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LOPPSI 2 : le nouveau délit d'usurpation d'identité

LOPPSI 2 : le nouveau délit d'usurpation d'identité
Nous avons récemment évoqué la promulgation de la LOPPSI 2 (notre actualité du 22 mars dernier) et souligné les tendances liberticides de ce texte. Cependant, ce texte crée une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit : l'usurpation d'identité et sa sanction pénale. Création du nouveau délit d'usurpation d'identité La loi crée en effet un nouvel article dans le code pénal, au chapitre "Des atteintes à la personnalité", Section 1 "De l'atteinte à la vie privée" : Article 226-4-1 : "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne." Un dispositif pénal utile et très attendu Un article sur le site de la CNIL

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Loppsi : l'usurpation d'identité punie plus sévèrement par la loi Au sein du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le législateur a intégré trois articles relatifs au numérique. Le premier concerne le filtrage sans intervention de l'autorité judiciaire des sites pédo-pornographiques, le deuxième concerne l'installation de mouchards sur les ordinateurs des Français et le troisième porte sur l'usurpation d'identité en ligne. Ce troisième article, qui s'avère être l'article 2 dans le projet de loi Loppsi, a été examiné mercredi par les députés.

Préparer les jeunes à faire face à la haine sur Internet La tragédie au marathon de Boston a soulevé des questions à propos du rôle que joue Internet dans la radicalisation des jeunes et, de façon plus générale, comment on peut se servir d’Internet pour perpétuer la haine. Au Canada, on pose des questions semblables à propos de la radicalisation de quatre jeunes étudiants de London, en Ontario, par rapport à l’attaque sur une usine à gaz qui s’est produite en Algérie en janvier cette année. Malheureusement, tout comme la haine fait partie de la vie hors ligne, elle existe aussi dans le monde numérique. Comme l’explique le rabbin Abraham Cooper, doyen associé du Centre Simon Wiesenthal, « nous commençons à voir s’infiltrer en ligne les questions historiques controversées et les haines ataviques ».

L'usurpation d'identité en questions Si cette fonctionnalité n’est pas encore disponible auprès des 26 millions d’utilisateurs français (Chiffres officiels de Facebook datant du mois d’aout 2013), la CNIL vous informe des principaux changements en matière de vie privée et des conséquences éventuelles sur les comptes des utilisateurs de Facebook. Menez le test pour savoir si votre profil est concerné Si vous souhaitez savoir si ce nouvel outil met en avant des informations que vous ne voulez pas voir apparaitre, rendez vous sur votre profil Facebook. Cliquez sur l’onglet , puis « compte » et enfin, sélectionnez la langue « English US ».

Obligations en matière de protection des données personnelles La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information. Déclaration

Internet: La protection de l'e-réputation, un marché en pleine expansion - News High-Tech: Web Internet Être calomnié ou insulté sur la Toile est de plus en plus courant. Ces attaques virtuelles laissent souvent les victimes démunies, mais la défense s'organise. Des sociétés spécialisées dans la protection de l'e-réputation fleurissent en Suisse.

Le Parlement va adopter la loi sur l'usurpation d'identité Pour éviter l'usurpation d'identité, un mégafichier des données biométriques de tous les Français va être adopté par le Parlement. L'objet principal de cette proposition de loi qui sera définitivement votée ce mardi est la mise en place d'une carte d'identité biométrique qui sera adossée à un fichier centralisé afin de lutter contre le phénomène d'usurpations d'identité qui touchent plusieurs milliers de personnes par an. Au cours de la discussion qui s'est tenue mercredi dernier, la cinquième que l'Assemblée consacrait au sujet, Eric Ciotti (UMP) a cité un chiffre de l'Observatoire national de la délinquance donnant plus de 52 000 signalements d'usurpation d'identité entre 2005 et 2010, soit, a-t-il dit, une augmentation de 110% en 5 ans. Litige entre le Sénat et l'Assemblée

Diffamation, dénigrement et injures sur Internet : que dit la loi ? Par Alexandre Chombeau, Expert en e-reputation. Qu’est-ce que la diffamation ? La diffamation est une allégation ou une imputation d’un fait non vérifié qui porte atteinte à l’image d’une personne ; elle peut être insinuée ou déguisée dans la mesure où l’on évoque une personnalité identifiable sans la nommer (dire aujourd’hui « le Garde des Sceaux » revient par exemple à parler du ministre de la Justice Jean-Jaques Urvoas). En cas de plainte, les propos diffamatoires peuvent faire l’objet de vérifications. Si l’accusation n’est pas vérifiable, on dit alors qu’elle relève de l’injure. Quelle différence avec le dénigrement ? L'usurpation d'identité numérique, bientôt un délit pénal... 01net. le 05/02/09 à 00h00 Une proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique a été soumise pour examen au Sénat, le 6 novembre 2008. Ce projet de texte vise à renforcer la qualité et la sécurisation des titres d'identité et à offrir de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identité sur Internet et de signer électroniquement. Un nouvel article 323-8 inséré dans le Code pénal permettrait de punir d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende ' le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autorité publique '.

Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ? Par Jean-Christophe Duton et Virginie Becht, Avocats Le rapport d’information du Sénat relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques a invité récemment le Sénat à réfléchir à la création d’un droit à l’oubli. Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet, que ce soit volontairement par l’individu concerné ou par des tiers, ou involontairement, sous forme de traces laissées par la navigation comme les cookies, participe à une hypermnésie collective. Cette dernière devient de plus en plus préjudiciable à mesure que les technologies et les usages évoluent et que la diffusion et l’accès à ces données s’accroissent (plus grande exposition sur les réseaux sociaux notamment et, parallèlement, consultation des données par les recruteurs, assureurs ou organismes sociaux).

En quête d’une identité unique, en ligne et hors ligne Des chercheurs britanniques mènent une étude sur une « super-identité », qui serait valide dans les univers numériques comme dans le monde réel. Des chercheurs de l’université de Southampton, au Royaume-Uni, conduisent un effort international pour étudier l’identité, et en particulier la façon dont l’existence de multiples identités numériques et dans le monde réel affecte la sécurité. Cette étude sur trois ans met l’accent sur la notion d’une « super-identité », autrement dit une identité unique et définitive. Après tout, nous sommes des personnes uniques, et tôt ou tard tous ces alias (en ligne ou dans la vraie vie) reviennent à une entité « centrale » unique.

La loi sur l'usurpation d'identité adoptée, un fichage controversé Le fichage de la population franchit une nouvelle étape. Ce mardi, le Parlement a adopté définitivement, à 285 voix contre 173 voix, la proposition de loi qui permettra la mise en place d'une carte d'identité biométrique adossée à un fichier centralisé. Et ce, afin de lutter contre le phénomène d'usurpations d'identité qui touchent des milliers de personnes chaque année. Un délit passible de deux ans de prison et 20 000 euros d'amende. Mais le fichage biométrique de 60 millions de Français fait débat.

Prison ferme à créteil pour les hackeurs fans de mauvais canular On se croirait sur un banc de collège, au début de l’audience ce jeudi au tribunal correctionnel de Créteil. Des ricanements, des joues rondes, des SMS s’échangent, le président houspille tout le monde. A la fin de la journée, les adolescents rigolent moins. Deux de leurs connaissances viennent de se faire passer les menottes. Identité numérique : de l’anonymat au personal branding Jeune hyperconnecté et asocial Personne passionnée. Dans la bouche de ceux qui l’utilisent, le terme «geek» marque souvent un retrait voire une rupture avec les usages et les usagers du numérique.

Cyberguerre et cybercriminalité : Internet, champ de bataille des temps modernes ? Cyberguerre et cybercriminalité : Internet, champ de bataille des temps modernes ? Emmanuel Le Bohec, Regional Manager chez Corero Network Security 1ère partie : Quelques attaques récentes…

Indication du document retenu Titre du document : LOPPSI 2, le nouveau délit d'usurpation d'identité Source : les-infostateges.com Date : 30 mars 2011 Auteur : D.Frochot Validation du document Pertinence : Actualisé : (moins de 2 ans) Fiable : Accessible : gratuit et disponible Illustratif : ANALYSE DU DOCUMENT I- L'usurpation d'identité, sanctionné II- Sources : légifrance, la CNIL, La loi informatique et liberté Objectifs : Protéger les indivuds contre l'usurpation d'identité Dispositions : Article 226-4-1 du Code pénal la loi Informatique, fichiers et libertés Les personnes visées : Usurpateur d'identité Sanctions prévues : (loi Informatique, fichiers et libertés) 5 ans de prison et 300 000 € d'amende. (Article 226-4-1) 1 an de prison et 15 000 € d'amende. III- Pour approfondir délit d'usurpation d'identité, by devonliu Nov 29

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