http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-droits/details/article/lusurpation-didentite-en-questions/
Affaire Gérald Dahan : une imitation est-elle une usurpation d'identité? par Avocat Consultation - 06/02/2013 - 23:23:16 L'humoriste Gérald DAHAN est sous le coup d'un dépôt de plainte de l'ex-ministre Nadine MORANO : on sait qu'il avait monté un canular consistant à appeler Madame MORANO au téléphone en imitant la voix de Louis ALLIOT, cadre du Front National. L'imitation - assez réussie - avait trompé Madame MORANO à qui on a reproché ensuite la teneur de la discussion qui s'est ensuite développée. Cette dernière a déposé plainte contre l'humoriste notamment semble-t-il (prudence quand on ne connait pas le dossier...) pour usurpation d'identité. Eléments de réponse sur ce délit. C'est l'article 434-23 du code pénal qui vise et réprime l'usurpation d'identité : "Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (...)." Sur ce point, il est acquis que l'humoriste ne pourra pas être condamné.
L'usurpation d'identité en questions 17 mars 2011 L'usurpation d'identité en questions Avec le développement d’Internet, on assiste à une augmentation du nombre de cas d’usurpation d'identité en ligne. Comment se prémunir ? Que faire si on est victime ? L'usurpation d'identité numérique, bientôt un délit pénal... 01net. le 05/02/09 à 00h00 Une proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique a été soumise pour examen au Sénat, le 6 novembre 2008. Ce projet de texte vise à renforcer la qualité et la sécurisation des titres d'identité et à offrir de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identité sur Internet et de signer électroniquement. Un nouvel article 323-8 inséré dans le Code pénal permettrait de punir d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende ' le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autorité publique '. Les sanctions prononcées seraient susceptibles d'être cumulées, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
La Commission veut créer une signature électronique européenne Bruxelles a proposé un règlement pour faciliter les démarches administratives et les transactions électroniques des particuliers et des entreprises. Remplir en ligne ses déclarations de revenus dans plusieurs pays pourrait devenir possible. Un règlement de la Commission, proposé le 4 juin, mais qui ne sera pas obligatoire pour tous les pays, vise à simplifier et uniformiser les transactions électroniques en Europe pour les particuliers et les entreprises. Le texte s’inscrit dans la lignée d’une directive de 1999, qui avait fait des avancées timides sur une reconnaissance des signatures électroniques entre les pays de l’UE. Le règlement proposé cette fois-ci inclut les e-signatures, mais aussi d’autres services électroniques qui permettent d’authentifier les documents.
Identités numériques : Stéphane Mille - Avocat Conseil Chaque individu possède une identité numérique qui lui permet d'être reconnu comme étant une entité virtuelle. L'identité numérique est constituée des informations laissées dans les annuaires, les profils de Web 2.0, les blogs, sur les sites marchands, mais également dans les contrôles d'accès biométrique ou scanners. L'enjeu pour l'internaute est de pouvoir et savoir gérer son identité numérique et sa e-réputation afin de garder le contrôle, dans le temps, sur la visibilité qu'il souhaite donner ou révéler de lui-même, sur l'image numérique qu'il véhicule. Chaque internaute doit veiller à protéger sa vie privée et les informations qui vont façonner son identité numérique. Pour cela, touts les internautes devraient
L'utilisation de l'image des personnes D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée. Les principes issus du droit à l'image Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l'utilisation de cette image ?).
LOPPSI 2 : le nouveau délit d'usurpation d'identité Nous avons récemment évoqué la promulgation de la LOPPSI 2 (notre actualité du 22 mars dernier) et souligné les tendances liberticides de ce texte. Cependant, ce texte crée une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit : l'usurpation d'identité et sa sanction pénale. Création du nouveau délit d'usurpation d'identité La loi crée en effet un nouvel article dans le code pénal, au chapitre "Des atteintes à la personnalité", Section 1 "De l'atteinte à la vie privée" : Article 226-4-1 : "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."
Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires..
L'usurpation d'identité a doublé en France Quatre cent mille personnes, soit 8 % des Français, déclarent avoir été victimes d'une usurpation d'identité au cours des dix dernières années alors qu'elles n'étaient que 4 % en 2009, selon un sondage CSA publié mercredi 10 octobre. Parmi les personnes interrogées, 34 % estiment que ce risque est "peu élevé ou totalement nul", 45 % qu'il est "assez élevé" et 18 % qu'il est "très élevé". L'usurpation d'identité est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante pour réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, accéder aux finances de la personne usurpée ou commettre en son nom un délit, ou accéder à des droits (indemnités sociales) de façon indue.
4 piliers de l'identité numérique Encore un petit retour sur la formation "Identité numérique et e-réputation", avec cette splendide infographie powerpointesque ;-) E-réputation et identité numérique dans un siècle L’objectif de l’article est de se projeter un siècle en avance et replacer l’identité numérique et la réputation dans un contexte futuriste et suisse. A débattre en commentaires… 4 juin 2112, Genève, Suisse. Suite aux évolutions technologiques et l’utilisation généralisée d’Internet par 99,3% de la population helvétique, la question de l’identité numérique est soulevée par l’Etat. Identité numérique : Ne laisse pas ton image t’échapper En octobre 2012, l’association Action Innocence Suisse a lancé une nouvelle campagne avec 2 visuels choc (cf. dans cet article) pour sensibiliser les adolescents et jeunes adultes à la protection de son identité numérique : Ne laisse pas ton image t’échapper. L’objectif est d’informer et faire réfléchir les jeunes sans moraliser et diaboliser les pratiques Internet et réseaux sociaux. L’identité numérique concerne tous les internautes et donc les jeunes
La position de la Cnil sur Graph Search by philodoc2 Nov 17