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Statuts

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Tableau comparatif. Tableau des formes sociales. Présentation de l'EIRL. L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée donne la possibilité à tout entrepreneur individuel de mettre ses biens personnels à l’abri de ses créanciers professionnels.

Présentation de l'EIRL

Cette "mise à l'abri" se fait : en séparant votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel (biens utilisés pour travailler). en indiquant ce que vous mettez dans votre patrimoine professionnel : en affectant vos biens professionnels à votre activité : le patrimoine affecté. Ainsi, le patrimoine personnel devient une garantie pour les créanciers en cas de défaillance de l'individu (organismes de crédit, impôts...) et le patrimoine professionnel devient une garantie pour les créanciers professionnels (fournisseurs, impôts, banques ...) en cas de défaillance de l'entreprise. L'EIRL n'est donc pas une nouvelle forme juridique d'entreprise puisqu'il s'agit :

Union des Auto-Entre- preneurs. MAP regime des indepen- dants. Qu'est-ce qu'1 Scop ? Les Scop, Sociétés coopératives et participatives, désignent les entreprises à statut Scop (Société coopérative de production) et à statut Scic (Société coopérative d’intérêt collectif).

Qu'est-ce qu'1 Scop ?

Soumises à l’impératif de profitabilité comme toute entreprise, elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Les deux formes juridiques de Sociétés coopératives et participatives : La Scic Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. Toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s’impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc. Fédération des EPL.

Qu'est-ce qu'une EPL.