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CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE

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Rémunération et régime d'imposition du gérant de SARL. La rémunération se définit comme une somme d'argent versée en contrepartie de l'exercice des fonctions de gérance.

Rémunération et régime d'imposition du gérant de SARL

Le gérant de SARL peut recevoir une rémunération au titre de : son mandat social qui peut être exercé à titre gratuit ou rémunéré; son contrat de travail s'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat. La possibilité de cumuler un contrat de travail avec les fonctions de gérant n'est possible que si le gérant est minoritaire. Modes de fixation de la rémunération du gérant La rémunération du gérant est fixée soit: dans les statuts; par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Attention : dans cette dernière hypothèse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010 (n° 09-13.205) a rappelé que la rémunération du gérant d'une SARL fixée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention réglementée. Modalités de la rémunération du gérant La rémunération du gérant de la SARL peut : Imposition de la rémunération du gérant.

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Comment choisir son statut juridique d’entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Trouver le bon statut n’est pas chose facile, c’est même la question qui dérange le plus les créateurs. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour bien choisir. Créer une entreprise, c’est : exercer une activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale),c’est aussi choisir un statut social pour le dirigeant (régime assimilé-salarié ou travailleur indépendant non salarié au RSI),choisir un régime fiscal (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés),choisir un régime de responsabilité (limitée ou non),et choisir un régime juridique (entreprise individuelle ou société).Quel type d’activité allez-vous exercer ? Voici un panorama des principales formes d’entreprises en France : Cliquez pour télécharger le tableau en Pdf, incluant en 2ème page un exemple de simulation financière pour une petite entreprise : Comparaison statuts juridiques entreprise En savoir plus sur le régime auto-entrepreneur / micro-entreprise.

Création d’entreprise : quel statut juridique choisir ? Pour vous aider un peu plus dans votre décision, la CCI Paris Île-de-France vous propose un tour d’horizon de chaque statut juridique.

Création d’entreprise : quel statut juridique choisir ?

Société par Actions Simplifiée (SAS) Avantages : - Une souplesse de fonctionnement - Une entrée et sortie d'autres actionnaires facilement gérable par l'actionnaire principal - Le montant du capital social est libre - Une grande crédibilité auprès des investisseurs, prêteurs et clients Inconvénients : - Des frais et formalisme de constitution assez élevés - L'obligation de rigueur dans la rédaction des statuts En savoir plus : La SAS A noter : si la société ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - Une responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion), les engagements de caution sont à titre personnel - La facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur - La facilité de transformation en SARL.

Choisir un statut juridique – Guichet Entreprises. Cette étape consiste à donner à votre projet de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Choisir un statut juridique – Guichet Entreprises

Le choix n’est pas aussi compliqué qu’on le pense, quelle que soit votre activité, vous devrez opter : AFE, Agence France Entrepreneur. Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense...

AFE, Agence France Entrepreneur

Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'AFE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. De même, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique.

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail. Entreprise individuelle (EI) Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ; Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.