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Usurpation d'identité sur internet et code pénal

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Quelques définitions données par la CNIL. Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier.

Quelques définitions données par la CNIL

Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation. Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne? Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité. Dans l'autre cas, l’usurpateur envoie à sa victime un message en se faisant passer pour un organisme public ou privé connu, et récupère à partir d'un faux site des informations personnelles. Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne? Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ? Faites attention aux mots de passe ! Différentes formes d'usurpation d'identité sur Internet. La mise en oeuvre de l'usurpation.

Usurpation d'identité: deux frères s'accusent. Faux profils facebook (pearl tiers) L’e-réputation concerne chacun d’entre nous.

Faux profils facebook (pearl tiers)

Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d’instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au nom de son ancien avocat, à chaque fois pour porter atteinte à leur honneur et leur réputation. En l’espèce, dans une première affaire, afin de se venger, une ex salariée d’une entreprise avait créé sur le réseau social Facebook un faux profil au nom de son ancien employeur et y avait diffusé des messages tendant à faire croire que ce dernier entretenait des relations extraconjugales. Lors de l’audience de jugement devant tribunal correctionnel, le représentant du ministère public belge avait requis une peine relativement lourde de six mois de prison avec sursis.

Références. Protection instituée par la loi 14 mars 2011. Une réforme attendue. Les cas d’usurpation d’identité se multiplient sur les réseaux sociaux avec tantôt des visées purement potaches et pour d’autres des intentions beaucoup plus troubles.

Une réforme attendue

Ainsi, nous voyons apparaitre des profils cherchant clairement à tromper dans les domaines politiques comme économiques, il n’est donc pas étonnant que le législateur se soit intéressé à ces questions. Récemment inséré dans notre arsenal pénal par la LOPPSI 2, promulguée le 14 mars 2011, le nouveau délit d’usurpation d’identité est prévu à l’article 226-4-1 du Code pénal. Références Thème 2. Une peine plus sévère en débat. Le responsable d’un délit d’usurpation d’identité numérique sera-t-il bientôt passible d’une peine maximale de sept ans de prison et de 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui) ?

Une peine plus sévère en débat

C’est en tout cas le souhait d’une soixantaine de députés de l’opposition, qui viennent de déposer une proposition de loi en ce sens. Actuellement, l’article 226-4-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers (...) en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Depuis le vote de la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, ce même article précise que le responsable d’un tel délit encourt des peines identiques dès lors que son infraction « est commise sur un réseau de communication au public en ligne », dont Internet. L'usurpation des plaques d'immatriculation comme source de légitimation Le député Le Fur saisit sa chance Xavier Berne. Faire preuve de prudence. Mesures préventives.

L’identité de chacun est un bien précieux, indispensable pour mener à bien toutes les activités du quotidien.

Mesures préventives

Pour ouvrir un compte bancaire, obtenir un crédit, acheter des biens et des services ou prétendre à des prestations, vous devez prouver votre identité. Comment la protéger ? Dans un monde toujours plus mobile et connecté, les clés d'accès à votre identité sont plus vulnérables que jamais. Quelques détails, en apparence anodins, suffisent pour exposer votre identité aux fraudeurs. Et retrouver son identité une fois usurpée s'avère beaucoup plus difficile que vous ne l'imaginez.Le vol d'identité intéresse aujourd’hui de très nombreux groupes criminels à travers le monde. Références Thème 3. Campagne de sensibilisation belge. Campagne de sensibilisation française.