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L'usurpation d'identité en questions

L'usurpation d'identité en questions
Si cette fonctionnalité n’est pas encore disponible auprès des 26 millions d’utilisateurs français (Chiffres officiels de Facebook datant du mois d’aout 2013), la CNIL vous informe des principaux changements en matière de vie privée et des conséquences éventuelles sur les comptes des utilisateurs de Facebook. Menez le test pour savoir si votre profil est concerné Si vous souhaitez savoir si ce nouvel outil met en avant des informations que vous ne voulez pas voir apparaitre, rendez vous sur votre profil Facebook. Cliquez sur l’onglet , puis « compte » et enfin, sélectionnez la langue « English US ». Il ne vous reste plus qu’à effectuer des requêtes type pour savoir quelles informations peuvent être remontées par cet outil de recherche. Méthodologie : un test à réaliser en binôme Vous souhaitez davantage sécuriser votre compte ? Prochainement, la CNIL va publier un tutoriel vidéo pour vous aider à maitriser l’utilisation des paramètres de Facebook. La position de la CNIL

http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-droits/details/article/lusurpation-didentite-en-questions/

LOPPSI 2 : le nouveau délit d'usurpation d'identité Nous avons récemment évoqué la promulgation de la LOPPSI 2 (notre actualité du 22 mars dernier) et souligné les tendances liberticides de ce texte. Cependant, ce texte crée une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit : l'usurpation d'identité et sa sanction pénale. Création du nouveau délit d'usurpation d'identité La loi crée en effet un nouvel article dans le code pénal, au chapitre "Des atteintes à la personnalité", Section 1 "De l'atteinte à la vie privée" : Article 226-4-1 : "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."

Affaire Gérald Dahan : une imitation est-elle une usurpation d'identité? par Avocat Consultation - 06/02/2013 - 23:23:16 L'humoriste Gérald DAHAN est sous le coup d'un dépôt de plainte de l'ex-ministre Nadine MORANO : on sait qu'il avait monté un canular consistant à appeler Madame MORANO au téléphone en imitant la voix de Louis ALLIOT, cadre du Front National. L'imitation - assez réussie - avait trompé Madame MORANO à qui on a reproché ensuite la teneur de la discussion qui s'est ensuite développée. Cette dernière a déposé plainte contre l'humoriste notamment semble-t-il (prudence quand on ne connait pas le dossier...) pour usurpation d'identité. Eléments de réponse sur ce délit. C'est l'article 434-23 du code pénal qui vise et réprime l'usurpation d'identité : "Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (...)." Sur ce point, il est acquis que l'humoriste ne pourra pas être condamné.

L'usurpation d'identité en questions 17 mars 2011 L'usurpation d'identité en questions Avec le développement d’Internet, on assiste à une augmentation du nombre de cas d’usurpation d'identité en ligne. Comment se prémunir ? Que faire si on est victime ? Prévoyance, usurpation d'identité Avec l’essor d’Internet, les vols d’identité se multiplient. Ils ont plus que doublé entre 2005 et 2012. Chaque année, 210 000 Français en sont victimes (1), ce qui en fait un risque plus grand que le cambriolage ou le vol de voiture.

La Commission veut créer une signature électronique européenne Bruxelles a proposé un règlement pour faciliter les démarches administratives et les transactions électroniques des particuliers et des entreprises. Remplir en ligne ses déclarations de revenus dans plusieurs pays pourrait devenir possible. Un règlement de la Commission, proposé le 4 juin, mais qui ne sera pas obligatoire pour tous les pays, vise à simplifier et uniformiser les transactions électroniques en Europe pour les particuliers et les entreprises. Le texte s’inscrit dans la lignée d’une directive de 1999, qui avait fait des avancées timides sur une reconnaissance des signatures électroniques entre les pays de l’UE. Le règlement proposé cette fois-ci inclut les e-signatures, mais aussi d’autres services électroniques qui permettent d’authentifier les documents.

Internet: La protection de l'e-réputation, un marché en pleine expansion - News High-Tech: Web Internet Être calomnié ou insulté sur la Toile est de plus en plus courant. Ces attaques virtuelles laissent souvent les victimes démunies, mais la défense s'organise. Des sociétés spécialisées dans la protection de l'e-réputation fleurissent en Suisse. La diffamation sur les réseaux sociaux est de plus en plus courante.Image: Keystone

Identités numériques : Stéphane Mille - Avocat Conseil Chaque individu possède une identité numérique qui lui permet d'être reconnu comme étant une entité virtuelle. L'identité numérique est constituée des informations laissées dans les annuaires, les profils de Web 2.0, les blogs, sur les sites marchands, mais également dans les contrôles d'accès biométrique ou scanners. L'enjeu pour l'internaute est de pouvoir et savoir gérer son identité numérique et sa e-réputation afin de garder le contrôle, dans le temps, sur la visibilité qu'il souhaite donner ou révéler de lui-même, sur l'image numérique qu'il véhicule. Chaque internaute doit veiller à protéger sa vie privée et les informations qui vont façonner son identité numérique. Pour cela, touts les internautes devraient

L'utilisation de l'image des personnes D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée. Les principes issus du droit à l'image Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l'utilisation de cette image ?).

Usurper l’identité d’un tiers est un délit Désormais, l’article 226-4-1 du code pénal, créé par la loi du 14 mars 2011 dispose « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende . Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». Nous allons ci-après considérer chacune des conditions d’application énoncée afin d’en analyser la portée pour défendre son E-réputation. « Usurper l’identité »

Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires..

En quête d’une identité unique, en ligne et hors ligne Des chercheurs britanniques mènent une étude sur une « super-identité », qui serait valide dans les univers numériques comme dans le monde réel. Des chercheurs de l’université de Southampton, au Royaume-Uni, conduisent un effort international pour étudier l’identité, et en particulier la façon dont l’existence de multiples identités numériques et dans le monde réel affecte la sécurité. Cette étude sur trois ans met l’accent sur la notion d’une « super-identité », autrement dit une identité unique et définitive. Après tout, nous sommes des personnes uniques, et tôt ou tard tous ces alias (en ligne ou dans la vraie vie) reviennent à une entité « centrale » unique. Le problème est que le manque de fiabilité de l’identification, sujette aux falsifications, représente une menace pour tout système de sécurité, depuis un compte de messagerie électronique d’entreprise jusqu’à l’Administration pour la sécurité des transports des États-Unis.

L'usurpation d'identité a doublé en France Quatre cent mille personnes, soit 8 % des Français, déclarent avoir été victimes d'une usurpation d'identité au cours des dix dernières années alors qu'elles n'étaient que 4 % en 2009, selon un sondage CSA publié mercredi 10 octobre. Parmi les personnes interrogées, 34 % estiment que ce risque est "peu élevé ou totalement nul", 45 % qu'il est "assez élevé" et 18 % qu'il est "très élevé". L'usurpation d'identité est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante pour réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, accéder aux finances de la personne usurpée ou commettre en son nom un délit, ou accéder à des droits (indemnités sociales) de façon indue.

La position de la Cnil sur Graph Search by philodoc2 Nov 17

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