Qualification de la situation juridique des agents (droit public, droit privé) Qualification de la situation juridique des agents (droit public, droit privé) Différentes catégories d'agents sont employés dans la fonction publique.
Les personnes publiques peuvent recruter des agents non titulaires appelés aussi contractuels qui peuvent être selon les cas des agents de droit public ou de droit privé. Enjeu de la qualification Traditionnellement, on distingue deux catégories de travailleurs : les fonctionnaires soumis à des statuts de la fonction publique et les salariés soumis au droit du travail. Au sein des trois fonctions publiques, il est également fait appel à des agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire plus connus sous le vocable d'agents non titulaires. ). Agent de droit public ou de droit privé : deux régimes juridiques L'application des règles de droit public ou de droit privé aux agents contractuels implique la reconnaissance de la qualité d'agent de droit public ou au contraire de droit privé. en premier lieu, elle détermine le juge compétent. Cours de droit des salariés de la fonction publique. I- Condition juridique personnelle : Les textes et la jurisprudence rappellent l'application de principe du droit privé aux personnels des entreprises publiques (et des établissements mixtes n'ayant pas un statut de droit public) Seuls ont le statut de droit public le président, le plus haut dirigeant, les agents comptables de certains EPIC, et les agents de corps de droit public maintenus dans quelques entreprises.
Il en résulte notamment que : - Les salariés des entreprises publiques ne peuvent bénéficier de dispositions propres aux agents de droit public. - Le lien entre employeur et salarié est contractuel, même en présence d'un statut réglementaire - Application du droit privé sauf dispositions spéciales inscrites dans un statut, et sous réserve de régimes particuliers concernant les prestations de sécurité sociale. - Les litiges sont de la compétence des juridictions prud'homales II- Droit collectif du travail Le droit de grève s'applique, mais avec certaines spécificités. . La notion d'agent public. En France, les effectifs du secteur public s'élèvent à + de 6 M de personnes (1/3 des salariés).
Section I. Les agents contractuels §1. Le recrutement de contractuels par l'administration Plus de souplesse. Ces agents ne possèdent pas toutes les garanties des fonctionnaires (surtout sécurité de l'emploi) mais ils ont les mêmes devoirs, notamment la soumission aux obligations de service public. Actuellement, limitation de ce type de recrutements : loi de 1983 notamment selon laquelle les emplois permanents des administrations doivent être occupés par des fonctionnaires, conditions de dérogations précisées dans une loi de 84. . §2. SEM France - Fédération des Epl.
SEM France La Fédération des Epl (ex Fédération des Sem) représente les 1158 sociétés d'économie mixte recensée en France métropolitaine et en Outre-mer.
Huit commissions permanentes (aménagement et renouvellement urbain, logement, développement économique, déplacements, Europe et relations internationales, tourisme loisirs et culture, communication congrès, environnement et réseaux services), suivent et orientent la politique de cette Fédération d'élus. Ses 4 missions : Promouvoir l'économie mixte en sensibilisant les pouvoirs publics français, les institutions européennes, les collectivités locales et les partenaires publics et privés à ses problématiques ; Animer le mouvement en offrant aux dirigeants de Sem des lieux de rencontres et d'échanges ; Observer l'activité, le fonctionnement et l'évolution de l'environnement des Sem ; Assister l'adhérents à travers ses trois départements opérationnels (aménagement, immobilier et services) et son service juridique.
La société publique locale, une nouvelle forme juridique (...)