background preloader

Le comité d'entreprise

Le comité d'entreprise
Related:  6/ La représentation des salariés

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. A savoir Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Sommaire Fiche détaillée Quel est le rôle du CHSCT ? Quelle composition ? Siègent au CHSCT : Quel fonctionnement ? Le CHSCT est doté de la personnalité morale.

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A savoir L’employeur est tenu de fournir aux délégués du personnel un formulaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise. des réunions avec l’employeur.

Les règles de décompte des effectifs Dernière mise à jour le 17 décembre 2012 Synthèse Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exemple, de l’obligation d’organiser l’élection de délégués du personnel lorsque l’effectif est d’au moins 11 salariés, de l’obligation d’établir un règlement intérieur lorsque l’effectif est d’au moins 20 salariés ou encore de l’obligation d’employer un certain nombre de travailleurs handicapés (ou autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi) dans les entreprises d’au moins 20 salariés. A savoir Les règles de décompte des effectifs sont identiques pour l’ensemble des dispositions du code du travail, sauf règles spécifiques expressément prévues. Sommaire Fiche détaillée Comment les salariés sont-ils pris en compte dans l’effectif ? Salariés pris en compte intégralement Sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise :

SIMENOT, Laurence – Relaxations et méditations guidées Donneuse de voix : Laurence Simenot | Durée : 2h 48min | Genre : Relaxation Ces méditations et relaxations guidées ont pour but de se relaxer, se détendre, rentrer en contact avec son être profond, s’ouvrir à son inépuisable réservoir interne de ressources créatives afin d’y puiser de nouvelles énergies. Conçues par Laurence Simenot (thérapeute), elles visent à vous procurer bien-être, paix et sérénité. Avertissement : à ne pas écouter en voiture ! > Écouter un extrait : Ressourcement. > Télécharger ce livre audio en intégralité (archive Zip, 228Mo) > Télécharger ce livre audio par chapitres : 01 Ressourcement.mp3 (Clic-droit, « Enregistrer sous… »)02 Rencontre avec l’enfant intérieur.mp303 Prendre du recul.mp304 Retenir, laisser aller.mp3

La protection en cas de licenciement Dernière mise à jour le 20 juin 2013 Synthèse Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours. Le médecin du travail bénéficie également d’une protection spécifique, notamment en cas de rupture de son CDI par licenciement ou dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle, ou de rupture ou de non-renouvellement de son CDD. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quels sont les salariés protégés ? Pour une présentation détaillée de la réglementation applicable, on se reportera aux précisions figurant dans la Circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 citée en référence.

15 ans d’histoire - Coopérer Pour Entreprendre sur Coopérer Pour Entreprendre Des origines des Coopératives d’Activité et d’Emploi (CAE)… La première CAE Cap Services est née d’un constat : dans les années 80, les chômeurs étaient encouragés à créer leur emploi, mais beaucoup avaient du mal à pérenniser leur nouvelle activité. En effet, une personne qui dispose d’un savoir-faire ne sait pas forcément vendre, communiquer et gérer. C'est donc d’une demande de terrain et avec la conviction qu'un entrepreneur ne gagne son indépendance qu'en étant bien accompagné et partie prenante d'un réseau que naît la première CAE à Lyon. La formule émerge dans d'autres régions : dès 1999, Régate dans le Tarn, la Maison de l'Initiative en Haute-Garonne… …à la naissance de Coopérer Pour Entreprendre (CPE). Les différentes CAE créent rapidement des liens.

Exclusif : Le comité d’entreprise d’EDF va perdre 42 millions d’euros en 2011 Capital révèle en exclusivité aux salariés d’EDF et de GDF Suez la perte qu’accusera cette année la Caisse centrale des activités sociales (CCAS), gérée par la CGT depuis 1946. Son président annoncera ces chiffres jeudi 8 décembre à son conseil d’administration. Le patron du premier comité d'entreprise de France, Michaël Fieschi, présentera jeudi 8 décembre à ses administrateurs les résultats prévisionnels de la CCAS pour 2011. Avec 538 millions d’euros de dépenses pour 496 millions de recettes (dont 335 millions de subventions versées par EDF et GDF Suez), la CCAS affichera un déficit de 42 millions d’euros et une trésorerie négative de 66 millions d’euros, alors que sa direction avait promis de dégager une trésorerie positive de 26 millions à la fin de l’exercice. Ce groupe nous a transmis un document de 30 pages, estampillé par la fédération mines-énergie de la CGT, qui sera présenté demain au conseil d’administration de la CCAS. Etienne Gingembre

Les incroyables dérives financières des comités d’entreprise En principe, ces instances gérées par les élus du personnel devraient être au-dessus de tout soupçon. On en est très loin… Désolé pour les enfants du personnel, mais, au comité d’entreprise d’Air France, ça sent le sapin. Longtemps géré de façon insensée par FO, la CGT et la CFDT, l’organisme est au bord de la cessation de paiement. «Il n’y a plus un sou en caisse», peste Christian Julia, élu de la CFTC. Pire, le CE fait l’objet d’une procédure judiciaire pour détournement de fonds dans une affaire d’achat d’appartements. Si eux aussi commencent à s’y mettre ! Bruno Declairieux.

La délégation unique Dernière mise à jour le 20 juillet 2011 Synthèse Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel. A savoir Les attributions de la délégation unique sont identiques à celles des délégués du personnel jointes à celles du comité d’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quelles entreprises ? Dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés, l’employeur peut choisir de mettre en place une délégation unique. Quelle est la procédure de mise en place ? La délégation unique est mise en place sur décision de l’employeur, après consultation des délégués du personnel (DP) et, s’il existe, du comité d’entreprise (CE). La durée du mandat des délégués du personnel est " ajustée " (réduite ou prolongée) pour la faire coïncider avec celle du comité d’entreprise. Quel est le nombre de délégués ? De quel crédit d’heure disposent les délégués ?

Synthèse CHSCT - Synthèse sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. Textes de référence : Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail Quel est le rôle du CHSCT ? Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par : le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. La mise en place des CHSCT ? réunions ;

Cour de cassation - Représentation des salariés Représentation des salariés Cassation partielle Communiqué relatif aux arrêts 1464 et 1465 du 8 juin 2011 de la chambre sociale Demandeur(s) : La société Sopafom Défendeur(s) : M. Vu leur connexité, joint les pourvois n̊s C 10 11.933 et G 10 13.663 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Sur le moyen unique pris en sa première branche : Mais attendu que, selon l’article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d’un délégué du personnel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, et que cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l’institution ; Qu’il en résulte que c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a relevé que l’élection des délégués du personnel de la société Sopafom avait été annulée par un jugement du 24 février 2007, et qui a constaté que la période de protection dont bénéficiait M. Que le moyen n’est pas fondé ; Président : Mme Collomp

Related: