Le choix d’une structure juridique d’entreprise I – Approche juridique de la notion d’entreprise En droit, on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété. Autrefois, on disait que le droit ne connaissait pas l’entreprise en tant que telle. Le droit connaît donc surtout l’entrepreneur. L’analyse économique se reflète t’elle dans l’ordre juridique ? La notion d’entreprise est appréciée en premier lieu par les économistes. On ne peut s’approcher d’un certain caractère juridique de l’entreprise qu’après quelques constatations fondamentales : 1° constatation : toute entreprise appartient à un entrepreneur L’entrepreneur a la propriété des moyens de production. Le droit envisage donc l’entreprise essentiellement sous l’angle du droit des obligations et sous l’angle des structures juridiques. Autrefois, il existait même un sacro-saint principe qui était celui de l’unité du patrimoine : « Toute personne a un patrimoine mais n’en a qu’un ». Ce principe est sérieusement remis en cause aujourd’hui. Faits : A – L’Entrepreneur à forme sociale
Sauter: le radiateur qui s’adapte tout seul Ca y est, vu le temps que nous avons ces jours ci, on peut dire que l’automne est là ! Il aura mis du temps à arriver, mais il est là: temps couvert, températures qui baissent, humidité, etc… tout ce qu’il faut pour nous obliger à rallumer le chauffage ! Comme vous le savez, le chauffage n’est pas seulement une histoire de confort, mais aussi d’argent: ce poste représente en effet une grosse part du coût électrique. Si vous suivez le site depuis un moment, vous n’êtes pas sans ignorer que pour ma part j’ai opté l’année dernière pour un poêle à bois. Je viens d’en voir le résultat sur la facture électrique: 700€ de moins (je passe de 1750€ d’électricité pour l’année à 1050€), soit 40% de ma facture d’électricité ! d’une part il faut être dans une région où le prix du bois est intéressant, comme ici en Sologne. Bref, c’est un choix. la stéatite, une pierre naturelle très dense et tendre à la fois, qui possède une forte capacité calorifique. On a donc ici le confort. Article sponsorisé
7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la cr Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. De même, depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). En choisissant la société... La couveuse
Le SMIC Dernière mise à jour le 30 décembre 2013 Synthèse Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation. Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er janvier 2014, à 9,53 €, soit 1 445,38 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. A savoir Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Sommaire Fiche détaillée À qui s’applique le SMIC ? Comment vérifier que le SMIC est atteint ? Assiette de vérification du SMIC
Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Concernant la responsabilité civile, celle-ci peut trouver son origine dans un fait juridique ou dans un acte juridique – Si un fait juridique (c’est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit — un accident par exemple) est à l’origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle sont donc les deux principaux aspects de la notion même de responsabilité. 1 — l’existence d’un dommage ou d’un préjudice 2 — l’existence d’une faute (qu’elle soit volontaire ou non). 3 — l’existence d’un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage. * Concernant la faute
2 - Le projet personnel - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d Quelle que soit l'origine de votre projet, il est indispensable, pour lui donner un maximum de chances de réussite, de vérifier sa cohérence avec votre projet personnel de créateur. Les porteurs de projet négligent malheureusement trop souvent cette étape pour se concentrer uniquement sur la faisabilité commerciale, financière et juridique de leur projet.C'est une erreur ! La maturation d'une idée doit impérativement tenir compte d'éléments plus personnels.Choisir de créer ne se résume pas à un choix de biens et de services à produire et à commercialiser, c'est aussi le choix d'un mode de vie particulier, qui doit être en cohérence avec les exigences du projet. Vérifier cette cohérence suppose donc : de définir votre projet personnel de créateur, d'analyser les contraintes et exigences inhérentes à votre projet économique, en vous assurant qu'elles peuvent être surmontées, de vérifier qu'il n'y a pas de contradictions entre les deux projets (personnel et économique), Le bilan personnel
Les contrats administratifs – Les marchés publics Introduction : « En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. » wikipedia En effet, les contrats passés par l’administration sont très nombreux – Il s’agit essentiellement de contrats passés avec des entreprises – par exemple des contrats de fournitures ou encore des marchés de travaux publics, etc. Lorsque les contrats sont qualifiés d’administratifs par la loi, cela ne pose aucun problème mais il peut arriver que le juge soit amené à examiner la nature réelle du contrat – quels sont alors les critères qui lui permettront de conclure à son caractère administratif ou privé ? Par ailleurs, l’administration peut également passer des contrats privés ! I – Les contrats administratifs C’est le cas par exemple .
Les start-up qui recrutent Pourquoi cette idée d’épingler les start-up sur une carte de Paris en créant Paris Tech List, en vous inspirant de la Made in New York digital map lancée par l’équipe du maire Michael Bloomberg ? De retour à Paris pour les fêtes, en décembre, j’avais l’intention de faire du networking autour de mon projet d’outil de recherches de personnes, pour rencontrer des investisseurs, des entrepreneurs ou de futurs collaborateurs. Je me suis alors rendu compte qu’il n’était pas facile d’identifier qui fait quoi dans l’écosystème des start-up parisiennes quand on n’est pas dans le milieu en continu. Ce dernier fonctionne de manière informelle et avec le bouche-à-oreille. Ceux qui en font partie fréquentent les blogs spécialisés et les réseaux d’entrepreneurs comme La Ruche. J’ai donc recensé les start-up que je connaissais et j’ai donné la possibilité aux autres d’apparaître sur la carte. Quel sont aujourd’hui les profils recherchés par les start-up ? Nathalie Alonso @ Cadremploi.fr
Les contrats électroniques Introduction : Aujourd’hui, il est possible sur Internet d’échanger des données et des informations de manière instantanée avec des personnes pouvant se situer à des milliers de kilomètres – on peut effectuer sa déclaration de revenus, télécharger son billet d’avion ou encore faire ses courses tout en restant chez soi. On assiste donc à une véritable dématérialisation des contrats ! Si à la base la sphère internet et la sphère du droit n’ont rien de commun, on comprend qu’il soit utopique de penser qu’internet puisse rester une zone de non-droit. En bref, le commerce électronique se développe et il devient impératif de sécuriser les transactions afin d’assurer le développement de ces nouvelles sources de création de richesses. De nouveaux termes sont apparus : le e-commerce entre entreprises, souvent appelé B2B acronyme anglais de Business to business ;Le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C – acronyme anglais de Business to consumer. I – La messagerie électronique