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Les formes juridiques : tableau comparatif / Choisir son statut / Créer - Reprendre / Rubriques / CCI BORDEAUX - Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux

Les formes juridiques : tableau comparatif / Choisir son statut / Créer - Reprendre / Rubriques / CCI BORDEAUX - Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux

Les effets des contrats Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil :« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat. Cela signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite. Ce principe de la force obligatoire du contrat appelle forcément une sanction. Dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcée ou, si cela est impossible, demander des dommages intérêts après avoir engagé une action en justice. I – Les effets du contrat entre les parties A – La force du contrat entre les parties – Tout contrat doit être obligatoirement exécuté.

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche Dernière mise à jour le 21 mars 2014 Synthèse Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié. Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations qui emploient au plus 9 salariés équivalents temps plein peuvent recourir au chèque emploi associatif. A savoir Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ? La déclaration préalable à l’embauche comporte les mentions suivantes : Au moyen de cette déclaration, l’employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : La DPAE est adressée par l’employeur :

Cours de Droit du Travail - Cours de Droit du Travail Le cours de droit du travail a pour objectif de présenter les acteurs et les principales réglementations du travail en France. Sont notamment évoqués le contrat de travail, les syndicats, les conventions collectives de travail... Le cours de droit du travail porte aussi sur l'analyse des principales règles du contrat de travail et, notamment, sur les obligations du salarié, les obligations de l'employeur et la fin des rapports de travail. Introduction. Le terme de droit du travail est récent ; avant 1950 on parlait de législation industrielle. Section I : Présentation du droit du travail. §1 : L’objet du droit du travail : le travail subordonné. Le droit du travail régit l’ensemble des rapports juridiques qui naissent du contrat de travail subordonné ou dépendant. La notion de subordination a connu des évolutions contrastées. §2 : Le contenu du droit du travail. Le droit du travail règlemente les rapports individuels mais aussi les rapports collectifs. §1 : L’époque classique.

Choisir la forme juridique de votre entreprise Avertissement En matière de création d'entreprise, compte tenu des risques inhérents à toute création d'entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet a tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens. Choix du statut juridique Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale. Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : Attention : certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique. Si vous décidez de vous lancer seul dans la création d'entreprise Plusieurs possibilités s'offrent à vous. L'auto-entrepreneur Attention : depuis le 19 décembre 2014, on parle de micro-entrepreneur

Les contrats – conditions de validité Introduction : Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. I — Généralités Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques — notamment et principalement l’obligation pour chacune des parties au contrat de respecter ces engagements. II – Classification des contrats – Contrats à titre onéreux

Le choix d'une structure juridique d'entreprise | CEJM | surfeco21 I – Approche juridique de la notion d’entreprise En droit, on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété. Autrefois, on disait que le droit ne connaissait pas l’entreprise en tant que telle. Aujourd’hui encore certains considèrent qu’un droit des entreprises existe, d’autres non. Pour adopter une position intermédiaire, nous dirons qu’une certaine évolution a eu lieu, évolution tant législative que doctrinale ou jurisprudentielle, en vue de la reconnaissance d’un véritable droit de l’entreprise. L’analyse économique se reflète t’elle dans l’ordre juridique ? La notion d’entreprise est appréciée en premier lieu par les économistes : En effet, l’entreprise est non seulement la cellule de base de la vie des affaires mais encore produit des biens et services censés répondre aux besoins des agents économiques. En économie, l’entreprise se définit de la façon suivante : « l’entreprise est une unité de production dont le but est la recherche d’un profit maximum au sein d’un marché ». Ex:

Les contrats électroniques Introduction : Aujourd’hui, il est possible sur Internet d’échanger des données et des informations de manière instantanée avec des personnes pouvant se situer à des milliers de kilomètres – on peut effectuer sa déclaration de revenus, télécharger son billet d’avion ou encore faire ses courses tout en restant chez soi. On assiste donc à une véritable dématérialisation des contrats ! Si à la base la sphère internet et la sphère du droit n’ont rien de commun, on comprend qu’il soit utopique de penser qu’internet puisse rester une zone de non-droit. En bref, le commerce électronique se développe et il devient impératif de sécuriser les transactions afin d’assurer le développement de ces nouvelles sources de création de richesses. De nouveaux termes sont apparus : le e-commerce entre entreprises, souvent appelé B2B acronyme anglais de Business to business ;Le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C – acronyme anglais de Business to consumer. I – La messagerie électronique

Choix du statut juridique de l'entreprise en création Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale. Nombre d'associés 2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales) Montant des apports Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €. 20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans. Étendue de la responsabilité La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Imposition des bénéfices Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans. Régime social Régime fiscal

Les contrats administratifs – Les marchés publics Introduction : « En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. » wikipedia En effet, les contrats passés par l’administration sont très nombreux – Il s’agit essentiellement de contrats passés avec des entreprises – par exemple des contrats de fournitures ou encore des marchés de travaux publics, etc. Lorsque les contrats sont qualifiés d’administratifs par la loi, cela ne pose aucun problème mais il peut arriver que le juge soit amené à examiner la nature réelle du contrat – quels sont alors les critères qui lui permettront de conclure à son caractère administratif ou privé ? Par ailleurs, l’administration peut également passer des contrats privés ! I – Les contrats administratifs C’est le cas par exemple .

Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Concernant la responsabilité civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique – Si un fait juridique (c’est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit — un accident par exemple) est à l’origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle sont donc les deux principaux aspects de la notion même de responsabilité. 1 — l’existence d’un dommage ou d’un préjudice 2 — l’existence d’une faute (qu’elle soit volontaire ou non). 3 — l’existence d’un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage. * Concernant la faute

Le choix d’une structure juridique d’entreprise I – Approche juridique de la notion d’entreprise En droit, on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété. Autrefois, on disait que le droit ne connaissait pas l’entreprise en tant que telle. Le droit connaît donc surtout l’entrepreneur. L’analyse économique se reflète t’elle dans l’ordre juridique ? La notion d’entreprise est appréciée en premier lieu par les économistes. On ne peut s’approcher d’un certain caractère juridique de l’entreprise qu’après quelques constatations fondamentales : 1° constatation : toute entreprise appartient à un entrepreneur L’entrepreneur a la propriété des moyens de production. Le droit envisage donc l’entreprise essentiellement sous l’angle du droit des obligations et sous l’angle des structures juridiques. Autrefois, il existait même un sacro-saint principe qui était celui de l’unité du patrimoine : « Toute personne a un patrimoine mais n’en a qu’un ». Ce principe est sérieusement remis en cause aujourd’hui. Faits : A – L’Entrepreneur à forme sociale

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