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Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action
Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. A savoir L’employeur est tenu de fournir aux délégués du personnel un formulaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Related:  6/ La représentation des salariésvel21

La protection en cas de licenciement Dernière mise à jour le 20 juin 2013 Synthèse Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quels sont les salariés protégés ? Pour une présentation détaillée de la réglementation applicable, on se reportera aux précisions figurant dans la Circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 citée en référence. La liste légale des salariés bénéficiant de la protection est précisément énumérée : Le bénéfice de la protection est également accordé : Quelle est la durée d’application du statut protecteur ? Quels sont les moyens de recours ?

Dialogue social Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le dialogue social recouvre tout ce qui favorise la compréhension entre les différentes composantes de la société. Le dialogue social selon l'organisation internationale du travail inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale. Généralités en droit français[modifier | modifier le code] Il représente notamment le dialogue entre les partenaires sociaux : gouvernement, patronat et salariat. Dans le droit du travail[modifier | modifier le code] Le dialogue social permet principalement d'édicter des conventions collectives entre les différentes branches d'activité. Dans la fonction publique[modifier | modifier le code] Le dialogue social est inscrit expressément dans le statut de chacune des trois fonctions publiques selon deux modalités :

Délégué du personnel en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La participation aux élections professionnelles (63,8 % en moyenne) est un baromètre de représentativité qui permet aux délégués du personnel de peser dans les relations avec l'employeur. Champ d'application[modifier | modifier le code] Tous les employeurs de droit privé (entreprise individuelle, société, association…), ainsi que certains établissements du secteur public[1], sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils atteignent au moins 11 salariés[2]. Effectif[modifier | modifier le code] L'employeur a l'obligation de mettre en place les élections du personnel, dès lors qu'il a franchi le seuil des 11 salariés. Détermination[modifier | modifier le code] Le seuil de mise en place de l'institution s'apprécie sur douze mois, consécutifs ou non, dans les trois ans précédant la date des élections[3] (cela s'apprécie par mois). Remises en cause[modifier | modifier le code] Leurs missions sont :

Le droit à la représentation collective Afin de faire respecter leurs droits et de faire valoir leurs intérêts, les salariés disposent d’un droit de représentation collective qui s’exercent par l’intermédiaire de leurs délégués du personnel et/ou du comité d’entreprise. Les délégués du personnel Dans les entreprises comptant au moins 11 salariés, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser l’élection de délégués du personnel. Le nombre de délégués à élire dépendra de l’effectif salarié de l’entreprise. Les délégués du personnel ont notamment pour mission de : présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, des conventions et accords collectifs ; saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application du droit du travail. Le comité d’entreprise

Horaire individuel Les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions. Conditions de mise en place La mise en place de cet aménagement est possible dès lors que certains salariés en font la demande. Si l'employeur accepte, il soumet la demande aux représentants du personnel, qui ne doivent pas s'y opposer. En l'absence de représentants du personnel, l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire. Cette forme d'aménagement du temps de travail se traduit par des horaires dits individualisés, flexibles, à la carte ou variables. Durée du travail Les salariés restent soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail. Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par la loi (10h par jour, 48h par semaine) doivent être respectées. Report d'heures

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. A savoir Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Sommaire Fiche détaillée Quel est le rôle du CHSCT ? l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Quelle composition ? Siègent au CHSCT : Quel fonctionnement ?

Les réformes du dialogue social et de la représentativité syndicale,.  La régulation des relations de travail. Politiques publiques La France est le pays de l’OCDE où le taux de syndicalisation des salariés est le plus bas (8% pour l’ensemble et 5% dans le secteur privé). Parallèlement, le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. y est moins développé que dans les pays européens. La faiblesse des organisations syndicales, leur représentativité contestée peuvent aboutir à des blocages qui font obstacle à la négociation et multiplient les conflits sociaux. C’est pourquoi les pouvoirs publics tentent depuis une dizaine d’années de réformer les règles du dialogue social. La réforme du dialogue social La réforme de la représentativité syndicale La loi met fin à la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales.

A quoi sertun délégué du personnel ? LCI nous emmène chaque vendredi dans les coulisses de la justice et du droit avec ceux qui les pratiquent au quotidien. ils décryptent l'actualité judiciaire et des problématiques juridiques en prise directe avec les préoccupations quotidienne droit des salariés parents Le temps partiel pour raisons familiales ne peut être mis en place qu’à la demande du salarié et il appartient à l’employeur de se prononcer sur cette demande. Attention ! Il ne s’agit pas d’un droit : l’employeur peut opposer un refus qui doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Cette modalité de travail à temps partiel est mise en place par un avenant au contrat de travail. Références légales

Les règles de décompte des effectifs Dernière mise à jour le 17 décembre 2012 Synthèse Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. A savoir Les règles de décompte des effectifs sont identiques pour l’ensemble des dispositions du code du travail, sauf règles spécifiques expressément prévues. Sommaire Fiche détaillée Comment les salariés sont-ils pris en compte dans l’effectif ? Selon leur situation, les salariés peuvent être pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, en fonction de leur temps de présence ou encore en fonction de leur temps de travail. Salariés pris en compte intégralement Sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise : les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ; les travailleurs à domicile. Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence Salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail

Le dialogue social à la sauce Hollande est mort ! ANALYSE - La présidente du syndicat des cadres et des techniciens, Carole Couvert, a dit tout haut ce que tout le monde pense tout bas : «Le dialogue social, on n'en a jamais autant parlé et jamais aussi peu pratiqué». Un cri du cœur qui pousse à en modifier radicalement la philosophie et les pratiques. On a beaucoup glosé sur «le dialogue social à la française», cher au président de la République qui l'a mis au centre de sa méthode de réforme… Il serait même, comme l'a répété ce vendredi matin Manuel Valls lors de la présentation de son agenda des réformes pour les deux années à venir, «la marque du quinquennat de François Hollande». Certes il y a eu l'ANI de janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, jugé à l'époque par l'exécutif «révolutionnaire» sur bien des aspects mais dont on a vite vu les limites et les imperfections. Carole Couvert, que l'on ne connaissait pas si rebelle, a ensuite enfoncé un peu plus le clou. A ce petit jeu, tout le monde est perdant.

Article L212-8 C du T Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation. Les conventions ou accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par les deuxièmes alinéas des articles L. 212-1 et L. 212-7. Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L. 212-6.

Exclusif : Le comité d’entreprise d’EDF va perdre 42 millions d’euros en 2011 Capital révèle en exclusivité aux salariés d’EDF et de GDF Suez la perte qu’accusera cette année la Caisse centrale des activités sociales (CCAS), gérée par la CGT depuis 1946. Son président annoncera ces chiffres jeudi 8 décembre à son conseil d’administration. Le patron du premier comité d'entreprise de France, Michaël Fieschi, présentera jeudi 8 décembre à ses administrateurs les résultats prévisionnels de la CCAS pour 2011. Pour redresser les comptes, Michaël Fieschi annoncera aussi qu’il envisage de céder des parts de la Compagnie internationale André Trigano, le fabricant de tentes fournisseur de la Fête de l’Huma, pourtant racheté l’an dernier pour 80 millions d’euros. Un groupe de responsables syndicaux et de cadres supérieurs de la CCAS, opposé aux méthodes internes de la direction de la CGT, s’étonne aussi que «Touristra, un voyagiste proche de la CGT et du parti communiste, soit le premier fournisseur de la CCAS, avec 10 millions d’euros de ventes de séjours en 2009».

7 idées reçues sur la motivation des salariés C'est la grande question que tout dirigeant est un jour amené à se poser : comment motiver ses collaborateurs sur la durée ? Alors que les salariés français apparaissent comme les champions de la démotivation à l'échelle européenne, plusieurs leviers existent pourtant pour fédérer vos troupes autour de votre stratégie (primes, intéressement, formations, opérations de team bulding...) et faire grandir les talents de vos collaborateurs. Mais, pour emporter leur adhésion et leur engagement, commencez d'abord par vous débarrasser d'un certain nombre de poncifs sur ce qui les booste réellement. Spécialistes de la motivation, Zwi Segal, docteur en psychologie du travail et professeur en ressources humaines et Yves Duron, psychologue du travail et psychosociologue, ont détecté sept idées reçues pour démotiver à coup sûr vos collaborateurs. Idée reçue n°1 : Penser que la rémunération est la seule chose qui peut motiver les salariés Et vous, comment motivez-vous vos collaborateurs ?

Ce site présente les délégués du personnel dans un comité d'entreprise ce que les délégués apporte a l'entreprise leurs moyens et leurs missions. by ordinateur7 Dec 19

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