusieurs mois, le battement de 11 heures entre deux journées de travail est incompressible.

Loi Travail: les 11 heures de repos quotidien gravées dans le marbre

Les députés en commission ont décidé dans la nuit de mardi à mercredi de graver dans le marbre ce temps de repos quotidien, en restreignant les dérogations dans le cadre de la loi Travail. Toutefois, des accords collectifs prévoyant par exemple de fractionner ce temps de repos resteront possibles. Un salarié licencié pour faute lourde peut désormais conserver ses congés. Dans une décision rendue ce mercredi 2 mars, le Conseil constitutionnel a décidé que les salariés licenciés pour faute lourde conserveraient désormais le droit de toucher une indemnité compensatrice de congés payés.

Un salarié licencié pour faute lourde peut désormais conserver ses congés

Ce versement correspond au paiement des jours de congés que le salarié n'a pas consommés à son départ de l'entreprise. Jusqu'à ce jour, les employés y avaient droit, y compris ceux licenciés pour faute grave, à l'exception de ceux dont la rupture du contrat résultait d'une faute lourde. Mais il existait une exception à cette règle: un salarié licencié pour faute lourde pouvait quand même toucher son indemnité si son employeur était affilié à une caisse de congés.

Ces structures ont été créées en 1936 pour verser les indemnités compensatrices à la place des employeurs dans certains secteurs. Elles perdurent aujourd'hui dans les secteurs où les entreprises emploient les salariés de façon discontinue, explique le Conseil constitutionnel. Licenciements collectifs: mode d'emploi, depuis la loi Macron. Les procédures de licenciement collectif avaient déjà été réformées par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013.

Licenciements collectifs: mode d'emploi, depuis la loi Macron

Mais la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite loi Macron, est encore venue apporter plusieurs modifications. Voici les quatre principales. Le renouvellement des CDD depuis août 2015. Gros malaise en direct. Myriam El Khomri va sans doute regretter d'avoir accordé une interview à BFMTV et à Jean-Jacques Bourdin ce jeudi matin. Venue préciser les contours de la réforme du droit du travail, annoncée mercredi après-midi, la ministre du Travail n'a pas été capable de répondre à une question, on ne peut plus concrète pour de nombreux salariés français.

Tout est parti d'une discussion sur la précarisation du marché du travail en France. Code du travail: les règles sur le temps de travail modifiées dès 2016. Stage: cinq nouvelles règles que l'entreprise doit respecter. La loi du 10 juillet 2014 est venue encadrer le recours à des stagiaires. Plusieurs décrets sont parus à la suite, dont un en date du 27 novembre 2014, et un autre paru le 28 octobre 2015 au journal officiel. Voici les cinq règles à retenir tout particulièrement.

Le test salivaire peut être pratiqué par l'employeur. Stage: ce qui change en 2015... et même avant! Job d'été: les obligations à respecter. Une fiche de paie plus lisible dès le 1er janvier 2015 - L'Express. Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015. Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Le premier décret concerne la constitution et le contrôle des listes de formations éligibles au CPF. En France, le droit de grève est inscrit dans la Constitution mais… De nouveaux droits pour les représentants du personnel. Publié le 21-MAR-14 par ANACT | Imprimer La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 fixe de nouvelles modalités d’information et de consultation à destination des représentants du personnel. Parmi les mesures phares figurent la création d’une base de données économiques et sociales, l’encadrement des délais impartis au CE pour rendre un avis ou encore la possibilité pour l’employeur de mettre en place une instance de coordination des CHSCT. Une base de données unique accessible aux IRP Les entreprises de plus de 300 salariés disposent d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 14 juin 2014, pour mettre en place une base de données économiques et sociales.

À partir du 31 décembre 2016 au plus tard, elle sera la base de référence, d’information et de communication actualisée pour les membres du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP). L'encadrement des délais La création d’une instance de coordination des CHSCT. Peut-on me sanctionner pour des faits survenus en dehors de l'entreprise.

Complémentaire santé obligatoire: ce qu'il faut savoir. C'était l'un des mesures phares de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, transposition de l'ANI du 11 janvier 2013. Au premier jour de 2016, toutes les entreprises (de la plus petite à la plus grande) devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. "Jusqu'à présent, il n'y avait aucune obligation pour les entreprises de fournir une mutuelle à leurs salariés même si plusieurs grandes structures le proposent déjà comme une sorte "d'avantage"", explique Claude Deruelle, expert-comptable. Dans les TPE et les PME, notamment, il convient de se préparer au plus tôt pour bien négocier ce changement car le texte préconise que les employeurs prennent en charge 50% du financement de cette complémentaire santé. "Pour le moment, nous en sommes au temps de la prospection, poursuit Claude Deruelle.

Suivre le cadre fixé par les branches Des négociations ont d'ores et déjà commencé dans les branches. Abandon de poste. L'abandon de poste est un petit jeu à risque, pour le salarié qui s'y adonne, mais aussi pour l'employeur, toujours susceptible d'être condamné aux prud'hommes, s'il commet des erreurs dans sa réponse à cette désertion. Les conseils de Françoise Félissi, avocate associée du cabinet RMF, spécialisé en droit social. Quand y a-t-il abandon de poste ? Un abandon de poste peut intervenir en pleine journée : le salarié, soudainement, quitte son poste, à la suite d'une conflit avec son supérieur, par exemple, ou parce que ses collègues l'indisposent, ou bien encore parce que ses conditions de travail ne lui plaisent plus.

Il peut aussi s'agir d'un salarié qui, un beau matin, ne se présente tout simplement plus dans l'entreprise. 20 ans sans contrat de travail, un enseignant gagne aux prud'hommes - L'Express. "Le salarié obtient la rupture conventionnelle et réclame maintenant un bonus!" - L'Express. Heures de récupération. Job d'été: les obligations à respecter. Mariage, naissance, décès..., les congés pour événements familiaux en pratique.

À quoi ressemblera votre contrat de travail si CDD et CDI disparaissent? Sephora: interdiction du travail de nuit confirmée en Cassation. Rupture conventionnelle: cinq erreurs faciles à éviter. Après le CDD et le CDI, place au contrat "flexible"? - L'Express L'Expansion. Carrefour condamné pour le licenciement d'une salariée voilée. 5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires. Les congés exceptionnels pour décès bientôt allongés. Indemnités de rupture: ce qu'il faut savoir. Jours fériés: les règles à connaître - L'Express L'Entreprise. Discrimination: Abercrombie rhabille ses mannequins-vendeurs. Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise.