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Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?

Conditions La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. En l'absence de preuve, la faute lourde ne peut pas être reconnue. En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants : Dégradation volontaire d'un outil de l'entrepriseViolence physique et menace de mort envers l'employeurSéquestration d'un membre du personnel de l'entrepriseDétournement de clientèle au profit d'un concurrentDivulgation d'informations secrètes ou confidentiellesBlocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes Effet sur les indemnités de rupture du contrat L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. dommages-intérêts

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Le licenciement pour motif personnel : les causes ... Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle, etc. Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A SAVOIR Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une prétendue race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice, etc.) ou d’une protection particulière dont celui-ci bénéficie.

Le fait de me mettre en arrêt maladie après mon entretien préalable peut-il empêcher mon licenciement pour faute ? Voilà une autre question qui m’a été posée sur mon blog. Un salarié qui a été reçu dans le cadre d’un entretien préalable me demande s’il peut se mettre en arrêt maladie pour faire obstacle à son licenciement qu’il sait certain. La Cour de cassation s’est penché sur ce cas et a répondu par la négative. Droit au chômage et licenciement pour faute grave ou lourde Lors de la rupture d’un contrat de travail, le salarié a droit aux allocations chômage, même dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde (à condition qu’il remplisse certaines conditions de durée d’affiliation, d’âge et de localisation). Le licenciement pour faute grave ou lourde est une rupture de contrat de travail pour motif personnel. Ici, le motif du licenciement est une faute importante commise par le salarié et ayant des conséquences négatives sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Licenciement pour insuffisance professionnelle: tout comprendre. L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement pour motif personnel sans faute. En raison d’une incompétence, d’erreurs, d’échecs dans les missions, …etc., un salarié peut être licencié. L’insuffisance professionnelle est-elle une faute du salarié ? Comment est-elle caractérisée ? Un licenciement pour motif personnel non fautif Épargne salariale : participation Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ?

Taux cotisations sociales Urssaf 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Suite à décision du conseil d’administration de l’AGS du 27 juin 2018, le taux AGS est maintenu à 0,15% au 1er juillet 2018 Le taux de la cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France est modifié par décret 2018-162, publié au JO du 7 mars 2018. Les cotisations sociales URSSAF connaissent plusieurs modifications au 1er janvier 2018 : Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, réuni le lundi 27 novembre 2017, a décidé de maintenir le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie à 1,50 % au 1er janvier 2018. Cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France

La qualification juridique des faits - Le blog de Jurixio Si tu dois faire un cas pratique ou une fiche d’arrêt, la méthode que tu as reçu t’impose peut-être de faire une qualification juridique des faits. Pourtant, malgré les explications que l’on te donne, tu n’arrives pas à comprendre ce qu’on attend vraiment de toi. A la fin de cet article, tu sauras parfaitement qualifier juridiquement les faits. La qualification juridique des faits est un exercice intellectuel que chaque juriste doit savoir faire.

Proche aidant - Le congé enfin indemnisé ! Cette petite (r)évolution était attendue de longue date. Désormais, la caisse d’allocations familiales (Caf) vous indemnise si vous cessez temporairement votre activité pour vous consacrer à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La France compterait entre 8,3 millions et 11,1 millions d’aidants, soit 1 Français sur 5 (baromètre de la fondation April réalisé par l’Institut BVA en 2019). En consacrant le terme de « proche aidant », et en leur reconnaissant un statut avec des droits, la loi de 2015 reconnaissait enfin le rôle essentiel que jouent ces millions d’individus dans le maintien à domicile des personnes âgées. Des invisibles pourtant en première ligne. C’était une belle avancée, il fallait aller plus loin.

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