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Eléments juridiques

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Négociation annuelle obligatoire (NAO) - Fiche pratique. Le Plan Epargne Entreprise (PEE) - Fiche pratique. Qui est concerné par Plan Epargne Entreprise ? Toutes les entreprises peuvent mettre en place PEE, et cela quels que soient leur taille, leur effectif, leur statut juridique. Le Plan Epargne Entreprise concerne tous les salariés. Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 100 salariés, l’employeur peut, lui aussi, bénéficier du PEE. D’où proviennent les sommes versées sur le PEE ? Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans. Le déblocage de la participation est parfois autorisé de manière exceptionnelle, comme en 2013. Comment sont placés les sommes du PEE ? Les placements doivent être variés afin de garantir une certaine sécurité aux salariés. Les sommes peuvent être investies dans : - l’achat d’actions de l’entreprise ; - l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise ; - l’achat de SICAV ; - l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.

Le bilan social de l'entreprise - Fiche pratique. Que contient le bilan social de l'entreprise ? De nombreuses données sont analysées pour l'établissement du bilan social comme notamment l'emploi, les rémunérations, les conditions d'hygiène et de sécurité, les conditions de travail, la formation, les relations professionnelles et les autres conditions de vie relevant de l'entreprise.

A partir de données concrètes et chiffrées, le bilan social constitue un véritable instrument pour analyser les conditions sociales des salariés au sein de leur entreprise et d'avoir une vue d'ensemble sur les modifications qui se sont produites lors des trois années écoulées. Il permet également de dégager des pistes d'amélioration et de définir les actions à mener dans l'avenir. Ce document contributif est largement utilisé par les partenaires sociaux. Qui a accès au bilan social d'une entreprise ? Apple, Google, Intel, Adobe verseront-ils 415 M$ pour solder le litige anti-embauches. Les stages des étudiants compteront pour la retraite. (Boursier.com) — Les stages en entreprise font maintenant un peu plus partie intégrante du parcours professionnel, et ne sont plus simplement assimilés à de la formation. Selon un décret du 11 mars 2015 (no 2015-284) paru au Journal officiel et précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse, ces formations des étudiants seront prises en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour la retraite.

Il n'y a pas de rétroactivité de la loi ; le décret s'applique aux périodes de stages débutant postérieurement à sa publication, soit après le 11 mars 2015. Le décret précise les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander la prise en compte des périodes de stages par le régime général de sécurité sociale, sous réserve du versement des cotisations. Deux mois de stage valent un trimestre de cotisation Possibilité de paiement échelonné des cotisations. Une ancienne employée de Twitter porte plainte contre l’entreprise pour sexisme. JUSTICE Elle dénonce un «plafond de verre» pour les femmes et un système de promotion opaque...

C’est la troisième affaire de sexisme qui secoue la Silicon Valley en moins d’un mois, alors que beaucoup d’Américaines dénoncent le manque de diversité au sein des entreprises technologiques californiennes. Fin février, Ellen Pao, la PDG de Reddit, poursuivait son ancien employeur pour plusieurs faits de sexisme. Mi-mars, une ancienne employée de Facebook attaquait le réseau social pour sexisme, harcèlement sexuel et discrimination raciale.

La semaine dernière, c’est une ancienne employée de Twitter qui a porté plainte jeudi contre l’entreprise américaine pour sexisme, rapporte Pando Daily. Cette ingénieure logicielle dénonce les méthodes de management de l’entreprise, où les postes à pourvoir seraient communiqués par «une tape sur l’épaule» et les promotions, distribuées surtout aux hommes. Une version que conteste l’entreprise. Un Français parmi les employés d'Instagram. Echec des négociations sur le dialogue social: le tacle de François Rebsamen - L'Express L'Entreprise. Le salarié devient maître de sa formation professionnelle. Pourquoi tant de discrétion? Aucune campagne publicitaire n'incite les 40 millions de salariés français à activer leur compte personnel de formation (CPF), accessible à partir de lundi après-midi sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Pourtant, le CPF, remplaçant du droit individuel à la formation, le DIF, né de la loi du 5 mars 2014, crée une petite révolution dans le domaine des ressources humaines. À condition que le salarié en maîtrise la complexité… Un crédit d'heures plus généreux Le CPF permet de cumuler 150 heures de formation sur huit ans, alors que le DIF se limitait à 120 heures, qui s'évaporaient au bout de deux ans. Le salarié peut choisir d'utiliser ce crédit de temps pour un stage, pendant ses heures de travail, ou en dehors. S'il les prend sur ses congés, l'entreprise n'a pas son mot à dire sur le contenu de l'apprentissage.

Une formation "qualifiante ou certifiante" Un budget de 900 millions d'euros Marie Nicot - Le Journal du Dimanche. Formation professionnelle : les 8 nouveautés de la réforme. Réforme de la formation : nouveaux devoirs pour l'employeur, nouveaux enjeux pour les RH. Quelles sont les modalités financière de cette réforme ? S’agissant des modalités de contribution des entreprises à la formation professionnelle, la loi opère une simplification en substituant aux précédentes contributions versées à plusieurs organismes (OPCA, FONGECIF) une contribution unique. Le montant et l’affectation de cette contribution unique ont été déterminés avec une volonté de soutenir l’effort de formation des plus petites entreprises et tenir d’avantage compte de la pratique des entreprises de taille plus importante. Concernant les entreprises de moins de 10 salariés, le montant de leur contribution demeure inchangé (0,55% de la masse salariale) et la loi institue divers mécanismes de redistributions des fonds à leur bénéfice afin d’accroître l’accès de leurs salariés à la formation.

Quid des nouveaux devoirs de l’employeur ? Les employeurs sont tenus d’adapter leurs salariés à poste de travail et de veiller à leur capacité à occuper un emploi. Oui.