Lors de la NAO l'entreprise doit communiquer les salaires des cadres dirigeants. Selon une Décision du TGI rendue le 29/05/2012, le TGI de Paris juge que lors de la négociation obligatoire sur les salaires, l'employeur doit communiquer aux syndicats participant à la négociation toutes les informations relatives aux salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, y compris les informations relatives aux rémunérations des cadres dirigeants décidées au niveau de la société mère aux Etats-Unis.
Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 359 Mots. Suivant assignation délivrée à jour fixe le 2 février 2012 à la S.A.S. (ludoviLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée à l'employeur (Jurisprudence commentée en mai 2012. LudovicPas d'information de l'employeur sur son mandat extérieur, le salarié n'est pas protégé. Le 7 mars 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Il s’agissait de savoir si trois dispositions du Code du travail, le 13° de l’article L. 2411-1, les articles L. 2411-18 et L. 2411-3 du Code du travail relatifs au statut protégé de certains salariés étaient conformes à la Constitution. Les requérants estimaient que les textes litigieux étaient contraires aux principes constitutionnels de liberté et d’égalité qui se trouvent dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. En effet, ils ne prévoient pas, lorsque le salarié est investi d’un mandat extérieur à l’entreprise, l’obligation pour celui-ci d’en informer son employeur.
Ainsi, l’employeur s’expose à des sanctions lourdes, notamment pénales, en cas de rupture du contrat de travail de ce salarié intervenue en l’absence d’autorisation de l’Inspecteur du travail. « Info Plus » Licenciement d’un salarié protégé : Par Juritravail. Protection des communications émises et reçues par les salariés protégés (Jurisprudence commentée en avr. 2012. La consultation par l'employeur des relevés téléphoniques du portable professionnel du salarié protégé constitue un procédé de surveillance illicite.
Réforme de l'exercice du droit de grève dans les aéroports. Arrêt de la Cour de cassation du 10/01/2012, Net-iris Jurisprudence (pourvoi 10-23482) L'employeur doit informer son personnel de l'existence d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site de la société cliente où le salarié travaille.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/01/2012, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence, estime la Cour de cassation. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 614 Mots. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/01/2012, cassation (10-23482) Sur le moyen unique : Vu les articles L1222-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M. . © 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Les réseaux sociaux d'entreprises face aux défis de l'intégration.
Crédit Photo: D.R Après une phase d'expérimentation, les entreprises sont aujourd'hui convaincues de l'intérêt des réseaux sociaux d'entreprise pour favoriser les échanges de pair à pair au sein de l'organisation.
Pour un nombre croissant d'entreprises comme pour les éditeurs spécialistes, le principal défi à relever désormais est celui de l'intégration. Selon l'étude publiée le 31 janvier dernier par le cabinet français spécialiste du domaine, Lecko, anciennement Useo, le marché national des solutions de services logiciels (SaaS) de RSE (Réseaux Sociaux d'Entreprise) a franchi en 2011 la barre des 9 millions d'euros, soit un bond de 60% par rapport à l'année précédente. « Le marché hexagonal n'a rien de comparable en volume avec le marché américain, mais ses caractéristiques sont assez proches », analyse Arnaud Rayrolle, PDG de Lecko.
Les RSE pour suivre le rythme d'évolution des savoirs Cette attente des entreprises n'est pas nouvelle.