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La rupture conventionnelle : un bilan positif pour les salariés concernés

La rupture conventionnelle : un bilan positif pour les salariés concernés

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

La première rupture conventionnelle collective aura lieu chez PSA Cinq syndicats ont signé la rupture conventionnelle collective proposée par la direction et qui concerne 1 300 salariés. Le projet de ruptures conventionnelles collectives à PSA doit être validé ce vendredi en CCE. Il concerne 1 300 salariés que le constructeur automobile veut licencier. Le plan de PSA prévoit ensuite autant d'embauches en CDI en 2018. Le dispositif a été signé par les syndicats FO, CFDT, CFTC, GSEA et CFE-CGC.

Rupture conventionnelle d'un CDI La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Conditions L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail).

Réforme du Code du travail: Que va changer la «rupture conventionnelle collective»? Le texte vise à donner un meilleur cadre juridique aux plans de départs volontaires. Certains syndicats craignent des plans sociaux « déguisés », même si le ministère du Travail se veut rassurant. Le décorticage des ordonnances réformant le Code du travail ne fait que commencer, et 20 Minutes met la main à la pâte. Après avoir décrypté la réforme du télétravail, place à une mesure totalement nouvelle : « la rupture conventionnelle collective ». Jusqu’à présent, seule la rupture conventionnelle individuelle existait : le contrat de travail d’un salarié était rompu d’un commun accord avec l’entreprise, et pouvait donner droit à une indemnité chômage. Avec ce nouvel outil - dont le Medef réclamait l’adoption dès 2012 - le ministère du Travail veut sécuriser juridiquement les plans de départs volontaires (PDV).

Rupture conventionnelle du CDI : le licenciement amiable Février 2016 Comment conclure une rupture conventionnelle pour rompre un CDI à l'amiable, d'un commun accord entre employeur et salarié. Les formalités de la rupture conventionnelle reposent avant tout sur la négociation. La procédure pour bien mettre en oeuvre ce dispositif qui fonctionne comme une sorte de licenciement à l'amiable. Définition Ordonnances Macron : les PSE risquent de se transformer en ruptures conventionnelles collectives L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, bien mal nommée « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », ouvre la possibilité de rompre d’un commun accord simultanément le contrat de travail de plusieurs salariés dans le cadre d’un accord collectif. Baptisée « rupture conventionnelle collective », ce dispositif permet aux entreprises de se séparer de salariés en s’affranchissant de toute justification économique ou d’autre nature, sans avoir à respecter le reclassement interne, ni le congé de reclassement ou de contrat de sécurisation professionnelle et garanties protectrices des plans de sauvegarde de l’emploi (par ex. plan social). La vigilance s’impose car l’objectif est clairement d’éviter les licenciements tout en supprimant des emplois (nouvel article L. 1237-19 du code du travail).

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment : le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation.

"Cash Investigation". La "rupture conventionnelle collective" expliquée à Elise Lucet par la ministre du Travail "La rupture conventionnelle collective, expliquez-moi parce que franchement, j’ai rien compris… Dites-moi de quoi il s’agit", demande Elise Lucet à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, qu’elle reçoit sur le plateau du magazine "Cash Investigation" (Facebook, Twitter, #@cashinvestigati), du 26 septembre. "Dans le cadre d’une réorganisation, d’une évolution, l’entreprise et des salariés, ou un groupe de salariés, se mettent d’accord pour partir, notamment sous forme de plan de départs volontaires", répond-elle. La ministre précise : "Ce sont donc des salariés, tous volontaires, l’entreprise s’engage en contrepartie à les aider, à créer leur entreprise ou faire un autre projet. S’il y a un accord entre les syndicats et le patronat, ils pourront le faire. Ils peuvent déjà le faire dans la jurisprudence et les juges considèrent que c’est tout à fait correct s’il y a accord des deux parties.

Rupture conventionnelle collective : modalités de mise en œuvre Rupture conventionnelle collective : compétence du DIRECCTE L’une des ordonnances Macron a mis en place un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Cette rupture ne peut intervenir qu’après validation auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret d’application donne compétence de validation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement concerné.

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