La définition du licenciement pour motif économique

SPELC: Convention collective Nous nous excusons pour la gêne occasionnée, mais la page à laquelle vous tentez d'accéder n'est pas à cette adresse. Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour vous aider à trouver ce que vous cherchez. Si vous êtes certain(e) que l'adresse de la page est correcte mais rencontrez malgré tout une erreur, merci de signaler le problème à l'administrateur du site. Merci. Vous recherchiez peut-être… La lettre des salariés des établissements Salariés des établissements Dossier " Les salariés des établissements " - EC n° 221 A LA 1 réunion présidents salariés Ogec.doc OGEC contribution temps partiel.pdf Personnels de droit privé Bon de commande n° 1 : affiches, lettres Documents syndicaux 2013-2014 Qui sommes-nous ? Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc) est une organisation de salariés qui défend tous les personnels de la profession : ... Connaître le Spelc

Le contrat de sécurisation professionnelle Dernière mise à jour le 29 avril 2015 Synthèse Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 citée en référence s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP relevant de la Convention du 19 juillet 2011 (voir précisions ci-dessous) perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. A savoir Sommaire Fiche détaillée

La définition du licenciement pour motif économique Dernière mise à jour le 21 mai 2010 Synthèse Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. A savoir Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Sommaire Fiche détaillée Les difficultés économiques ou mutations technologiques Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. La suppression d’emploi La transformation d’emploi

La procédure en cas de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés Dernière mise à jour le 13 janvier 2014 Synthèse Lorsque au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l’employeur doit suivre une procédure impliquant : la consultation des représentants du personnel ; l’information et la prise en compte de suggestions de l’administration ; l’élaboration, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dont le contenu peut être fixé soit par un accord collectif majoritaire soumis à validation du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), soit par un document unilatéral de l’employeur soumis à homologation par cette même autorité administrative. La procédure applicable diffère selon que l’entreprise compte au moins 50 salariés ou moins de 50 salariés. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quelle est la place laissée à la négociation collective ? La possibilité de conclure des accords « de méthode » Entretien préalable