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Justice

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Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals... La Fabrique de la Loi | Are MPs making the law? JUSTIMEMO. La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée et ne peut être exécutée que sous le contrôle d'un juge indépendant. Par Thierry Vallat, Avocat. Importantes décisions de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui viennent d’être rendues ce 22 octobre 2013 [1] qui retoquent des instructions fondées sur une géolocalisation du prévenu, non autorisée par le juge.

En effet, dans des enquêtes ouvertes l’une pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme et l’autre de stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation géographique en temps réel, dite " géolocalisation ", des téléphones mobiles utilisés par le suspect, seule la seconde ayant été effective.

Après ouverture d’une information auprès du juge d’instruction spécialisé du Tribunal de grande instance de Paris, de nouvelles mesures de " géolocalisation " des téléphones mobiles ont été pratiquées en exécution d’une commission rogatoire délivrée par ce magistrat. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-27.372, Inédit. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-27372 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique opérationnelle ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 27 février 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l'employeur, de son contrat ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Analyse.

De la correctionnelle aux assises, le nouveau visage de la justice en 2012. L'organisation judiciaire présente depuis dimanche 1er janvier plusieurs nouveautés significatives, telles que la présence de jurés populaires dans certains tribunaux correctionnels, la motivation des arrêts d'assises ou le tribunal correctionnel pour mineurs. Jurés populaires. Côté correctionnelle, les tout nouveaux "citoyens assesseurs" prenent leurs fonctions lundi 2 janvier dans les tribunaux du ressort des cours d'appel de Toulouse et de Dijon, où ce système sera expérimenté. Deux citoyens siégeront ainsi aux côtés de trois magistrats professionnels, en première instance et en appel, pour juger les délits les plus graves d'atteinte aux personnes, passibles de cinq à dix ans de prison (agressions sexuelles, vols avec violence...).

Ils seront également présents dans les tribunaux d'application des peines. Tribunal correctionnel pour mineurs. Ces jeunes comparaissaient jusqu'à présent devant un tribunal pour enfants composé d'un juge pour enfants et deux assesseurs non professionnels. Mme Figaro donne son nom à son blog, Madame Figaro menace | Rue89 Eco. L'expérimentation des citoyens assesseurs évaluée. Un rapport souligne son coût, son inefficacité et l'allongement des délais de jugement Dès son arrivée à la Chancellerie, Christiane Taubira a affirmé son souhait de procéder à des évaluations pour mesurer l’efficience réelle de certains dispositifs.

L’introduction de citoyens-assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, lancée à titre expérimental en janvier 2012 dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon, a donc fait l’objet d’une évaluation approfondie, remise à la Garde des Sceaux le 28 février. Les conclusions du rapport de Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, et de Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation sont claires : le dispositif, lourd et coûteux, ne fait pas la preuve d’un gain pour la Justice. Cependant, il améliore l’image de la Justice auprès des citoyens qui ont participé à l’expérimentation. Tout ceci pèse sur l'organisation des audiences, provocant, de fait, leur ralentissement. L’action de groupe arrive, conso le dise ! Ne jetez plus vos factures ni vos contrats, même plusieurs années après vos achats. Avec la future action de groupe inscrite dans le projet de loi sur la consommation, examiné hier en Conseil des ministres, ces preuves pourront peut-être vous rapporter quelques subsides.

Une réforme «que nous attendions depuis plus de trente ans, même si nous aurions souhaité un périmètre un peu plus élargi», se félicite Reine-Claude Mader, de l’association de consommateurs CLCV. Retour sur une mesure qui pourrait limiter, à l’avenir, bien des abus. Dans quels cas pourra-t-on utiliser l’action de groupe ? Tout conflit lié à la consommation, et dans une certaine mesure ceux relatifs au non-respect de la concurrence, pourra faire l’objet d’une action de groupe, à l’exception des sujets se rapportant à la santé et à l’environnement.

Qui mènera la procédure ? Seule l’une des seize associations de consommateurs agréées au niveau national pourra agir en justice dans le cadre d’une action de groupe.