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Rupture amiable du contrat de travail

Rupture amiable du contrat de travail

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Requalification des contrats d'intérim en CDI Retour aux Actualités Intérim / Travail Temporaire Par Komi NOMENYO - Avocat | 04-02-2013 | 0 commentaire(s) | 8004 vues Monsieur X a été employé en qualité d'opérateur de fabrication par la SAS Y, entreprise de travail temporaire dans le cadre de contrats de mission successivement conclus à compter du 30 décembre 2006, pour être mis à la disposition de la SA Z et travailler à différents postes dans son usine, en remplacement de différents salariés, «par glissement de poste», et ce, jusqu'au 30 juin 2010, avec des solutions de continuité de plus ou moins courte durée. Le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes tendant à obtenir : La Cour d'appel infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes aux motifs que : 2)Le remplacement d'un salarié absent se conçoit plus précisément, suivant les prescriptions du même texte et l'interprétation qui en a été donnée en considération du principe énoncé au premier alinéa :

Tous les cas de licenciements liés aux réseaux sociaux Encore une nouvelle victime des réseaux sociaux. Directeur de la stratégie de Paypal, Rakesh Agrawal a été licencié le 3 mai pour avoir critiqué ses collègues sur Twitter. En repos au Festival de jazz de la Nouvelle-Orléans, il avait visiblement du mal à couper du travail. Irrité par certains de ses collègues, il a ainsi traité la vice-présidente de la communication de « manager inutile », un autre cadre de « merde ». La réponse de Paypal ne s’est pas faite attendre : dans un tweet la société a confirmé le licenciement de Rakesh Agrawal. « (Il) ne fait plus partie de l’entreprise.

L'indemnité légale de licenciement Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : Un licenciement verbal peut être prouvé par un message sur le mobile du salarié L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter la procédure de licenciement (article L.1232-6 du code du travail). Un licenciement verbal est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais le salarié qui s'en prévaut doit en rapporter la preuve pour ne pas voir la rupture de son contrat requalifiée en démission, ou être licencié pour abandon de poste. Licenciement verbal

Les conditions d'utilisation de Facebook sont-elles illégales ? Le réseau social a récemment modifié ses conditions d'utilisation et semble s'arroger les droits des contenus mis en ligne par les utilisateurs. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Antonin Sabot Une récente modification des conditions d'usage du site Facebook crée des remous parmi ses utilisateurs. Facebook posséderait tous les droits sur les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce de manière perpétuelle. Qu’est-ce qu’une rupture atypique du contrat de travail ? Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour Peut-on rompre un contrat de travail sans passer par une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture anticipée de la période d’essai ? Oui, sous certaines conditions. Il s’agit alors d’une rupture atypique du contrat de travail.

Michelin, début des négociations sur le plan social du site de Joué-lès-Tours Les premières négociations ont commencé, mais l'avenir semble bien terne pour les salariés de l'usine Michelin de Joué-lès-Tours, en Indre-et-Loire. C'est en tout cas ce qu'ont indiqué les représentants des salariés jeudi, suite à une rencontre avec la direction de Michelin, au sujet du plan social qui prévoit 726 suppressions d'emploi sur 926 postes d'ici la fin 2014 dans son usine tourangelle. "Peu de chance pour que l'activité perdure sur place" L'intersyndicale a demandé à Michelin - qui a annoncé en juin la fin de la production de pneumatiques pour poids-lourds à Joué-lès-Tours, et son transfert, pour partie, dans son usine de La Roche-sur-Yon (Vendée) - de réfléchir au maintien d'une activité sur le site jusqu'à l'horizon 2019-2020 pour permettre à 500 personnes environ de bénéficier de mesures d'âge, contre 250 en 2014, a déclaré le secrétaire du comité d'entreprise Olivier Coutant à l'AFP.

Des licenciements liés à des infos postées sur Facebook Une entreprise peut-elle licencier un salarié pour des propos tenus sur un blog ou suite à la publication de photos sur Facebook ? Les affaires sont de plus en plus nombreuses et les exemples plutôt cocasses… Malheureusement les salariés ont peu de moyen de se défendre dans ce genre d’affaires et la jurisprudence en France n’a pas saisi l’ampleur des problèmes d’atteinte au droit de la vie privée que cela représente.Le ministère de l’Intérieur et le secrétariat d’État à l’Économie numérique ont fait une proposition de loi “visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique” le 6 novembre 2009. Mais dans ce monde où virtuel et réel se croisent, il est compliqué de légiférer sur la notion de données privées, de leur contrôle et surtout de leur retrait de cette mémoire géante que représente Internet. Le réseau social : votre meilleur ennemi

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel Dernière mise à jour le 28 septembre 2011 Synthèse Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise : convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ; rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ; respecter un préavis.

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