6/ La représentation des salariés
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Synthèse CHSCT - Synthèse sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel . En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité. Textes de référence : Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail Quel est le rôle du CHSCT ?Dernière mise à jour le 17 décembre 2012 Synthèse Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exemple, de l’obligation d’organiser l’élection de délégués du personnel lorsque l’effectif est d’au moins 11 salariés, de l’obligation d’établir un règlement intérieur lorsque l’effectif est d’au moins 20 salariés ou encore de l’obligation d’employer un certain nombre de travailleurs handicapés (ou autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi ) dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Il pourra également s’agir d’obligations financières, comme, par exemple, l’assujettissement à la participation « formation professionnelle continue » pour les entreprises comptant au moins 10 salariés ou du calcul de certains allègements ou exonérations de cotisations sociales.
Les règles de décompte des effectifs
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action
Dernière mise à jour le 16 août 2012 Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement.Le comité d'entreprise
Dernière mise à jour le 15 janvier 2013 Synthèse Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE.
Les incroyables dérives financières des comités d’entreprise
En principe, ces instances gérées par les élus du personnel devraient être au-dessus de tout soupçon. On en est très loin… Désolé pour les enfants du personnel, mais, au comité d’entreprise d’Air France, ça sent le sapin. Longtemps géré de façon insensée par FO, la CGT et la CFDT, l’organisme est au bord de la cessation de paiement. «Il n’y a plus un sou en caisse», peste Christian Julia, élu de la CFTC.
CE de la RATP : la Cour des comptes demande une enquête pénale
La Cour des comptes réclame "la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquête pénale" sur les dysfonctionnements du comité d'entreprise (CE) de la RATP, selon un rapport que se sont procurés lundi Le Parisien et TF1. "Les constats sont accablants et les dysfonctionnements généralisés" , dénonce le rapport sur l'un des CE les plus riches de France (en 2009, son budget était de 53 millions d'euros), d'où auraient disparu "des millions d'euros" , a indiqué lundi soir TF1. Le rapport, qui sera officiellement publié mardi, souligne des "problèmes de surfacturations, voire de double facturations, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de la restauration collective" , selon des extraits de ce document cités par Le Parisien .
Exclusif : Le comité d’entreprise d’EDF va perdre 42 millions d’euros en 2011
Capital révèle en exclusivité aux salariés d’EDF et de GDF Suez la perte qu’accusera cette année la Caisse centrale des activités sociales (CCAS), gérée par la CGT depuis 1946. Son président annoncera ces chiffres jeudi 8 décembre à son conseil d’administration. Le patron du premier comité d'entreprise de France, Michaël Fieschi, présentera jeudi 8 décembre à ses administrateurs les résultats prévisionnels de la CCAS pour 2011.Dernière mise à jour le 26 mars 2012 Synthèse Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS).
Les délégués syndicaux
Dernière mise à jour le 10 septembre 2012 Synthèse Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours.
La protection en cas de licenciement
Cassation partielle Demandeur(s) : La société Sopafom Défendeur(s) : M. Y... X... ; Pôle emploi Alsace Vu leur connexité , joint les pourvois n̊s C 10 11.933 et G 10 13.663 ;
Cour de cassation - Représentation des salariés
Dernière mise à jour le 20 juillet 2011 Synthèse Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel.