La CNIL met en garde contre la politique de confidentialité de Google (Actu de fév. 2012. Loppsi : l'usurpation d'identité punie plus sévèrement par la loi. Au sein du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le législateur a intégré trois articles relatifs au numérique.
Le premier concerne le filtrage sans intervention de l'autorité judiciaire des sites pédo-pornographiques, le deuxième concerne l'installation de mouchards sur les ordinateurs des Français et le troisième porte sur l'usurpation d'identité en ligne. Ce troisième article, qui s'avère être l'article 2 dans le projet de loi Loppsi, a été examiné mercredi par les députés. Deux amendements ont été déposés par la majorité présidentielle et adoptés par l'Assemblée nationale. LOPPSI 2 : le nouveau délit d'usurpation d'identité. Nous avons récemment évoqué la promulgation de la LOPPSI 2 (notre actualité du 22 mars dernier) et souligné les tendances liberticides de ce texte.
Cependant, ce texte crée une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit : l'usurpation d'identité et sa sanction pénale. Création du nouveau délit d'usurpation d'identité La loi crée en effet un nouvel article dans le code pénal, au chapitre "Des atteintes à la personnalité", Section 1 "De l'atteinte à la vie privée" : Article 226-4-1 : "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. " Un dispositif pénal utile et très attendu. Le Parlement va adopter la loi sur l'usurpation d'identité. Pour éviter l'usurpation d'identité, un mégafichier des données biométriques de tous les Français va être adopté par le Parlement.
L'objet principal de cette proposition de loi qui sera définitivement votée ce mardi est la mise en place d'une carte d'identité biométrique qui sera adossée à un fichier centralisé afin de lutter contre le phénomène d'usurpations d'identité qui touchent plusieurs milliers de personnes par an. Au cours de la discussion qui s'est tenue mercredi dernier, la cinquième que l'Assemblée consacrait au sujet, Eric Ciotti (UMP) a cité un chiffre de l'Observatoire national de la délinquance donnant plus de 52 000 signalements d'usurpation d'identité entre 2005 et 2010, soit, a-t-il dit, une augmentation de 110% en 5 ans.
Litige entre le Sénat et l'Assemblée L'Assemblée nationale, soutenue par le gouvernement, n'a cessé d'opter pour un "lien fort": les données recueillies sur le terrain peuvent être mises en correspondance avec celles d'un seul individu du fichier. Avec. La loi sur l'usurpation d'identité adoptée, un fichage controversé.
Le fichage de la population franchit une nouvelle étape.
Ce mardi, le Parlement a adopté définitivement, à 285 voix contre 173 voix, la proposition de loi qui permettra la mise en place d'une carte d'identité biométrique adossée à un fichier centralisé. Et ce, afin de lutter contre le phénomène d'usurpations d'identité qui touchent des milliers de personnes chaque année. Un délit passible de deux ans de prison et 20 000 euros d'amende. Mais le fichage biométrique de 60 millions de Français fait débat. Débat au Parlement Le Sénat a dû plier : une empreinte sera donc bel et bien associée à une identité contre une empreinte associée à un ensemble d'identités. [La carte d'identité électronique laisse craindre des dérives, à lire sur Les Echos] Une faible mobilisation citoyenne Craintes pour les libertés, peur des dérives sécuritaires: les associations pointent les dangers de ce nouveau fichier. [Carte d'identité biométrique: les Français prêts à se faire ficher, à lire sur Rue89] [Marc L.