LA JUSTICE DES MINEURS. Recherche dans le Dossier Depuis 1945, une justice propre s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans.
Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge. La Justice des mineurs concerne deux volets principaux: * - Elle intervient pour protéger les mineurs en danger ( maltraitance, inceste, prostitution...). * - Elle sanctionne les actes de délinquance commis par un mineur ( vol, racket, vandalisme...): Elle recherche d’abord à rappeler au jeune ses devoirs vis-à-vis de la société et à lui faire prendre conscience de ses actes pour éviter la récidive, sans exclure toutefois une sanction pénale (liberté surveillée, mise à l’épreuve, voire emprisonnement) si la gravité des faits et sa personnalité le justifient. Justice des mineurs en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs). L'usage du terme même d'« enfance délinquante » a pu être critiqué par les sciences sociales, certains auteurs soulignant la disparité des comportements et des trajectoires de vie qui sont ainsi incluses sous un même vocable. Histoire de la notion[modifier | modifier le code] Depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n'existe pas.
Naissance de la notion de délinquance Juvénile[modifier | modifier le code] Le comte d’Argout. Responsabilité pénale des mineurs. Responsabilité pénale des mineurs Lorsqu’on est mineur et que l’on commet une infraction, on est soumis à un statut juridique particulier régi par l’Ordonnance du 2 février 1945.
On dépend des Tribunaux pour enfants, voire de la Cour d’assise des mineurs dans le cas d’infractions pénales particulièrement graves, les crimes tels qu’un meurtre, un viol... Quelles sont les mesures et sanctions appliquées aux mineurs par la justice ? Responsabilité pénale et civile du mineur Responsabilité civile Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant jusqu'à ses 18 ans.
L'indemnisation de la victime (frais médicaux, réparations...) sera à leur charge. Majorité et responsabilité pénale La majorité pénale est fixée à 18 ans. Une mineur de plus de 13 ans peut aller en prison, mais ne peut subir la même peine qu'un adulte. Un mineur ne peut pas non plus être jugé par les juridictions ordinaires (exemple : tribunal correctionnel).
Il relève : La loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Selon son âge, le mineur risque : La garde à vue du mineur. Cette mesure est prévue et réglementée par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945.
Mineurs concernés : Seuls les mineurs de plus de 10 ans sont concernés. Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent être retenus ni placés en garde à vue. Mineur de 10 à 13 ans : A titre exceptionnel, un mineur de moins de 13 ans peut être retenu pour une durée maximum de 12 heures s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Il doit au préalable être présenté à un Magistrat. Cette mesure peut être prolongée par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne peut excéder 12 heures supplémentaires. Justice des mineurs. 06 avril 2021 Dans le cadre de sa programmation scientifique 2021, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance deux appels à projet de recherche. 30 mars 2021 Les 14es assises nationales de la protection de l’enfance se tiendront les 24 et 25 Juin 2021à la Cité des Congrès à Nantes.
Le thème de cette année : "Tout-petits, jeunes enfants, ados, jeunes majeurs, un méta-besoin de sécurité" et les enseignements tirés de la crise sanitaire. Professionnels de ... 22 mars 2021 Dans le cadre du second confinement, quelles sont les consignes et les recommandations pour les établissements et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (service public et secteur associatif habilité) ? Lolita, 34 ans, est éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse à Auxerre depuis 2013. 04 mars 2021 « Moi, c’est Madame » est un jeu de cartes destiné à s’entraîner à riposter contre le sexisme. 03 mars 2021 01 mars 2021 25 février 2021 09 février 2021 05 février 2021 03 juin 2020.