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Créations salariées

Créations salariées
La société d’avocats Caprioli & Associés se compose de quinze personnes, dont douze avocats et juristes spécialisés. Notre équipe intervient en conseil, audit, veille, formation, contentieux et arbitrage auprès de nos clients en matière de droit des technologies de l’information et de la communication (TIC), en droit de l’informatique et des télécommunications et en droit de la propriété intellectuelle. Nous accompagnons les entreprises privées (grandes entreprises nationales et internationales, PME innovantes) et publiques, administrations et Etats, associations et collectivités dans le développement de leurs projets technologiques les plus divers, à connaître et à respecter les exigences juridiques existantes. L’approche suivie dans le cadre de l'accompagnement de projets est le fruit d'une longue et riche expérience acquise au travers de missions diverses dans nos différents domaines d’activité. Les maîtres-mots du cabinet sont : - Ecoute du client, de ses besoins et de son marché ;

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A qui appartiennent les créations logicielles des salariés ? La majorité des logiciels, qualifiés d´oeuvres de l´esprit et à ce titre bénéficiant de la protection du droit d´auteur, sont réalisés par des salariés dans le cadre de leur mission professionnelle. Comme ce sont les entreprises qui supportent les investissements très lourds liés à leur conception, leur réalisation et leur mise sur le marché, le législateur a été amené, depuis le milieu des années 80, à favoriser la logique économique au détriment de la protection de l´auteur. Ainsi, l´article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose-t-il, depuis la loi du 10 mai 1994, que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l´exercice de leurs fonctions ou d´après les instructions de leur employeur sont dévolus à l´employeur qui est le seul habilité à les exercer". Le droit moral réduit à sa portion congrue Mission inventive

abus de position dominante lundi 5 septembre 2011 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011 Universal Music France / Blogmusik Les certificats numériques 1.1 Présentation Un certificat numérique (aussi appelé certificat électronique) est un fichier permettant de certifier l'identité du propriétaire d'une clé publique, un peu à la manière d'une carte d'identité. Un certificat est généré dans une infrastructure à clés publiques (aussi appelé PKI pour Public Key Infrastructure) par une autorité de certification (Certification Authority , CA) qui a donc la capacité de générer des certificats numériques contenant la clé publique en question. Actuellement, les certificats numériques sont reconnus à la norme X.509 version 3. Ce format se compose entre autre de : la version du certificat X.509 (actuellement la V3) le numéro de série l'algorithme de signature le nom de l'émetteur (autorité de certification) la date de début de fin de validité l'adresse électronique du propriétaire la clé publique à transmettre le type de certificat l'empreinte du certificat (signature électronique)

Méthodologie de veille sur Internet 1. Les astuces pour optimiser la recherche d'informations Par Carlo Revelli, PDG de Cybion Internet constitue un formidable accélérateur pour la diffusion des activités de veille et d'intelligence économique au sein des entreprises. Revue de détail des astuces méthodologiques. Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 1 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-19166 Non publié au bulletin Rejet M. Doits/obligations des utilisateurs de TIC Peut-on créer un blog avec les outils informatiques de son entreprise ? Envoyer et recevoir des e-mails personnels au bureau ? Se connecter aux réseaux sociaux pendant ses heures de travail ? Stocker des fichiers personnels sur les serveurs de son entreprise ? De son côté, votre entreprise peut-elle filtrer vos accès web ?

Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : litige : technicien informaticien Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-40013 Non publié au bulletin Rejet Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

limiter l'inflation normative Autres recours 21/04/2006 - Le Conseil d'Etat vient de consacrer le principe de sécurité juridique par un arrêt d' Assemblée du 24 mars 2006 Par un arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative vient de consacrer le principe de sécurité juridique... Par un arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative vient de consacrer le principe de sécurité juridique à l’occasion d’ un recours en annulation formé par plusieurs cabinets comptables contre un décret dont les dispositions rétroactives s’appliquaient aux contrats en cours mais sans prévoir pour ces derniers de dispositions transitoires. EXTRAIT DE L'ARRET : " (...)

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