Justice
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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011 Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale
3406 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Marteau de justice (bloomsberries/Flickr/CC). C’est la réintroduction masquée des anciens frais de justice. D’après le décret publié jeudi 28 septembre, il faudra désormais s’acquitter d’un « droit » de 35 euros pour accéder à la justice civile. Cette nouvelle taxe, qui devrait rapporter 86 millions d’euros par an, sera affectée « au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel », et non plus au financement de la réforme de la garde à vue comme prévu initialement.
L'accès gratuit à la justice, c'est bientôt terminé
Prisons
PJJ
Michèle Alliot-Marie à l’université d’été de l’UMP le 6 septembre 2008 à Royan (Audrey Cerdan/Rue89). Mardi, Michèle Alliot-Marie, la ministre de la Justice, a dévoilé son avant-projet de loi réformant la garde à vue. Avec pour annonce principale, la présence, durant toute la procédure, de l’avocat, ce que réclamait, de longue date, la profession. Entretien avec Fabien Jobard, chercheur au CNRS et spécialiste des questions de sécurité. Cet avant-projet de loi est la réponse du gouvernement à la décision du Conseil constitutionnel , qui déclarait, le 30 juillet, que la garde à vue à la française était « inconstitutionnelle ». Les Sages sanctionnaient notamment une « banalisation » du dispositif.
La réforme de la garde à vue, une opération "très habile"
Lunix : Une petite présentation s'impose, Maître ! M e Eolas : Je suis avocat au barreau de Paris depuis dix ans, blogueur depuis sept ans sur maitre-eolas.fr. J'y commente l'actualité judiciaire et décris de l'intérieur le fonctionnement de la justice . Je suis spécialisé en droit pénal et droit des étrangers, principalement. Annab : Bonjour, vous avez fait des gardes à vue ce week-end , quel bilan en tirez-vous ?
Me Eolas : "La réforme de la garde à vue simplifiera le travail des enquêteurs"
Justice : beaucoup de rapports, peu de moyens | Acteurs Publics - Informations, analyses, commentaires sur le fonctionnement de la vie publique
La médiatisation de faits divers comme l’affaire du meurtre de la jeune Lætitia à Pornic et l’émotion qu’ils suscitent entraînent souvent des réponses rapides du pouvoir politique. Et les effets ne sont pas toujours ceux escomptés. C’est en substance ce que pointe l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) relatif “au fonctionnement de la justice” , rendu public le 7 avril. Plus précisément, le texte porte sur la “qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive” .
Par Michel Huyette Il y a quelques jours, un groupe de travailleurs sociaux des services de l'enfance de l'ouest de la France publiait un communiqué intitulé "Faut-il un mort ?" ( lire ici ). Leur objectif était d'attirer l'attention du public sur les conséquences dramatiques de la réduction des moyens alloués par l'Etat et par les départements à la protection de l'enfance : mesures d'acccueil non exécutées (cf. les exemples donnés), diminution des capacités d'investigations. Plus récemment encore, des professionnels de la justice (magistrats et avocats), de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration pénitentaire, également de l'ouest de la France, ont pubié un communiqué commun ( lire ici ) pour faire savoir à quel point il leur est de plus en plus difficile d'assurer leurs missions à cause de la réduction de leurs moyens.
Moyens des services publics et responsabilité des professionnels
" Etre indépendant, c'est savoir défendre son opinion, sa croyance et ses actes contre les attaques du dehors, contre tous ceux qui, sans en avoir le droit, font effort sur notre volonté pour nous imposer la leur ; en un mot, c'est savoir être soi, dans la pureté de sa conscience et de sa conviction [...]". André Dupin cité par Jean-Louis Nadal Jean-Louis Nadal, 68 ans, 44 ans de magistrature, à quelques mois de sa retraite, a prononcé son derniers discours, vendredi 7 janvier 2011, à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.
Le dernier discours du procureur général Jean-Louis Nadal
Immigration : la politique du chiffre et de la peur
Le groupe socialiste, radical et citoyen a voté contre le projet de loi sur l’immigration, dont l’examen en deuxième lecture s’est déroulé dans un contexte international et national particulièrement tendu. Les révolutions arabes ont fourni une nouvelle occasion à Nicolas Sarkozy de brandir le spectre d’une vague migratoire menaçant de déferler sur la France, pour mieux basculer dans l’arbitraire et l’outrance sécuritaire. Le président de la République, qui ne recule jamais devant l’instrumentalisation de la thématique de l’immigration, s’offre ainsi un nouvel appel du pied à l’électorat du Front National, au plus fort dans les sondages. Sous la pression de la gauche et, très tardivement, d’une partie de la majorité, le gouvernement a finalement renoncé à étendre la déchéance de nationalité aux assassins de policiers.
Des gens avec leurs petites histoires, des « sans » qui de plus en plus squattent nos vies, nos rues ; ces gens si ordinaires ont-ils seulement le droit de cité ? Eux, semblables et dissemblables, ils sont là mais on ne les entend pas et quand ils osent pousser un cri de douleur, de protestation, d’indignation, on étouffe leur parole comme on étouffe leurs maux, avec violence ! À grands coups d’effets médiatiques, à grands renforts d’un matraquage toujours plus sécuritaire, les « avec », ceux qui nous gouvernent ont décidé de les offrir bruyamment en pâture à la vindicte populaire : « Dehors !
Délinquance, justice et autres questions de société
De la Halde au Défenseur des droits : la justice Canada Dry
(Dessin : Louison) Et si les juges n'étaient plus les seuls à pouvoir dire ce qui est juste ? C'est la philosophie à la base de la création de la Halde et désormais du Défenseur de droits.Vous avez dit malaise ?
Je ne sais pas si la justice elle-même est "en état de coma dépassé" mais on ne peut nier qu'elle souffre, va mal, a un souffle au coeur et à l'esprit et ressent "un malaise". Pourtant, quelque chose se dessine qui ressemble sinon à une aurore du moins à une embellie, à une rémission. Le procureur général Nadal a "ouvert les vannes" et je suis persuadé que la liberté de parole va dorénavant parfois se manifester dans des enceintes guère habituées à en bénéficier.Ce président introuvable, sous la Ve République –pour ne pas remonter jusqu’à la Révolution française– qui permettrait enfin au système judiciaire d’exercer sa mission en pleine indépendance, sans rapport de soumission au pouvoir exécutif sera-t-il Nicolas Sarkozy? Précisons, toutefois: si une telle éventualité devait survenir, ce serait malgré Nicolas Sarkozy. Contre son gré. A la faveur, même, d’une révolte du corps judiciaire au complet contre sa tutelle, comme celle qui enfle, ces derniers mois, et qu’a encore illustrée, vendredi 7 janvier, le procureur général près la Cour de cassation, Jean Louis Nadal , quand il a réclamé que soit enfin coupé «tout lien entre l’échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations» .
L'indépendance de la justice aura fait de grands progrès sous Sarkozy
Je ne sais pas si la justice elle-même est « en état de coma dépassé » mais on ne peut nier qu’elle souffre, va mal, a un souffle au coeur et à l’esprit et ressent « un malaise ». Pourtant, quelque chose se dessine qui ressemble sinon à une aurore du moins à une embellie, à une rémission. Le procureur général Nadal a « ouvert les vannes » et je suis persuadé que la liberté de parole va dorénavant parfois se manifester dans des enceintes guère habituées à en bénéficier. Par exemple, il est symptomatique que le premier président de la cour d’appel de Paris « ait invité le corps judiciaire à faire sa propre autocritique », tout en dénonçant le caractère ravageur de la mise en cause, par les politiques, des décisions judiciaires.