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Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat

Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat
Dernière mise à jour le 24 février 2014 Synthèse Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à un emploi A savoir Pôle emploi (www.pole-emploi.fr) a notamment pour mission d’accompagner, chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, et d’aider les entreprises dans leurs recrutements. Sommaire Fiche détaillée Une offre d’emploi peut-elle mentionner l’âge du candidat recherché ? Les offres d’emploi publiées dans la presse (journal, revue, écrit périodique) ou diffusées par tout autre moyen de communication accessible au public (site Internet par exemple) ne peuvent comporter la mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant à un emploi. Ces différences peuvent notamment consister en : Harcèlement sexuel : comment agir ? Related:  chap 2 Arrivée d'un salariésocial

Les étapes du processus de recrutement selon NetPME L’analyse du besoin Décrire le poste à pourvoir Le poste à pourvoir doit être défini précisément : c’est l’objet de la description de poste. Elle en précise la mission générale, ainsi que les activités détaillées qu’il implique.Le volume de ces activités doit être évalué le plus précisément possible puisque c’est cela qui déterminera s’il faut recruter dans le cadre d’un temps plein ou d’un temps partiel. Remarque : L’entreprise doit également déterminer la nature du contrat auquel elle souhaite recourir (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…) ainsi que les modalités particulières d’organisation du temps de travail (travail de nuit, horaires continus…), ou les contraintes particulières du poste (déplacements fréquents). Définir le profil recherché Il s’agit de décrire le profil le mieux adapté pour répondre au besoin : nature et niveau de formation requis ;niveau d’expérience ;compétences acquises ;aptitudes relationnelles. La détermination du mode de recherche

Actualité sociale et droit du travail We and our partners store and access non-sensitive information from your device, like cookies or a unique device identifier, and process personal data like IP addresses and cookie identifiers, for data processing like displaying personalized ads, measuring preferences of our visitors, etc. You can change your preferences at any time in our Privacy Policy on this website.Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can object to those data processing by clicking on “Learn More”. We and our partners do the following data processing based on your consent and/or our legitimate interest: Personalised ads and content, ad and content measurement, audience insights and product development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Storage and access to geolocation information to carry out marketing studies, Store and/or access information on a device

Non discrimination à l'embauche La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses. Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix. La carrière d'un agent candidat ou élu à un mandat électif (conseiller municipal, par exemple) ne doit pas être affectée par les opinions émises au cours de sa campagne ou de son mandat. L'administration ne doit jamais mentionner dans le dossier individuel d'un agent ni dans aucun document administratif ses opinions politiques, syndicales ou religieuses. L'agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel. Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire. À savoir : L'agent public est aussi soumis à certaines limites dans l'expression de ses opinions (obligation de réserve).

Quelles données peut-on collecter ? Les informations demandées sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ont pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat. La collecte des informations suivantes n’est pas pertinente, sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou par une obligation légale : Enfin, il est interdit de collecter et de conserver des données personnelles qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Lors de la collecte des données, les candidats doivent être informés : Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Droit du travail : législation du travail et jurisprudence | Net-iris Dans un marché de l'emploi ouvert à l'Europe, voire même mondialisé, le Droit du travail protège les droits sociaux acquis par les travailleurs aux fils des années, des grèves et des négociations syndicales.Particulièrement riche et régulièrement alimentée, la rubrique de veille juridique de Net-iris en Droit du travail, traite de sujets aussi variés que le contrat de travail, les relations individuelles de travail, la gestion des RH, la paie et les exonérations de charges, les aides à l'embauche, ou encore les relations qu'entretien l'employeur avec les organismes administratifs (Urssaf, Pôle emploi, médecine du travail, etc.). Les formalités d'embauche Dernière mise à jour le 21 mars 2014 Synthèse Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié. A savoir Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ? L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet (Urssaf ou MSA pour les salariés agricoles), et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé. Les employeurs qui ont recours au titre emploi-service simplifié (TESE) ou au chèque emploi associatif (CEA), dans les conditions fixées par la réglementation, sont réputés satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés, notamment la déclaration préalable à l’embauche.

La période d'essai Dernière mise à jour le 3 juillet 2014 Synthèse La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire, doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières, peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance. A savoir Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les conditions pour qu’il existe une période d’essai ? La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Quelle est la durée de la période d’essai ?

Jurisprudence Droit Social Janvier 2015 Article 1 : Nouvelles précisions sur les représentants des salariés : Attention à ne pas confondre DP et CE dans le cadre d’une DUP (Cass. soc. 10 décembre 2014 n°13-12529 ) Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut opter pour la mise en place d’une délégation unique du personnel. Ainsi, les mêmes personnes élues ont la casquette de délégué du personnel et celle de membre du comité d’entreprise. Attention toutefois, chaque instance a des prérogatives respectives et l’employeur doit veiller à ne pas les confondre, notamment en matière d’inaptitude médicale. A défaut, les salariés peuvent demander des dommages et intérêts. En l’espèce, un salarié est déclaré inapte. La Cour de Cassation estime que l’employeur n’a pas respecté ses obligations car les délégués du personnel n’ont pas été consultés. Le mandat d’un syndicat autorisant un délégué syndical à déposer une liste électorale peut être verbal (Cass. soc. 10 décembre 2014n°14-60447)

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche. Par saisie en ligne d'un formulaire :

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