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Décisions justice

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Filtrage de contenus : arrêt de CA. Jeudi 16 février 2012 Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 16 février 2012 Sabam / Netlog NV contrefaçon - oeuvre de l’esprit - filtrage - données personnelles - blocage - liberté de l’information « Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Prestataire de services d’hébergement – Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne – Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur – Absence d’obligation générale de surveiller les informations stockées » Dans l’affaire C‑360/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique), par décision du 28 juin 2010, parvenue à la Cour le 19 juillet 2010, dans la procédure Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) contre Netlog NV, Le cadre juridique « 1.

Interopérabilité et contrefaçon de logiciel. Jeudi 03 Novembre 2011 16:30 LEGALNEWS Les opérations de migrations de données, réalisées sur habilitation par les titulaires de la licence d'utilisation du logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivent dans les strictes nécessités de l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la nullité de toute stipulation contraire.

interopérabilité et contrefaçon de logiciel

La société F. a poursuivi la société A. accusant celle-ci d'avoir commis des actes de contrefaçon "en détenant, utilisant et modifiant sans droits" ses logiciels "au titre des opérations de migration". © LegalNews 2011. Exception d'interopérabilité. Il peut être délicat d’opérer une distinction entre une opération d’interopérabilité entre deux logiciels et des transformations qualifiables de contrefaçon.

exception d'interopérabilité

Selon la définition de la directive CE n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (codifiée par la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009), l'interopérabilité est la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées.

L'interopérabilité vise également à permettre le fonctionnement du logiciel en interaction avec d'autres logiciels, de façon à assurer une communication cohérente et constante entre deux logiciels. Dans l’affaire soumise, il s’agissait d’opérations de migration de données, réalisées à partir de programmes exécutables destinés à récupérer les fichiers sans accéder aux codes sources d’un logiciel d’origine. Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr : Commentaires CPI (Livre I - Titre II) Mentions relatives aux droits des auteurs Le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur demande aux états, dans son article 12, de prévoir des sanctions contre toute personne qui tenterait de supprimer ou de modifier, sans y être autorisée, l'information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique.

Commentaires CPI (Livre I - Titre II)

Ce faisant, l'OMPI reconnaît l'importance de l'information relative aux droits d'auteur et attire ainsi l'attention des auteurs multimédia sur des règles déjà bien établies pour les autres supports de création. Cette disposition ne doit pas être confondue avec les dispositions relatives à la neutralisation des dispositifs techniques prévues par le décret du 2 février 1996 et par l'article 11 du Traité de l'OMPI. [retour] Directive UE. Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité.

On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur.

Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité

Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Migrer d'un progiciel vers un autre par Marc d'Haultfoeuille - Chronique Solutions. Les licences d'utilisation des progiciels sont le plus souvent silencieuses sur la fin des relations contractuelles.

Migrer d'un progiciel vers un autre par Marc d'Haultfoeuille - Chronique Solutions

Comment se préparer au mieux au changement d'éditeur ? Toutes les entreprises disposent de contrats de licence de progiciels, qu'elles ont plus ou moins négociés avec les éditeurs concernés. Toutes les entreprises font également évoluer leur stratégie informatique et sont donc amenées à changer de progiciels et d'éditeurs. Dans la plupart des cas, ces licences d'utilisation sont relativement silencieuses sur la fin des relations contractuelles et la migration opérationnelle qui y est associée. Interopérabilité. Le code de la propriété intellectuelle prévoit cette possibilité à des fins d’analyse.Selon l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : « la reproduction du code d’un logiciel, ou la traduction de la forme de celui-ci, n’est pas soumise à l’autorisation de l’auteur lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante à un autre logiciel, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes : que ces actes soient accomplis par la personne ayant le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin, que les informations nécessaires à l’interopérabilité n’aient pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes visées ci-dessus et que l’acte effectué soit limité aux parties du logiciel d’origine nécessaires à cette interopérabilité. »

interopérabilité

Une nouvelle directive sur le droit des logiciels ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le 5 mai 2009 a eu lieu la publication de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 au journal officiel de l’Union Européenne sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

Une nouvelle directive sur le droit des logiciels ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications

Il ne s’agit pas d’un modification. Cette directive n’est qu’une codification de la directive du 14 mai 1991. En effet, le nouveau est identique au précédent qui avait déjà été transposé en droit français dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L122-6 et suivants. La directive vient donc confirmer qu’en droit français les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. Sources réglementaires. Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

sources réglementaires

Les États membres sont tenus de protéger les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur. Ils doivent être protégés en tant qu’œuvres littéraires, au sens de la Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Les programmes d’ordinateurs comprennent le matériel de conception préparatoire. La protection prévue par la présente directive s’applique: à toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur. Qualité d’auteur du programme L’auteur d’un programme d’ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes ayant créé le programme, ou si la législation de l’État membre concerné le prévoit, une personne morale. Si plusieurs personnes participent à la création d’un programme, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes. Décompilation. Jurisprudence UE : contrat et consommateur.

Afin de déterminer si un commerçant, dont l'activité est présentée sur son site Internet ou sur celui d'un intermédiaire, peut être considéré comme « dirigeant » son activité vers l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d'un contrat avec le consommateur, il ressort de ces sites Internet et de l'activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres, dont celui dans lequel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu'il était disposé à conclure un contrat avec eux.

Jurisprudence UE : contrat et consommateur

 Vente liée ordinateur/logiciel : la Cour de cassation pour l’information du consommateur. Données ET preuve ARRET août2011. Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 juin 2011 N° de pourvoi: 10-85479 Non publié au bulletin Rejet M.

Données ET preuve ARRET août2011

Louvel (président), président Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral Statuant sur le pourvoi formé par : Fichiers sur internet. Dénigrement de son fournisseur. La decision. Mardi 26 juillet 2011. FILTRAGE par les FAI ; décision CJUE. Jeudi 24 novembre 2011 Cour de justice de l’Union européenne Troisième chambre Arrêt du 24 novembre 2011 Scarlet Extended / Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (Sabam)