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Qu’est-ce qu’une rupture atypique du contrat de travail ?

Qu’est-ce qu’une rupture atypique du contrat de travail ?
Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour Peut-on rompre un contrat de travail sans passer par une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture anticipée de la période d’essai ? Oui, sous certaines conditions. Il s’agit alors d’une rupture atypique du contrat de travail. Lorsque le salarié estime que l’employeur manque à ses obligations, il peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, ce qui rompt immédiatement le contrat. Le salarié et l’employeur souhaitant rompre la relation contractuelle peuvent conclure une rupture amiable du contrat de travail (à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle homologuée). Enfin, certaines situations peuvent justifier une rupture pour cas de force majeure. Related:  rupture du contrat de travail et licenciement

L'indemnité légale de licenciement Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).. Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… A savoir Sommaire Fiche détaillée Comment calculer le salaire de référence ? ■ Exemple

La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 Synthèse Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l’ordre des licenciements ; la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; la notification du licenciement ; l’information de la DIRECCTE ; le préavis A savoir Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation et de reclassement préalable ? Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque : En quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ? Au cours de l’entretien, l’employeur doit :

Rupture contrat de travail Les différents modes de rupture du contrat de travail et leurs conséquences financières - par Thibaut de Saint Sernin 1°) Démission : Mode de rupture le plus simple, la démission ne donne lieu qu’à paiement de salaires et assimilés (congés payés, préavis, 13ème mois, variable), sans Assedic. 2°) Rupture négociée : Ce n’est pas une démission, mais elle est considérée comme telle au plan fiscal et social. 3°) Abandon de poste : A défaut de pouvoir escompter un licenciement « arrangé », le salarié qui ne veut pas démissionner peut toujours tenter un abandon de poste, à ses risques et périls. Il sera tôt ou tard licencié pour faute grave, déclenchant uniquement l’indemnité de congés payés et en principe le droit aux Assedic. 4°) Départ à la retraite (entre 60 et 65 ans) : Le départ à la retraite est celui pris à l’initiative du salarié (par opposition à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur). L’indemnité de départ à la retraite est actuellement exonérée d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 3.050 € et soumise aux cotisations sociales. 5°) Mise à la retraite

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel Dernière mise à jour le 28 septembre 2011 Synthèse Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise : convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ; rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ; respecter un préavis. A savoir Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Sommaire Fiche détaillée En quoi consiste l’entretien préalable ? Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L’entretien doit permettre : Quel est le contenu de la lettre de licenciement ?

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Sommaire Fiche détaillée Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :

Jugement du 9 Octobre 2001 - Tribunal d'Instance de Nimes Minute n° 977.2001 RG n ° 11-01-000509 SFR s'est pourvu en Cassation contre ce jugement le 17 décembre 2001 sous le numéro F0117581. La Cour de Cassation à déclaré le pourvoi irrecevable dans son arrêt du 26 Octobre 2004. D. TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES JUGEMENT DU 9 Octobre 2001 Monsieur D. Monsieur D. Monsieur A. Mademoiselle M. Monsieur R. Monsieur R. Mademoiselle B. Mademoiselle G. S.A. Président : CASTANIE Sylvie assistée de Monsieur DENJEAN auditeur de justice Greffier : LASCOMBE Martine Audience publique du : 4 septembre 2001 contradictoire, en dernier ressort, prononcée publiquement le 9 Octobre 2001 par CASTANIE Sylvie, Président assisté de LASCOMBE Martine, Greffier. Copie exécutoire délivrée le 11.10.01 à Me Delran Jean-Charles D., Philippe D., Jean-Claude A., Max R., Romain R., Magali M., Virginie B., et Julie G. L'opérateur a fait passer la redevance mensuelle de ce forfait au montant mensuel de 270 F à compter du 1er mars 2001 ;

La rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières différentes : démission, rupture conventionnelle, licenciement, mise à la retraite… Nous allons donc analyser dans cet article les différents modes de rupture du contrat de travail, le lien entre le mode de rupture et les allocations chômage, et le cas du salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pour créer son entreprise. 1. Les modes de rupture du contrat de travail Il existe plusieurs modes différents de rupture du contrat de travail : la démission,la rupture conventionnelle,le départ négocié,la résiliation judiciaire,le licenciement pour motif personnel,le licenciement pour motif économique,et le départ ou la mise à la retraite. Il s’agit ici des cas de rupture en cours de contrat et il existe également d’autres cas de fin de contrat comme par exemple, dans le cas d’un salarié en CDD, la fin du CDD. A. La démission est le fait pour un salarié de prendre l’initiative de rompre son contrat de travail. B. C. D.

La définition du licenciement pour motif économique Dernière mise à jour le 21 mai 2010 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Sommaire Les difficultés économiques ou mutations technologiques La suppression d’emploi La transformation d’emploi La modification d’un élément essentiel du contrat de travail Fiche détaillée Les difficultés économiques existent lorsqu’il y a perte d’un marché, fort endettement ou déficit important mais non lorsque survient un incident passager et peu important (légère baisse des ventes).

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