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Les formes juridiques : tableau comparatif / Choisir son statut / Créer - Reprendre / Rubriques / CCI BORDEAUX - Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux

Les formes juridiques : tableau comparatif / Choisir son statut / Créer - Reprendre / Rubriques / CCI BORDEAUX - Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux
Le choix de la structure juridique détermine la responsabilité, le statut social et le statut fiscal du futur entrepreneur. Consultez le tableau comparatif des principaux statuts juridiques. Principaux statuts juridiques |Tableau comparatif | Simplifications apportées par la loi LME du 4 août 2008 | Auto-entrepreneur Commentaires Identifiez-vous pour lire les commentaires postés par les autres utilisateurs. Identifiez-vous pour ajouter un commentaire.

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Création d'entreprise: quel statut juridique choisir? On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1. Choisir la forme juridique de votre entreprise Avertissement En matière de création d'entreprise, compte tenu des risques inhérents à toute création d'entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet a tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens. Choix du statut juridique Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale.

Les effets des contrats Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil :« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat. Cela signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite. Ce principe de la force obligatoire du contrat appelle forcément une sanction. Dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcée ou, si cela est impossible, demander des dommages intérêts après avoir engagé une action en justice.

Qu'est-ce qu'1 Scop ? Les Scop, Sociétés coopératives, désignent les entreprises à statut Scop (Société coopérative et participative) et à statut Scic (Société coopérative d’intérêt collectif). Soumises à l’impératif de profitabilité comme toute entreprise, elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Les deux formes juridiques de Sociétés coopératives : La Scic Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. Toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s’impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc.

Organisation de la Justice 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. Les aides à la création d'entreprise Vous avez pour projet de créer une entreprise ? L'aspect financier est évidemment crucial. Il peut être compliqué, surtout au début, de financer votre activité, trouver des locaux ou encore faire face à vos impôts et charges ? De nombreux dispositifs d’accompagnement, aides financières et subventions, comme les aides à la création d’entreprise de Pôle Emploi, sont à votre disposition si vous décidez de lancer votre projet en France. Les aides à la création d’entreprise peuvent se cumuler mais cela n'est pas automatique : pour bénéficier de chacune de ces aides, il est nécessaire de remplir leurs conditions qui peuvent être différentes.

Les contrats – conditions de validité Introduction : Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant.

Présentation de l'EIRL L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée donne la possibilité à tout entrepreneur individuel de mettre ses biens personnels à l’abri de ses créanciers professionnels. Cette "mise à l'abri" se fait : en séparant votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel (biens utilisés pour travailler). en indiquant ce que vous mettez dans votre patrimoine professionnel : en affectant vos biens professionnels à votre activité : le patrimoine affecté. Ainsi, le patrimoine personnel devient une garantie pour les créanciers en cas de défaillance de l'individu (organismes de crédit, impôts...) et le patrimoine professionnel devient une garantie pour les créanciers professionnels (fournisseurs, impôts, banques ...) en cas de défaillance de l'entreprise. L'EIRL n'est donc pas une nouvelle forme juridique d'entreprise puisqu'il s'agit :

Déchiffrer une fiche de paie, un bulletin de salaire : Comprendre votre fiche de paie On la reçoit chaque mois. On la parcourt bien souvent rapidement. On vérifie en général le salaire qui sera versé. Et on ignore la plupart des lignes et les petits détails qui y sont inscrits. La fiche de paie regorge pourtant d'informations sur votre employeur, votre travail et votre situation. Le salaire net que vous percevez n'est obtenu qu'après une série de calculs qui découlent de votre situation professionnelle et de votre couverture sociale.

Comment créer son entreprise ? Les étapes à suivre Créer une entreprise en se donnant toutes les chances de succès nécessite de prendre son temps et d'agir avec méthode. Suivez, étape par étape, les conseils de l'AFE : N'hésitez pas par ailleurs à utiliser les outils mis à votre disposition sur le site de l'AFE, et en particulier : Les contrats électroniques Introduction : Aujourd’hui, il est possible sur Internet d’échanger des données et des informations de manière instantanée avec des personnes pouvant se situer à des milliers de kilomètres – on peut effectuer sa déclaration de revenus, télécharger son billet d’avion ou encore faire ses courses tout en restant chez soi. On assiste donc à une véritable dématérialisation des contrats ! Si à la base la sphère internet et la sphère du droit n’ont rien de commun, on comprend qu’il soit utopique de penser qu’internet puisse rester une zone de non-droit. En bref, le commerce électronique se développe et il devient impératif de sécuriser les transactions afin d’assurer le développement de ces nouvelles sources de création de richesses. De nouveaux termes sont apparus :

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