Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat.
Avant l’entrée en vigueur de la loi LOPPSI II, adoptée le 14 mars 2011, la victime d’une usurpation d’identité sur internet ne pouvait poursuivre l’auteur de l’infraction que sur des fondements généraux du droit pénal, tels l’escroquerie, la prise du nom d’un tiers aux fins de commission d’une infraction pénale (ex. diffamation, escroquerie), l’atteinte à un traitement automatisé de données, l’atteinte à la vie privée et l’atteinte au droit à l’image. La LOPPSI II de 2011, qui comprend un chapitre dédié à la lutte contre la cybercriminalité, a créé une nouvelle infraction spécifique : l’usurpation d’identité numérique [1]. La première condamnation sur le fondement de l’usurpation d’identité numérique a été prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2014, dans une affaire concernant la création d’un faux site web [2]. 1. La notion d’usurpation d’identité numérique. 1.1 La définition légale. Le phishing ou hameçonnage. 1.3 Le jugement du 18 décembre 2014. 2.
Respect et protection de la vie privée -
proposition de loi relative à la protection de l'identité
Document "pastillé" au format PDF (190 Koctets) sN° 682 relative à la protection de l' identité , Par MM. Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Mesdames, Messieurs, On estime à plus de 200 000 personnes par an les victimes, en France, d'usurpation d'identité. Parallèlement, dans le monde virtuel d'internet, on évalue en 2009 en France à 400 000 le nombre d'usurpations d'identité et ce phénomène connaît une croissance particulièrement inquiétante. C'est l'objet de cette proposition de loi pour la protection de l'identité qui comporte une série de dispositions destinées à garantir une fiabilité maximale des passeports et cartes nationales d'identité (CNI) . L' article 3 apporte de nouvelles fonctionnalités à la CNI qui peuvent être librement choisies par son titulaire.
Loppsi 2 - Sécurité intérieure
Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011. Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection. Afin de prévenir la délinquance, le Sénat a préféré confier au tribunal des enfants plutôt qu'au préfet la possibilité d'instaurer un couvre-feu individuel. Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011.
L'utilisation de l'image des personnes
D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée. Les principes issus du droit à l'image Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l'utilisation de cette image ?). Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La diffusion, à partir d'un site web, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit respecter ces principes. La protection de la vie privée
Endiguer la collecte excessive | Internet responsable
Page mise à jour le 01 septembre 2011 Être conscient que lorsque nous naviguons sur Internet, certaines de nos données personnelles peuvent être collectées pour être utilisées à des fins commerciales, voire frauduleuses. Savoir remplir un formulaire en ligne de manière à fournir un minimum de données. Savoir faire jouer son droit d’opposition et de rectification en cas de besoin. Cas concrets Publicité : attention, vous êtes ciblé ! Vous préparez vos vacances en vous aidant d’Internet : à peine avez-vous commencé à chercher des horaires de vol qu’arrivent sur votre page des propositions d’hôtel ou de location de voitures… justement dans votre ville de destination. Si vous faites partie d’un réseau social, vous avez peut-être constaté que des publicités adaptées à votre âge, à vos centres d’intérêt et même à votre localisation géographique apparaissent régulièrement. Témoignage(s) Conseils On ne peut pas s’opposer à certaines collectes de données. Les formulaires sont gourmands !
Usurpation d’identité sur les réseaux sociaux : les précautions à prendre
Le Courrier de l’Ouest s’est entretenu avec Franck Perrier, DG d’Idaos, suite à l’affaire d’usurpation d’identité d’un élu de Montreuil-Juigné sur Twitter. Comment prévenir ? L’usurpation d’identité sur Twitter et les réseaux sociaux en général, est-ce fréquent ? Franck Perrier : « Oui, le phénomène est assez fréquent, il se développe avec l’accélération de l’usage de ces médias. Comment s’en prémunir ? « Le piratage requiert de connaître le mot de passe de la personne piratée. Ces affaires de piratage ne mettent-elles pas en cause la crédibilité des réseaux sociaux ? « Le déploiement d’internet pose, c’est vrai, des problèmes d’abondance et de crédibilité de l’information.
Protégez-vous et votre famille sur les réseaux sociaux
Micro Hebdo le 19/07/12 à 15h55 sommaire Combien de temps passons-nous sur les réseaux sociaux ? Chronophages Sur Facebook, on retrouve ses amis et ses connaissances personnelles ou professionnelles, on s’en fait d’autres, on donne de ses nouvelles, on se montre et on montre ses activités en photo ou en vidéo, on joue, on partage ses découvertes, on s’informe… tout cela prend du temps. Addictifs Mais sous ces dehors chatoyants et avenants, les réseaux sociaux présentent quelques aspects plus troublants. Autre inquiétude : l’utilisation faite des données que nous publions et partageons, que ce soit par les réseaux sociaux eux-mêmes ou par les pros du marketing et les marques qui ont désormais envahi ces sites communautaires. Conseils et conditions d’utilisation Faut-il alors tirer complètement un trait sur ces sites et s’en désinscrire illico ? Le baromètre : Les réseaux qui montent et ceux qui baissent Les sites en déclin : Les sites qui montent :
