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Loppsi 2 - Sécurité intérieure

Loppsi 2 - Sécurité intérieure
Dossier d'information Pour compléter votre information : LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011. Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection. Afin de prévenir la délinquance, le Sénat a préféré confier au tribunal des enfants plutôt qu'au préfet la possibilité d'instaurer un couvre-feu individuel. Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011.

Qui est le responsable de traitement ? Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités (à quoi il va servir) et ses moyens (selon quelles modalités).Dans le cas du CNRS, le directeur d’unité, le délégué régional, le directeur d’un Institut, le directeur d’une direction fonctionnelle, etc. sont chacun responsables des traitements mis en œuvre dans les entités dont ils ont la responsabilité. Le responsable doit être établi sur le territoire français ou recourir à des moyens de traitement situés sur ce territoire. C’est à lui de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés" en déclarant les traitements sous sa responsabilité au Correspondant informatique et libertés (ou à la CNIL si nécessaire) ainsi que leur modification ou suppression. La CNIL a un pouvoir de sanction au civil comme au pénal pour les manquements avérés dans le cadre de cette responsabilité. Voir l’article Pouvoir de sanction de la CNIL

Hugo Roy IPRED : la directive anti-partage IPRED est une directive qui harmonise au niveau de l’Union européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d’atteinte à la « propriété intellectuelle » : droit d’auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc. Elle organise donc la répression contre les partageurs, remixeurs, codeurs et inventeurs en tous genre.La Commission veut modifier IPRED pour l’ »adapter » à l’environnement numérique, et continuer la guerre contre le partage sur Internet dans la droite ligne de l’ACTA. Totalement aux antipodes des pratiques de chacun sur le réseau, et surtout à contre-courant des modèles d’innovation ouverts et coopératifs qui se propagent sur le Web avec les logiciels libres, la Commission européenne est actuellement en train de proposer ces nouvelles mesures dans un tout petit rapport. Voilà, l’ennemi est désigné. Comment vont-ils faire cela? Certes. Quelle légitimité ? Répondez à la consultation, aidez la Quadrature du Net !

Loppsi 2, ce qui a finalement été voté Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté au Parlement ce mardi (à lire le texte intégral ici). Rappel des différentes mesures de ce très hétéroclite paquet sécuritaire. Justice - Peines plancher (entre 18 mois et 2 ans) pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison (lire ici) - Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d'«assassinat» ou de «meurtre en bande organisée» sur des personnes dépositaires de l'autorité publique - Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive - Possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants (lire ici) - Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales Internet Vidéosurveillance Sécurité routière Logement

Données personnelles On appelle données personnelles les informations qui permettent, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique. En France, ces données (Dans les technologies de l'information (TI), une donnée est une description élémentaire, souvent codée, d'une chose, d'une transaction d'affaire, d'un événement, etc.) ne peuvent être collectées, traitées et conservées par un organisme ou une entreprise que si la personne ou le service qui est responsable de ces opérations a effectué au préalable une déclaration à la CNIL (La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de...), qui doit être validée par l'attribution d'un numéro d'enregistrement. Les partis politiques, les églises, les syndicats et les associations ne sont pas tenus de déclarer le fichier de leurs membres à la CNIL.

Loppsi 2 : le gouvernement peut filtrer le web sans le juge C’est dans un hémicycle peu garni qu’a été voté, mercredi soir, l’article 4 de la loi Loppsi 2. Celui-ci permet au gouvernement de créer une liste noire de sites web qui seront filtrés, sans l’intervention d’un juge. Si l’objectif est louable, la mise en œuvre est contestée, notamment puisqu’elle a échoué dans tous les autres pays. Mercredi soir, l’hémicycle de l’Assemblée Nationale rassemblait une grosse poignée de députés technophiles. Dans l’ensemble, les députés de gauche se sont rassemblés sous une bannière anti-Loppsi, rapporte Le Point. Lionel Tardy, député UMP de Haute-Savoie, est le seul à avoir voté contre. Bien entendu, filtrer les contenus web illégaux est clairement une nécessité. Des précédents inefficaces La France n’est pas le premier à souhaiter mettre en place un système de liste noire. Quelle liste pour qui ? A lire aussi :- Loppsi 2 : le délit d'usurpation d’identité sur le web est créé

Loi Création et Internet Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi). Contexte législatif[modifier | modifier le code] Champs d'application[modifier | modifier le code] Historique[modifier | modifier le code]

Informatique et libertés: la réforme de la loi de 1978 soulève un tollé chez les ONG Après un report d'une quinzaine de jours, les députés doivent entamer jeudi l’examen, en seconde lecture, du projet de réforme de la loi informatique et libertés (LIL). S'il est souvent présenté comme un moyen de renforcer les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), plusieurs organisations de défense de la vie privée, dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), pensent tout à fait le contraire. Elles montent au créneau pour dénoncer les dérives de ce texte qui doit transposer une directive européenne vieille de neuf ans déjà. Le projet de loi «constitue un abaissement très sérieux du niveau de protection des citoyens face aux traitements de leurs données personnelles», déclare le collectif Delis (Droits et libertés face à l’informatisation de la société), dans un communiqué du 26 avril. Delis compte parmi ses membres la LDH, présidée par l'avocat Michel Tubiana, ainsi que l'association d'internautes Iris et de nombreux syndicats.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 DITE FOYER RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Seule l'HADOPI peut faire usage de la marque HADOPI L'affaire avait été révélée au début du mois de janvier 2010 par plusieurs sites internet et l'AFP. Un particulier avait déposé six mois avant le Gouvernement la marque "Hadopi" à l'INPI. En effet, avec la marque déposée le 19 mai 2009, il souhaitait développer sa propre plate-forme musicale. En pratique, le particulier a déposé, le 19 mai 2009, auprès de l'INPI, une demande d'enregistrement de la marque verbale HADOPI pour désigner certains produits et services des classes 35, 38 et 45 (notamment publicité en ligne sur un réseau informatique, fourniture d'accès à un réseau d'informatique mondial, services de messagerie électronique, location d'accès à des réseaux d'informatique mondiaux, mais également agences matrimoniales, pompes funèbres, service de crémation, établissement d'horoscope...). Le particulier décida de former un recours contre cette décision. Interrogée, l'HADOPI a indiqué de son côté que :

Données personnelles (Wikipédia) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe. Selon une déclaration du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe de 1997, les données personnelles incluent les données médicales et génétiques[1], ainsi que les empreintes digitales et, en général, toute caractéristique biométrique. Au niveau international[modifier | modifier le code]

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