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Les formes et le fonctionnement des structures juridiques

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La Societe par actions simplifiee. SAS (Sociétés par actions simplifiées) La société par actions simplifiée (SAS), est une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l’épargne publique.

SAS (Sociétés par actions simplifiées)

Le capital minimal est de 37. 000€, les apports en industrie sont interdits. Dirigeant de société. Sont considérés comme "dirigeants de société" les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise Outre les dispositions rappelées ci après, la qualification de dirigeant figure notamment à l'article L. 3111-2 du code du travail sur la durée du temps de travail.

Dirigeant de société

(Chambre sociale 2 juillet 2014, pourvoi n°12-19. 759, BICC n°812 du 1er décembre 2014 et Legifrance). Consulter la note de Madame Nathalie Dauxerre référencée dans la Bibliographie ci-après. Voir aussi : Bibliographie. Droit des sociétés – Simplification et uniformisation. Le décret du 18 septembre visant à simplifier les obligations comptables et le droit des sociétés est paru au journal officiel le 20 septembre.

Droit des sociétés – Simplification et uniformisation

Au niveau de la comptabilité, le décret vise essentiellement les conditions liées à la mise à disposition du tableau indiquant les résultats des cinq derniers exercices de la société mais aussi du rapport de gestion. Concernant le droit des sociétés, ce texte prévoit, dans un premier temps, une uniformisation des modalités de désignation du commissaire aux apports dans la SA et la SARL. Dans un deuxième temps, il est envisagé de mettre à la disposition « des souscripteurs ou des actionnaires la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports et les informations relatives à certains apports en nature spécifiques. » Enfin, il n’y aura plus d’obligation « aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. »

La gouvernance d'entreprise : les initiatives de la Commission européenne. Par une Recommandation et deux propositions de Directive, la Commission européenne a montré sa volonté de promouvoir et d’améliorer la gouvernance d’entreprise ainsi que d’harmoniser un peu plus le droit européen des sociétés.

La gouvernance d'entreprise : les initiatives de la Commission européenne

Cet article a pour objectif de présenter brièvement les nouveautés proposées par ces trois textes. 1. Recommandation sur la qualité de l’information sur la gouvernance d’entreprise des entreprises cotées Les dispositions en matière de gouvernance d’entreprise ne sont généralement pas contraignantes. Selon le principe “comply or explain”, une entreprise doit toutefois expliquer pourquoi elle ne respecte pas les codes de gouvernance. Or, ces explications sont souvent insuffisantes et insatisfaisantes.

Les informations doivent être suffisamment claires, précises et complètes pour permettre aux parties intéressées d’apprécier les conséquences des dérogations faites aux codes de gouvernance d’entreprise. 2. 3. Il s’agit de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. Le cadre juridique applicable à la rémunération des dirigeants d'entreprises à participations publiques. Régulation : ce qu’il faut retenir de la loi bancaire. Loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS): le guide pour l'entreprise. Société européenne, un statut avantageux qui fait beaucoup d'adeptes - 22 mars 2014.

Le statut de société européenne (SE) est né d'un règlement et d'une directive européens le 8 octobre 2001, et a été transposé en droit français par la loi Breton du 26 juillet 2005 et ses décrets d'application postérieurs.

Société européenne, un statut avantageux qui fait beaucoup d'adeptes - 22 mars 2014

Une SE est constituée d'au moins deux sociétés situées dans au moins deux Etats membres différents et doit avoir un capital social minimum de 120.000 euros. Catherine Cathiard, avocat au cabinet JeantetAssociés, a participé à la retranscription en droit français, du règlement européen instituant les SE. Elle décrypte les enjeux de ce statut. Pourquoi a-t-on créé le statut de société européenne ? Il répond au besoin des entreprises de faciliter leurs activités au sein de l'espace européen car l'existence de formes de sociétés commerciales différentes pouvait créer des freins. Réforme du droit des entreprises en difficulté : les points à retenir (1/2) Le ministère de la Justice a travaillé en 2013 sur une réforme du droit des entreprises en difficulté avec pour objectif de renforcer l’efficacité de l’ensemble des procédures existantes, donnant lieu, le 12 mars 2014, à une nouvelle règlementation.

Réforme du droit des entreprises en difficulté : les points à retenir (1/2)

Celle-ci ambitionne d’étendre l’application de ces procédures à des entreprises qui n’étaient pas éligibles ou en a créé de nouvelles. Serge Pelletier, avocat associé chez Brunswick, présente ce que l’entreprise en difficulté doit retenir de cette réforme (la troisième en moins de neuf ans). Le gouvernement a récemment légiféré par voie d’ordonnance pour modifier le droit des procédures de traitement amiable et judiciaire des difficultés des entreprises. L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.