- Avocats d'affaires Paris - CABINET D'AVOCATS MENASCE-CHICHE - droit des affaires - droit du travail - droit immobilier - droit de la propriété intellectuelle. Par Adriana Chiche Aux termes des articles L.232-21, L.232-22 et L.232-23 du Code de commerce, l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal incombe à certaines sociétés, principalement les sociétés de capitaux (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) et dans une certaine mesure les sociétés en nom collectif.
En cas de non respect de cette obligation, deux types de sanctions lui sont infligées : revoir exactement ce que prévoit l’article une sanction civile : le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte (art. L 611-2 II C.Com.) ; à défaut de production de ces documents, il peut obtenir leur communication auprès d’un certains nombre d’intervenants notamment les commissaires aux comptes, organismes sociaux et administration publiques (art.
L 611-2 I C.Com.) Plus d'un tiers des CDI prennent fin avant la première année. Selon une étude publiée vendredi 23 janvier par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques(Dares), plus d'un tiers des contrats à durée indéterminée (CDI) signés en 2011 ont été rompus au cours de la première année.
En hausse depuis 2007 de 2,5 points, ce chiffre peint le tableau d'un marché du travail où CDI et stabilité de l'emploi ne vont plus automatiquement de pair, surtout pour les jeunes et les moins qualifiés. Dans la majorité des cas, le contrat est rompu à l'initiative du salarié, qui démissionne (16,1 % des CDI signés).La deuxième cause de rupture, à hauteur de 12,7 %, est la fin de la période d'essai, au bout de laquelle l'employeur peut décider de ne pas garder l'employé, sans devoir enclencher de procédures de licenciement et où le salarié peut lui aussi partir de sa propre initiative.Plus rarement, les CDI prennent fin prématurément à cause d'un licenciement (3,7 % des contrats) ou d'une rupture conventionnelle (1,7 % des contrats).
TF1, Sony et Morgan Stanley : qu’est-ce que le vol de données ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate. Une actualité 2014 qui ne semble pas ralentir en 2015… D’une part TF1 a été victime de pirates informatiques, Linker Squad, qui auraient volé des données à caractère personnel de près de 2 millions d’abonnés à TF1.
Il s’agirait a minima de noms, prénoms, coordonnées mais probablement aussi de données bancaires voir de profils d’accès aux abonnements presse du groupe TF1. D’autre part le piratage des bases de données de Sony Pictures Entertainment a également été dévoilé à la fin du mois d’octobre 2014, concernant près de 50 000 employés de Sony et leurs données personnelles (identité, coordonnées, fichiers confidentiels et correspondance privée dévoilée).Autre exemple, aux Etats-Unis, la banque Morgan Stanley a été victime d’un vol de données concernant près de 350 000 clients et certaines données auraient même été publiées sur le net.
JUSTIMEMO. La discrimination au travail. Le principe de la discrimination Un comportement discriminatoire consiste à faire une distinction entre différentes personnes selon certains critères.
Le Parlement européen ... en coulisses. Publié le 12.12.2014 | Durée : 5'01 | Thématique : Institutions22 vues Vidéo : Le Parlement européen est une institution majeure dans l'organisation des pouvoirs.
Les eurodéputés sont les seuls représentants élus des citoyens de l'Europe et le Parlement détient le pouvoir de co-décision avec le Conseil de l'Union (chefs d'Etat et de Gouvernement). Les sessions plénières se tiennent à Strasbourg en France, une fois par mois, mais la préparation s'effectue à Bruxelles en Belgique. Derrière les séances dans l'hémicycle, toute une organisation permet les votes à Strasbourg. Untitled. Le parcours d'une loi. La rupture conventionnelle est la seule rupture amiable possible (ou presque) NetPME. Est-il encore possible de conclure une rupture amiable régie par l’article 1134 du code civil ?
La Cour de cassation vient enfin de répondre à cette question qui taraudait nombre de juristes et de praticiens du droit du travail depuis l’entrée en vigueur de la rupture conventionnelle homologuée. La rupture conventionnelle seul mode de rupture amiable du contrat… …sauf dispositions légales contraires En effet, la rupture conventionnelle ne vise pas « les ruptures amiables auxquelles s’appliquent d’autres garanties prévues par la loi et le droit conventionnel » (Circulaire DGT du 22 juillet 2008). TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe. Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL...
Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.