Historique de la justice des mineurs - Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille. Extrait de la Lettre de Mélampous de septembre 2001 Le mineur délinquant Le droit des mineurs apparaît comme un droit nouveau même si la distinction entre l’adulte et l’enfant connaît une longue histoire.
Le droit actuel qui a trouvé ses fondements dans le droit pénal des mineurs délinquants, fut traversé par trois grandes périodes : au concept d’atténuation des peines, succéda celui de discernement pour aboutir à l’éducabilité qui forme l’antichambre de notre droit des mineurs. Du droit romain jusqu’à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature ayant un régime marqué par l’atténuation du droit strict et non l’application d’une règle de droit particulière. En réalité, seul l’infans, mineur de sept ans, bénéficie d’une irresponsabilité pénale absolue. La responsabilité pénale devient subordonnée à la question du discernement qui induit à côté des peines, le prononcé de mesures de rééducation. Le mineur en danger Karine BOBIER Etudiante en droit - Caen.
La justice des mineurs » introduction. Le mot « justice », dans la signification qui nous intéresse ici, représente l’institution judiciaire.
Celle-ci est la vertu par laquelle on rend son dû, ce qu’on doit avoir, et elle est chargée de faire respecter les droits d’autrui. Cette institution a le pouvoir judiciaire de dire le Droit, de le faire respecter au nom de la loi et de la vérité. Ce pouvoir constitue l’ensemble des tribunaux et des magistrats qui jugent les infractions, délits et crimes. La majorité civile, majorité légale ou encore tout simplement majorité, désigne l’âge auquel une personne est juridiquement considérée comme civilement capable et responsable. Avant la majorité, la personne est qualifiée de « mineure ».
La distinction qui nous apparaît principale entre un mineur et un majeur concerne l’irresponsabilité civile et pénale qui est à différencier de la responsabilité pénale. La responsabilité pénale* est la responsabilité que l’on a lorsqu’on a commis des actes interdits par la loi. La responsabilité pénale des mineurs. Tout sur les droits de l'enfant. Les mineurs détenus. Explications sur la procédure de jugement et les conditions de détention Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l'âge de 18 ans relèvent de juridictions spécialisées (juge d'instruction des mineurs, juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs).
Ils peuvent être exceptionnellement incarcérés. Lorsqu'ils sont mineurs au moment de leur incarcération, ils doivent alors être affectés dans un établissement figurant sur la liste des établissements habilités à recevoir des mineurs. Ils bénéficient d'un régime de détention qui doit faire une large place à l'éducation. Quelle est la définition pénale d'un mineur ? Sur le plan pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits commis avant ses 18 ans.Quelque soit l'âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c'est l'âge au moment des faits commis qui est pris en compte. Retour au sommaire Peut-on prononcer une peine privative de liberté à l’encontre d’un mineur ?
Quelles sont les mesures et sanctions appliquées aux mineurs par la justice ? Responsabilité pénale et civile du mineur Responsabilité civile Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant jusqu'à ses 18 ans.
L'indemnisation de la victime (frais médicaux, réparations...) sera à leur charge. Majorité et responsabilité pénale. La garde à vue du mineur. Cette mesure est prévue et réglementée par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945.
Mineurs concernés : Seuls les mineurs de plus de 10 ans sont concernés. Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent être retenus ni placés en garde à vue. Mineur de 10 à 13 ans : A titre exceptionnel, un mineur de moins de 13 ans peut être retenu pour une durée maximum de 12 heures s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Définitions : tribunal - Dictionnaire de français Larousse. Justice des mineurs en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs). L'usage du terme même d'« enfance délinquante » a pu être critiqué par les sciences sociales, certains auteurs soulignant la disparité des comportements et des trajectoires de vie qui sont ainsi incluses sous un même vocable.
Histoire de la notion[modifier | modifier le code] Depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n'existe pas. Naissance de la notion de délinquance juvénile[modifier | modifier le code] Le comte d’Argout.