Requalification des contrats d'intérim en CDI Retour aux Actualités Intérim / Travail Temporaire Par Komi NOMENYO - Avocat | 04-02-2013 | 0 commentaire(s) | 8004 vues Monsieur X a été employé en qualité d'opérateur de fabrication par la SAS Y, entreprise de travail temporaire dans le cadre de contrats de mission successivement conclus à compter du 30 décembre 2006, pour être mis à la disposition de la SA Z et travailler à différents postes dans son usine, en remplacement de différents salariés, «par glissement de poste», et ce, jusqu'au 30 juin 2010, avec des solutions de continuité de plus ou moins courte durée. Le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes tendant à obtenir : La Cour d'appel infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes aux motifs que : 2)Le remplacement d'un salarié absent se conçoit plus précisément, suivant les prescriptions du même texte et l'interprétation qui en a été donnée en considération du principe énoncé au premier alinéa :
inégalités hommes-femmes, discrimination, travail, salaire, femme, emploi A l’occasion de la journée internationale de la femme, l’Institut national de la statistique et des études économiques publie le 8 mars 2012 un état des lieux des inégalités hommes-femmes. L’étude montre que les inégalités persistent, bien que de réels progrès aient été accomplis ces vingt dernières années. S’agissant de l’emploi, des salaires et des retraites, l’étude indique que la convergence des situations entre hommes et femmes s’opère, mais parfois bien lentement. L’étude aborde également la situation des hommes et des femmes dans la société française en matière de démographie, famille, santé, éducation, loisirs, pouvoir, ainsi qu’un cadrage européen.
Pourquoi les ruptures conventionnelles explosent Le Medef aime les propositions-chocs. Sa dernière revendication: pouvoir licencier sans donner de motif. Pierre Gattaz, son président, veut même que la France sorte de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour y parvenir. Pourtant, cette possibilité existe en partie dans le Code du travail via la rupture conventionnelle. Mis en place en 2008 au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce dispositif permet de négocier avec le double consentement du salarié et de l’employeur une rupture du contrat de travail. Compromis avec le patronat Aujourd’hui, ce type de rupture de contrat représente 30% des fins de CDI. Mais derrière cette success story tant plébiscitée par les entreprises se cache une autre réalité. A l’origine, la rupture conventionnelle n’était pas dans les plans de Nicolas Sarkozy en 2007. Car, s’il y a bien une chose que détestent les patrons, c’est le risque d’être attaqués aux prud’hommes suite à un licenciement. Procédure simplifiée
Un licenciement verbal peut être prouvé par un message sur le mobile du salarié L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter la procédure de licenciement (article L.1232-6 du code du travail). Un licenciement verbal est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais le salarié qui s'en prévaut doit en rapporter la preuve pour ne pas voir la rupture de son contrat requalifiée en démission, ou être licencié pour abandon de poste. Licenciement verbal Dans cette affaire, un salarié soutient avoir été licencié verbalement par son employeur. Un message sur un répondeur n'est pas un mode de preuve déloyal La Cour de cassation (arrêt du 6 février 2013) considère que le mode de preuve utilisé par le salarié n'est pas déloyal. Mode de preuve admis par la Cour de cassation Cette décision de la Cour de cassation est intéressante car c'est la première fois à notre connaissance qu'elle se prononce sur la valeur probatoire d'un message sur un répondeur téléphonique.
DROIT DU TRAVAIL Plus d'un quart des ruptures conventionnelles conclues sous la contrainte La rupture conventionnelle continue de séduire. Au cours des 5 premiers mois de 2013, 123.867 salariés ont opté pour ce divorce à l'amiable avec leur employeur. Un chiffre en hausse de 1,8% par rapport à la même période de l'année précédente. Et ce, malgré le récent alourdissement de son coût pour l'entreprise. Au total, 1,2 million de ruptures ont été signées depuis la création de ce dispositif en 2008. Comment expliquer un tel succès ? > La rupture conventionnelle se conclut parfois sous la pression C'est le plus gros reprocha formulé par les syndicats : certaines sociétés utiliseraient fréquemment la rupture conventionnelle pour pousser discrètement vers la sortie certains de leurs éléments, en particulier des seniors, sans avoir à lancer de plan social. D'un côté, 48% des salariés disent que le choix a été fait d'un commun accord, et 38% à leur initiative. Lire aussi : Une rupture conventionnelle signée à la suite d’un différend entre un salarié et son patron est-elle valable ?
Michelin, début des négociations sur le plan social du site de Joué-lès-Tours Les premières négociations ont commencé, mais l'avenir semble bien terne pour les salariés de l'usine Michelin de Joué-lès-Tours, en Indre-et-Loire. C'est en tout cas ce qu'ont indiqué les représentants des salariés jeudi, suite à une rencontre avec la direction de Michelin, au sujet du plan social qui prévoit 726 suppressions d'emploi sur 926 postes d'ici la fin 2014 dans son usine tourangelle. "Peu de chance pour que l'activité perdure sur place" L'intersyndicale a demandé à Michelin - qui a annoncé en juin la fin de la production de pneumatiques pour poids-lourds à Joué-lès-Tours, et son transfert, pour partie, dans son usine de La Roche-sur-Yon (Vendée) - de réfléchir au maintien d'une activité sur le site jusqu'à l'horizon 2019-2020 pour permettre à 500 personnes environ de bénéficier de mesures d'âge, contre 250 en 2014, a déclaré le secrétaire du comité d'entreprise Olivier Coutant à l'AFP. Trois rencontres par mois jusqu'à la fin de l'année
DROIT DU TRAVAIL - Légis en vrac ... - Accident de Trajet - Accident du travail… - Femme enceinte et… - Congé Paternité - Le blog de bpprepapharmafiches.over-blog.com Bonjour et bienvenus sur notre blog !! Tout nouveau-né, j'espère grandir très vite ... En effet, l'idée étant de mettre à disposition certains éléments en tant que fiches, tableaux, résumés etc, il est bien évident que chacun a sa propre idée et sa façon de travailler, mais laquelle ? En ouvrant ce blog, je souhaite que certains y trouveront au moins une information oubliée dans l'un des recoins de notre cerveau, ou peut être un petit "Tilt" qui fera la différence ... qui sait ? Ce blog s'adresse aux futurs préparateurs et préparatrices en pharmacie, à celles et ceux qui le sont déjà, et qui souhaitent apporter quelques conseils pro ou non, observations, suggestions... et à toutes personnes ayant un attrait pour cette profession. Car bien évidemment, il ne s'adresse pas qu'aux "préparateurs" mais aussi aux (futur-e-s) infirmier(e)s, qui ont des cours très proches de ceux-ci, voir les mêmes! A l'approche des examens, les convocations ne sont pas encore arrivées, mais ne devraient tarder,
Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié Cet article ne concerne pas le préavis dû par le salarié en cas de démission. Le préavis (appelé naguère "délai-congé") est une période permettant au salarié licencié de rechercher un nouvel emploi. Le préavis n'est pas dû : en cas de faute grave ou lourde (L1234-1), sauf si la faute est requalifiée par le juge ; pendant la période d'essai ; lors d'un licenciement économique en cas d'acceptation du CSP (L1233-67). Durée du préavis Règle générale La durée du préavis est fonction de l'ancienneté du salarié (L1234-1) : inférieure à six mois : durée fixée par convention collective ou usages. La convention collective peut stipuler d'autres délais plus favorables au salarié. Règles particulières La loi, et l'usage, ont prévu un préavis différent pour certaines catégories de salariés. travailleur handicapé : doublement de la durée de préavis à concurrence de trois mois (L5213-9). Comment apprécier l'ancienneté ? Les périodes de suspension du contrat de travail Cas particuliers : Exécution du préavis