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Les motifs de licenciement - Fiche pratique

Les motifs de licenciement - Fiche pratique
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties). Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal. Selon le motif de licenciement invoqué, la procédure suivie et les conséquence sur le salarié seront différentes. Motifs de licenciement : qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ?Le motif du licenciement doit être à la fois réel, c’est-à-dire que les faits doivent être exacts et vérifiables, mais aussi sérieux : les faits doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable. Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ? La loi Travail pour faciliter le licenciement économique ?

http://www.journaldunet.com/management/pratique/licenciement/5035/les-motifs-de-licenciement.html

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Indemnité légale de licenciement L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e d'un mois de salaire par année supplémentaire. Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours. Préavis en cas de rupture du contrat de travail : les règles à respecter - Editions Tissot Pendant le préavis, également appelé « délai congé », le contrat de travail continue à s’exécuter normalement : vous êtes tenu de fournir du travail au salarié et de le rémunérer ;le salarié doit continuer à accomplir son travail et respecter ses obligations professionnelles (notamment de discrétion). En cas de départ à la retraite, le salarié effectue le préavis applicable en cas de licenciement, et non celui applicable en cas de démission. Le préavis est-il obligatoire ? Le salarié effectue un préavis en cas de démission, de licenciement, de départ ou de mise à la retraite. Mais certaines exceptions existent.

Rupture conventionnelle : conditions et procédure L'employeur ou le salarié adresse une demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte. La demande est adressée : soit directement en ligne au moyen du téléservice TéléRC ;soit au moyen du formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Licenciement : les motifs de licenciement Juin 2016 Tout licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux. L'employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement pour rompre le contrat de travail du salarié. Tout ce qu'il faut savoir sur les différents motifs de rupture du contrat. L'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié et mettre ainsi fin unilatéralement au contrat de travail.

Licenciement en CDI : règles - Ooreka À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Le licenciement, un des moyens de rupture du CDI, contrat à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, ne vaut pas pour le contrat à durée déterminée, pour lequel s'applique la rupture anticipée du CDD. Dans un souci de protection du salarié contre toute rupture abusive de son contrat, le licenciement est strictement encadré par la loi. Licenciement en CDI : un des moyens de rupture du CDI Définitions, méthodes et qualité - Déclaration annuelle de données sociales /... La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts. Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent annuellement et pour chaque établissement, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues. Le champ des DADS couvre l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, à l'exception des agents des ministères, titulaires ou non, des services domestiques (division 97-98 de la NAF rév. 2) et des activités extra-territoriales (division 99 de la NAF rév. 2).

CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique Comment se conclut un CDD ?Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont la forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Calcul des cotisations Les cotisations pour la retraite complémentaire Arrco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole. Des cotisations pour la retraite complémentaire Agirc sont également prélevées sur les salaires des cadres. Montant des cotisations = Assiette des cotisations x Taux de cotisation

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer La loi El Khomri (ou Loi Travail) devrait être adoptée en principe à l'été 2016, sauf retrait du projet de loi par le Gouvernement. Voici les principaux changements prévus par ce texte qui devrait modifier en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte prévoit d’assouplir de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.

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