background preloader

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action
Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. A savoir L’employeur est tenu de fournir aux délégués du personnel un formulaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

http://www.travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/les-delegues-du-personnel-missions,1091.html

Related:  vel216/ La représentation des salariésMaison Barret - DJILI

Dialogue social Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le dialogue social recouvre tout ce qui favorise la compréhension entre les différentes composantes de la société. Le dialogue social selon l'organisation internationale du travail inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale. La protection en cas de licenciement Dernière mise à jour le 20 juin 2013 Synthèse Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours.

Comité d'entreprise Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du et la loi du dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise a pour obligation d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE). Délégué du personnel en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La participation aux élections professionnelles (63,8 % en moyenne) est un baromètre de représentativité qui permet aux délégués du personnel de peser dans les relations avec l'employeur. Champ d'application[modifier | modifier le code]

Mise en œuvre d’une démarche de prévention. Mettre en oeuvre une démarche de prévention - Démarches de prévention Travailler ensemble pour prévenir les risques Travailler en mode projet permet de donner une meilleure cohérence aux actions des différents acteurs de la prévention, qu’ils soient internes ou externes à l’entreprise. Le mode projet nécessite cependant la mise en œuvre de moyens parfois importants. Les très petites et petites entreprises (TPE) peuvent mettre en place des modalités d’échanges moins formelles mais qui sont orientées selon celles d’une gestion par projet, c’est-à-dire : se donner des objectifs, décider des moyens et définir les résultats attendus. Mobiliser les ressources internes La direction et l’encadrement doivent être porteurs de la démarche de prévention et des actions qui en découlent : y croire, la défendre, la promouvoir et assurer les moyens de sa pérennité.

Les réformes du dialogue social et de la représentativité syndicale,.  La régulation des relations de travail. Politiques publiques La France est le pays de l’OCDE où le taux de syndicalisation des salariés est le plus bas (8% pour l’ensemble et 5% dans le secteur privé). Parallèlement, le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. y est moins développé que dans les pays européens. La faiblesse des organisations syndicales, leur représentativité contestée peuvent aboutir à des blocages qui font obstacle à la négociation et multiplient les conflits sociaux. C’est pourquoi les pouvoirs publics tentent depuis une dizaine d’années de réformer les règles du dialogue social.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement.

Mettre en place une boîte à idée dans l'entreprise, Gestion du Personnel - Recrutement, Petite Entreprise Mettre en place une boîte à idée dans l’entreprise, voila une excellente façon d’impliquer les salariés à l’activité de l’entreprise ! Avec leurs idées, ils pourront contribuer à l’amélioration de l’activité de l’entreprise. On pourra aussi déceler s’il y a des problèmes en interne qui pourraient expliquer une démotivation ou une baisse de productivité. Pour être efficace, la boîte à idée peut être sous deux formes : A quoi sertun délégué du personnel ? LCI nous emmène chaque vendredi dans les coulisses de la justice et du droit avec ceux qui les pratiquent au quotidien. ils décryptent l'actualité judiciaire et des problématiques juridiques en prise directe avec les préoccupations quotidienne

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France, une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration. Dans les établissements publics, le système des CHSCT a d'abord été institué pour la fonction publique hospitalière. Pendant que les comités d'hygiène et de sécurité étaient maintenus, dans le reste du secteur public, jusqu'aux accords de Bercy sur le dialogue social. La loi du 5 juillet 2010 a alors étendu le champ des CHSCT à toutes les fonctions publiques de l'État et territoriales.

Le dialogue social à la sauce Hollande est mort ! ANALYSE - La présidente du syndicat des cadres et des techniciens, Carole Couvert, a dit tout haut ce que tout le monde pense tout bas : «Le dialogue social, on n'en a jamais autant parlé et jamais aussi peu pratiqué». Un cri du cœur qui pousse à en modifier radicalement la philosophie et les pratiques. On a beaucoup glosé sur «le dialogue social à la française», cher au président de la République qui l'a mis au centre de sa méthode de réforme… Il serait même, comme l'a répété ce vendredi matin Manuel Valls lors de la présentation de son agenda des réformes pour les deux années à venir, «la marque du quinquennat de François Hollande».

Les règles de décompte des effectifs Dernière mise à jour le 17 décembre 2012 Synthèse Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Comment réinventer la boîte à idées dans l'entreprise "Lorsque je contemple la photo de mon grand-père posée sur mon bureau, je me souviens que la boîte à idées qu'il avait mise en place fut un échec. Des salariés en profitaient pour faire part de leur mécontentement de façon anonyme", raconte Eric Sarrat, président du groupe bordelais de transport GT (GT Logistics et GT Location), qui emploie 1 200 salariés. Aujourd'hui, la boîte à idées s'est transformée en innovation participative.

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Ce qu’il faut retenir - Démarches de prévention En France, pour les travailleurs du régime général, les dommages corporels ou les pertes de salaires dus aux accidents du travail, aux accidents de trajet ou aux maladies professionnelles sont indemnisés par un système d’assurance des risques professionnels. Celui-ci est géré par la branche accidents du travail / maladies professionnelles de l’Assurance maladie et financé par les employeurs pour chacun de leurs établissements. La déclaration d’un accident du travail est obligatoire et effectuée par l’employeur. Il appartient au travailleur victime d’informer ou de faire informer son employeur de l’accident. La déclaration d’une maladie professionnelle doit être faite par la victime.

Ce site présente les délégués du personnel dans un comité d'entreprise ce que les délégués apporte a l'entreprise leurs moyens et leurs missions. by ordinateur7 Dec 19

Related: