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Aspects juridiques

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Droit et Internet. Le projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, a présenté le 25 janvier 2012 un nouveau projet de règlement européen dans le domaine de la protection des données personnelles, ayant vocation à se substituer à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, cadre européen actuel de la protection à caractère personnel.

Le projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel

Lors de sa conférence de presse, Viviane Reding a insisté sur le fait « qu’il y a 17 ans, moins d’1 % des Européens utilisaient Internet. À l’heure actuelle, de grandes quantités de données à caractère personnel sont transférées et échangées d’un continent à l’autre et dans le monde entier, en quelques fractions de seconde (…) La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental reconnu à tous nos concitoyens, mais ceux-ci n’ont pas toujours le sentiment de maîtriser entièrement les données à caractère personnel les concernant. Sur le fond, l’adoption du projet apparaît indispensable. J'aime : Respecter la vie privée et le droit à l'image 

Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Le CNNum présente son rapport sur “La santé, bien commun de la société numérique” La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information.

3.

La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information

Aspects juridiques du Web 2.0. Projet de loi pour une République numérique. Accueil - Data.gouv.fr. La Quadrature du Net. Le domaine public consacré par la loi. J’avais publié dans la revue de l’Association des Bibliothèques de France un article sur la loi d’Isabelle Attard visant à reconnaître positivement le domaine public, dans le cadre un excellent numéro spécial sur les bibliothèques et les biens communs de la connaissance.

Le domaine public consacré par la loi

Je n’ai pas eu le temps de le diffuser plus tôt, mais comme le sujet revient dans le débat public… Exceptionnellement, cet article est publié sous une licence CC-BY-SA-NC — pas d’autorisation commerciale et persistance de la licence même dans le cas d’œuvres dérivés. Le domaine public est l’une des utopies que nous a léguées le siècle de Lumières. Il se constitue au cours du XVIIIe siècle, en même temps que la propriété intellectuelle. Il exprime un idéal irréalisable à l’époque : accéder sans restriction au patrimoine intellectuel de l’humanité. Toute création de l’esprit doit pouvoir devenir un bien commun de la connaissance, accessible et réutilisable sans condition. Un domaine public sous enclosures : le copyfraud.

Promulgation de la loi sur la réutilisation des informations publiques. La loi dite "gratuité et réutilisation des informations du secteur public" a été définitivement adoptée par le Parlement, le 9 décembre à l'Assemblée nationale et le 17 au Sénat.

Promulgation de la loi sur la réutilisation des informations publiques

Elle a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel d'hier, le 29. 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 La présente loi est applicable :1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Fait à Paris, le 28 décembre 2015. François Hollande. Sommes-nous propriétaires de nos données personnelles ? [Laboratoire SCité] Introduction 5 900 tweets publiés, plus de 11 500 profils Facebook mis à jour et près de 100 000 requêtes lancées sur Google : un trafic de chaque seconde dans le monde !

Sommes-nous propriétaires de nos données personnelles ? [Laboratoire SCité]

Internet est devenu un espace incontournable où des flux d’informations personnelles transitent de façon permanente : on achète, on échange, on discute, on s’affiche… On « fait tout » sur le Net. Les données privées s’accumulent sur les serveurs : une aubaine pour de nombreux acteurs privés ou publics qui en font une utilisation massive et opaque. Affaire Snowden, débat autour de la nouvelle loi de programmation militaire, scandales d’espionnages à IKEA et Castorama… Autant de cas médiatisés qui illustrent les interrogations et les inquiétudes que soulèvent ces nouvelles pratiques, dangereuses pour nos libertés.

L’individu se trouve-t-il au cœur d’un système qui le dépasse ? Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles. Le Conseil National du Numérique a publié la semaine dernière un rapport la neutralité des plateformes, proposant une série de mesures pour « réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable« .

Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles

Ces travaux ont fait l’objet d’un certain nombre de critiques, en raison du caractère parfois flou du concept de « neutralité des plateformes », mais le rapport n’en contient pas moins des aspects intéressants. Propriété privée… Par Audesou. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr. Le texte du CNNum contient notamment un passage consacré au statut juridique des données personnelles, qui n’a pas vraiment fait l’objet jusqu’à présent de commentaires , alors qu’il revêt à mon sens une grande importance. C’est ce cinquième et dernier point qui va ici retenir notre attention. Exclure l’hypothèse de la propriété : en principe, l’information n’est pas propriétaire, mais les moyens pour sa production et son enrichissement peuvent l’être. Je préconise un système universel de micropaiement. Géolocalisation des salariés : droits et limites. Écrit par les experts ComprendreChoisir | Un peu comme des parents soucieux du bien de leurs enfants... ou la NSA, de nombreuses entreprises recourent aux systèmes GPS et GSM afin de suivre les déplacements de leurs employés.

Géolocalisation des salariés : droits et limites

Comme vous vous en doutez, ce type de surveillance peut porter atteinte aux droits fondamentaux édictés par le Code du travail. COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entre. Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne.

COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entre

Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte. «Il y a 17 ans, moins d’1 % des Européens utilisaient Internet. Contexte. Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0900756X. Note d'introduction Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu avec les titulaires des droits d'auteur, pour l'année 2009, un protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0900756X

Les accords portant sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des oeuvres musicales sont en cours de reconduction. Le caractère transitoire de l'accord, dont les effets sont limités à l'année 2009, se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions législatives précitées s'agissant des oeuvres de l'écrit. 1 - Nature des utilisations autorisées 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.2 Les utilisations en ligne. ADO JUSTICE.