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Année 1 chapitre 7

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Création et structure juridique

Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ? Tableau comparatif des sociétés : SARL, SAS, SA, SNC. Ce dossier spécial est consacré à l’étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi qu’à leur comparaison au moyen de plusieurs tableaux.

Tableau comparatif des sociétés : SARL, SAS, SA, SNC

Ces tableaux comparatifs sont répartis en différents thèmes, avec notamment : la constitution, les dirigeants, droit et obligations des associés, la fiscalité, les obligations administratives et les cessions de titres. Ils viennent en complément de notre article sur le choix du statut juridique de l’entreprise. Tableau comparatif des sociétés : création et caractéristiques. Coopérative et ESS. Qu'est-ce qu'une coopérative?

Coopérative et ESS

La coopérative est un modèle d’entreprise démocratique. Société de personne, elle se différencie des entreprises dites « classiques » par sa gouvernance fondée sur le principe « une personne, une voix » et la double qualité de ses membres qui sont à la fois associés et clients, producteurs, salariés. Toutes les coopératives du monde entier observent les mêmes principes coopératifs, énoncés dans la déclaration sur l’identité coopérative de l’Alliance coopérative internationale en 1995. En réinterrogeant les principes coopératifs en 2010, Coop FR a souhaité faciliter la compréhension du modèle coopératif. Ainsi, dans sa déclaration sur l’identité coopérative, Coop FR a énoncé 7 valeurs, portées au quotidien par les coopératives : Démocratie Solidarité Responsabilité Pérennité Transparence Proximité Service Des entreprises performantes.

CHOIX du STATUT JURIDIQUE

Loi Macron : quel impact pour les micro-entreprises ? Micro entreprise : les plafonds de CA sont doublés Le régime de la micro-entreprise profite uniquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxe est inférieur à un certain plafond.

Loi Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?

Une réévaluation de ces seuils de CA est prévue en principe tous les trois ans. À ce titre une réévaluation a eu lieu le 1er janvier 2017. Le Président souhaite doubler ces plafonds dès 2018 (1), afin de permettre l'accès à ce régime à des millions d'entrepreneurs supplémentaires. Ainsi, une fois la réforme mise en place, les seuils (2) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise se présenteraient comme suit : Le régime de la micro-entreprise dispose également d'un plafond secondaire dénommé seuil de tolérance. Pour rappel : si une entreprise dépasse le plafond de base lors de sa première année d'exercice, elle bascule automatiquement vers le régime de l'entreprise individuelle classique. L'application des plafonds de CA est liée au seuil de tolérance. N'attendez plus pour vous lancer ! Annonces légales : ce qui change en 2018. Obligation de publier dans un JAL Il existe environ 600 journaux habilités à faire paraître les annonces légales.

Annonces légales : ce qui change en 2018

Chaque journal possède une ou plusieurs habilitations à publier dans le département où se trouve le siège social de l'entreprise. C'est à l'entrepreneur de choisir son "JAL" journal d'annonces légales parmi la liste de ceux autorisés à publier dans son département. Il pourra opter pour celui qui propose le meilleur prix. De nouveaux sites comme Le Légaliste offrent des modèles d'annonces légales courts et aux meilleurs prix, c'est qui permet de préserver les frais de gestion juridique.

Quelques légers changements tarifaires en 2018 4,83 EURen moyenne la ligne. 7 - Choisir un statut juridique. A lire :Choisir une structure juridique d'entreprise. SAS ou SARL, que choisir ? Une différence importante concerne le niveau des charges sociales sur la rémunération du dirigeant ; leur montant est moins élevé dans le cas d’une SARL.

SAS ou SARL, que choisir ?

En effet, dans le cas d’une SAS, en tant que président le dirigeant est assimilé-salarié et paye ses cotisations au régime général; leur taux s’élève à environ 50 à 70%. Par contre dans une SARL le gérant majoritaire a un statut de travailleur non salarié et actuellement les cotisations payées au RSI sont de l’ordre de 35 à 55% de sa rémunération. Mais attention il existe une différence par rapport à la retraite. La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS ? I.

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS ?

Cas de l’EURL / SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) L’EURL est une SARL à associé unique. Capital social : pas de capital social minimum (1 euro)Cumul d’un mandat social avec un contrat de travail conclu avec la société : possible seulement pour le gérant minoritaireAvantages : - Principe : les associés sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports respectifs - Responsabilité financière limitée du ou des Dirigeants (protection du patrimoine personnel. . - Cessions de parts soumises l’agrément des associés - Un seul gérant suffit pour diriger la Société - Elle peut ne comporter qu’un seul associé (maximum 100) - Les associés non gérants et les gérants non majoritaires peuvent sous certaines conditions, être salariés de la Société. La disparition du RSI et le rattachement au régime général de la sécurité sociale. La disparition du RSI faisait partie des promesses de campagne d'Emmanuel Macron (1).

La disparition du RSI et le rattachement au régime général de la sécurité sociale

Lors de la présentation du projet de loi de finances de la Sécurité sociale le 28 septembre 2017, sa suppression était programmée. La LFSS pour 2018 a finalement été adoptée le 30 décembre 2017 et acte cette disparition. La suppression du RSI Le gouvernement considère, pour reprendre sa formule, que malgré les efforts du RSI en termes d'évolution du système informatique, il "reste fragilisé dans sa relation avec ses assurés et dans sa gestion » (2).