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Recours juridiques

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MSA - Les droits fondamentaux des personnes âgées. Le dispositif Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante.

MSA - Les droits fondamentaux des personnes âgées

Recommandations du Défenseur des droits relatives au respect des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé - Accens AvocatAccens Avocat. Par décision n°MSP6MLD/2013-57 en date du 11 avril 2013, le Défenseur des droits a formulé sept recommandations visant à protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.

Recommandations du Défenseur des droits relatives au respect des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé - Accens AvocatAccens Avocat

Ces recommandations portent sur l’anticipation de la prise en charge, du consentement et de la gestion des conflits. Concernant l’anticipation de la prise en charge : Le Défenseur des droits recommande : - Que soit identifié, au sein de chaque département, un parcours de soins et d’accompagnement visant à créer les conditions d’une filière gérontologique. Elle rendrait à des établissements d’hébergement partenaire (notamment les EHPAD) leur vocation de lieu de vie au sein d’un dispositif intégrant pleinement d’autres institutions, tournée vers un objectif de maintien à domicile qui doit rester fondamental. Concernant l’anticipation du consentement éclairé : Droits des personnes âgées. Le contrat de séjour, signé à l’entrée de l’établissement par le futur résident ou son représentant légal, doit être lu avec attention.

Droits des personnes âgées

Il liste les droits et des devoirs déclinés dans le règlement intérieur. Ces règles de vie sont susceptibles d’être modifiées par le conseil de la vie sociale, lieu d‘expression des résidents et de leurs proches. Association française contre les abus tutelaires (AFCAT). à Vernaison, site association-club - MyGaloo - Galoo. Maltraitance des personnes âgées. Peut-être parce que la population française vieillit et que 70 % du patrimoine national (liquidités, immobilier…) est entre les mains des plus de cinquante ans, il commence à poindre la conscience du fléau de la maltraitance des personnes âgées.

Maltraitance des personnes âgées

La maltraitance est cependant une notion « fourre-tout » que ne recoupe aucune réalité juridique précise : Où commence-t-elle ? Où se manifeste-elle ? Quelles sont ses implications ? Aussi bien en maison de retraite qu’à son domicile, une personne âgée peut être victime de traitements indignes. Sous la contrainte d’un tiers parfois intéressé, cette dernière peut se retrouver dans une situation qu’elle ne maîtrise plus, se résignant à rédiger un testament aux termes duquel elle lui lèguerait tout ou partie de ses biens. Les Collèges. Le Défenseur des droits préside 3 collèges qui l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Les Collèges

Chaque collège est piloté par un Adjoint Vice-Président qui peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions. Composition Collège Déontologie de la sécurité, Vice-Présidente Françoise Mothes Le collège en charge de la déontologie de la sécurité est composé de : Trois personnalités qualifiées nommées par le Président du Sénat : Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, Sénatrice honoraire (depuis le 22 janvier 2014), Mme Dominique-Antoinette GAUX, Procureur de la République et Me Valérie MAINTRIEU-FRANTZ, Avocat au Barreau de Paris ;Trois personnalités qualifiées nommées par le Président de l’Assemblée nationale : Mme Martine ANZANI, Magistrat honoraire à la Cour de cassation, M.

Missions. Cour de cassation. 4.1.

Cour de cassation

Le recours devant le tribunal de grande instance4.2. Le pourvoi en cassation4.3. La tierce opposition Toutes les décisions juridictionnelles du juge des tutelles sont en principe susceptibles de recours. Encore faut-il que la décision prise soit matérialisée par un écrit et ait la forme d’un jugement. 4.1. En matière de tutelle, il n’y a pas d’appel du jugement du juge des tutelles mais un recours devant le tribunal de grande instance[1] qui présente les mêmes caractéristiques que l’appel et a notamment un effet suspensif et dévolutif[2]. Comme la capacité est la règle et l’incapacité l’exception, le recours contre la décision qui ouvre la mesure du tutelle et de curatelle est facilité par la loi de 1968.

Ce recours, en forme simplifiée, dit recours spécial, ne peut tendre qu’à faire supprimer ou atténuer l’incapacité et non à l’aggraver (pour un rappel récent de cette règle : 1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 05-14.693). 4.2. Démarches administratives nationales - Conseil Général du Vaucluse (Droits et démarches) La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées, particulièrement vulnérables et dépendantes, doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.

Démarches administratives nationales - Conseil Général du Vaucluse (Droits et démarches)

Repérage d'une situation de maltraitance La maltraitance s'entend de toutes les formes de violence et de négligence, familiale ou institutionnelle, associées ou non (physiques, morales, psychologiques, médicamenteuses, financières, etc.) La négligence est fautive, non seulement si elle est active (enfermement...), mais aussi si elle n'est que passive (absence d'aide à l'alimentation...). Cir_31932. Quels organismes contacter si je découvre de grave néglicence dans une maison de retraite ?