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Rupture amiable du contrat de travail

Rupture amiable du contrat de travail
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Requalification des contrats d'intérim en CDI Retour aux Actualités Intérim / Travail Temporaire Par Komi NOMENYO - Avocat | 04-02-2013 | 0 commentaire(s) | 8004 vues Monsieur X a été employé en qualité d'opérateur de fabrication par la SAS Y, entreprise de travail temporaire dans le cadre de contrats de mission successivement conclus à compter du 30 décembre 2006, pour être mis à la disposition de la SA Z et travailler à différents postes dans son usine, en remplacement de différents salariés, «par glissement de poste», et ce, jusqu'au 30 juin 2010, avec des solutions de continuité de plus ou moins courte durée. Le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes tendant à obtenir : La Cour d'appel infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes aux motifs que : 2)Le remplacement d'un salarié absent se conçoit plus précisément, suivant les prescriptions du même texte et l'interprétation qui en a été donnée en considération du principe énoncé au premier alinéa :

Cours et Formations Gratuits en Vidéo | netprof.fr Qu’est-ce qu’une rupture atypique du contrat de travail ? Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour Peut-on rompre un contrat de travail sans passer par une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture anticipée de la période d’essai ? Oui, sous certaines conditions. Il s’agit alors d’une rupture atypique du contrat de travail. Lorsque le salarié estime que l’employeur manque à ses obligations, il peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, ce qui rompt immédiatement le contrat. Le salarié et l’employeur souhaitant rompre la relation contractuelle peuvent conclure une rupture amiable du contrat de travail (à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle homologuée). Enfin, certaines situations peuvent justifier une rupture pour cas de force majeure.

Un licenciement verbal peut être prouvé par un message sur le mobile du salarié L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter la procédure de licenciement (article L.1232-6 du code du travail). Un licenciement verbal est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais le salarié qui s'en prévaut doit en rapporter la preuve pour ne pas voir la rupture de son contrat requalifiée en démission, ou être licencié pour abandon de poste. Licenciement verbal Dans cette affaire, un salarié soutient avoir été licencié verbalement par son employeur. Un message sur un répondeur n'est pas un mode de preuve déloyal La Cour de cassation (arrêt du 6 février 2013) considère que le mode de preuve utilisé par le salarié n'est pas déloyal. Mode de preuve admis par la Cour de cassation Cette décision de la Cour de cassation est intéressante car c'est la première fois à notre connaissance qu'elle se prononce sur la valeur probatoire d'un message sur un répondeur téléphonique.

Photos gratuites et libres de droit pour ressources pédagogiques Publié par PedagoGeeks le 8 septembre 2011 | Dans les catégories suivantes Banques d'images, E-books, E-Learning et LMS Illustrer ses cours d’images de bonnes qualité n’est pas toujours simple. Surtout lorsqu’on souhaite diffuser ces cours sur le Web, via un blog ou une plateforme LMS. Le blog FredZone recense 50 services Web proposant des photos gratuites et libres de droit pour un usage non commercial. Ainsi, elles peuvent être utilisées autant de fois que souhaité à condition de ne pas monnayer le document. DesignPack : images et thèmes à volonté…ZurbPhotos : des photos de Bryan Zmijewski à télécharger.AmazingTextures : lui aussi il porte bien son nom ! Cette ressource est sous licence Creative Commons Attribution-Noncommercial-Share Alike 3.0 Unported

Les différents modes de rupture du contrat de travail et leurs conséquences financières - par Thibaut de Saint Sernin 1°) Démission : Mode de rupture le plus simple, la démission ne donne lieu qu’à paiement de salaires et assimilés (congés payés, préavis, 13ème mois, variable), sans Assedic. 2°) Rupture négociée : Ce n’est pas une démission, mais elle est considérée comme telle au plan fiscal et social. 3°) Abandon de poste : A défaut de pouvoir escompter un licenciement « arrangé », le salarié qui ne veut pas démissionner peut toujours tenter un abandon de poste, à ses risques et périls. Il sera tôt ou tard licencié pour faute grave, déclenchant uniquement l’indemnité de congés payés et en principe le droit aux Assedic. 4°) Départ à la retraite (entre 60 et 65 ans) : Le départ à la retraite est celui pris à l’initiative du salarié (par opposition à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur). L’indemnité de départ à la retraite est actuellement exonérée d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 3.050 € et soumise aux cotisations sociales. 5°) Mise à la retraite

Michelin, début des négociations sur le plan social du site de Joué-lès-Tours Les premières négociations ont commencé, mais l'avenir semble bien terne pour les salariés de l'usine Michelin de Joué-lès-Tours, en Indre-et-Loire. C'est en tout cas ce qu'ont indiqué les représentants des salariés jeudi, suite à une rencontre avec la direction de Michelin, au sujet du plan social qui prévoit 726 suppressions d'emploi sur 926 postes d'ici la fin 2014 dans son usine tourangelle. "Peu de chance pour que l'activité perdure sur place" L'intersyndicale a demandé à Michelin - qui a annoncé en juin la fin de la production de pneumatiques pour poids-lourds à Joué-lès-Tours, et son transfert, pour partie, dans son usine de La Roche-sur-Yon (Vendée) - de réfléchir au maintien d'une activité sur le site jusqu'à l'horizon 2019-2020 pour permettre à 500 personnes environ de bénéficier de mesures d'âge, contre 250 en 2014, a déclaré le secrétaire du comité d'entreprise Olivier Coutant à l'AFP. Trois rencontres par mois jusqu'à la fin de l'année

Des images gratuites pour vos publications, en toute légalité Un article extrait des archives de Thot Cursus a récemment attiré l'attention de nos lecteurs. Il s'agit de l'article intitulé "Banques d'images et d'icônes sous licences libres pour vos sites éducatifs", écrit par Denys Lamontagne, publié en avril 2009. Depuis cette date, bien des sites se sont ajoutés à la liste initialement proposée. Le diaporama intitulé "Trouver et utiliser des images sous licences libres, domaine public et liberté de panorama", récemment présenté à La cantine numérique de Rennes, présente justement ces subtilités liées au droit d'auteur. Photopin et Foter A côté de ce moteur, il faut en citer deux autres, qui traitent les photos sous licences CC de Flickr : Photopin d'une part, Foter d'autre part. A partir d'un mot-clé, les deux moteurs ne donnent pas des résultats absolument identiques, ils sont donc complémentaires. 180 sites proposant des images gratuites et/ou libres de droits ! Les banques d'images pédagogiques

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Sommaire Fiche détaillée Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :

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