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Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation

Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation

Fiche technique statutaire :ELEMENTS DE LA REMUNERATION - UNSA RIOM et RIOM-CO Fiche technique statutaire La rémunération des agents territoriaux est régie par l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». En plus de ces éléments obligatoires de la rémunération peuvent être versés des éléments facultatifs (tels que le régime indemnitaire et les avantages en nature), ou obligatoires (cas de la nouvelle bonification indiciaire) dès que l'agent en remplit les conditions. 1. La rémunération d'un fonctionnaire est déterminée par le grade qu'il détient et son classement à un échelon de l'échelle indiciaire qui s'y rapporte. Le traitement de l'agent s'obtient en multipliant son indice majoré par le montant du point de l'indice majoré 100 et en le divisant par 100. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.

Convention Collective 2012 des journaux officiels La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable. Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il souhaite appliquer. Comment s'applique une convention collective ? La convention collective peut-elle être modifiée ?

La rupture conventionnelle est la seule rupture amiable possible (ou presque) NetPME Est-il encore possible de conclure une rupture amiable régie par l’article 1134 du code civil ? La Cour de cassation vient enfin de répondre à cette question qui taraudait nombre de juristes et de praticiens du droit du travail depuis l’entrée en vigueur de la rupture conventionnelle homologuée. La rupture conventionnelle seul mode de rupture amiable du contrat… …sauf dispositions légales contraires En effet, la rupture conventionnelle ne vise pas « les ruptures amiables auxquelles s’appliquent d’autres garanties prévues par la loi et le droit conventionnel » (Circulaire DGT du 22 juillet 2008). Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre fiche gratuite sur la rupture conventionnelle ainsi que notre kit prêt à l’emploi pour effectuer une rupture conventionnelle. En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2015 Naissance du compte personnel de formation (CPF) A partir du 1er janvier, les salariés n’acquièrent plus d’heures de formation au titre du DIF mais du CPF. Grâce au CPF, un salarié à temps complet va ainsi acquérir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures. Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 ne sont toutefois pas perdues et peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020. Attention, vous avez jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer par écrit vos salariés du nombre d’heures de DIF qu’il leur reste à consommer. A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle suivant : Suppression des mentions relatives au DIF des certificats de travail et des lettres de licenciement Vous deviez jusqu’à présent mentionner sur chaque certificat de travail remis à un salarié quittant l’entreprise : Toutes ces mentions ont disparu au 1er janvier. Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Un nouveau SMIC en 2014 Le mode de calcul du salaire minimum sera dépoussiéré à partir de janvier 2014, mais sans révolution : son indexation sur la croissance, proposée par François Hollande durant sa campagne, ne sera pas retenue. A partir de janvier, les près de 3 millions de smicards français toucheront un salaire calculé à partir de critères rénovés. La croissance non prise en compte Pendant sa campagne électorale, le candidat François Hollande avait émis l’une de ses promesses les plus audacieuses en proposant d’introduire dans le calcul du SMIC une part de la croissance économique. Un critère assez peu pertinent dans l’immédiat, au vu du faible niveau de PIB enregistrée en France, mais surtout compliqué à mettre en œuvre en raison de la « » de l’indice susceptible, en outre, d’être « ». Néanmoins, le niveau de croissance pourrait déterminer le montant du coup de pouce gouvernemental accompagnant ou non les revalorisations mécaniques du salaire minimum. Pouvoir d'achat des employés

Urssaf en ligne En vous connectant à votre espace, vous accédez à de multiples services simples, gratuits et sécurisés. Vous pouvez tout faire en ligne : payer vos cotisations, consulter votre compte, demander une remise de majorations de retard, solliciter un délai, obtenir une attestation, éditer un accusé de réception de DPAE... Adopter les services en ligne, c'est gagner en efficacité ! Payer les cotisations Adhérer au prélèvement Sepa interentreprises, modifier mes coordonnées bancaires... Effectuer une demande Demander un remboursement, un délai de paiement, un rendez-vous, une remise de majorations de retard… Télécharger un document Télécharger une attestation de vigilance, de marché public , un relevé de situation comptable… Situation du compte Consulter les soldes créditeurs, les relevés de créances, l’historique des taux AT… Je crée mon espace Gérant majoritaire non inscrit ?

Démission et préavis : vos droits Généralement, un salarié qui souhaite démissionner d'un CDI est tenu de respecter un préavis, dont la durée est variable. Il s'agit de la période entre le moment où un salarié annonce sa démission à son employeur, et le moment où il quitte l'entreprise. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et d'être rémunéré. Peut-on se passer de préavis ? Le salarié peut être dispensé de préavis si son employeur le lui propose. Il arrive parfois que l'employeur qui apprend la démission d'un salarié le dispense de préavis. Si l'employeur ne propose pas d'annuler le préavis, le salarié peut tout de même le lui demander. La convention collective dispense dans certains cas du préavis. Tout dépend de la convention collective en vigueur, mais dans certains cas, un salarié démissionnaire qui retrouve un emploi dans une autre entreprise peut être autorisé à démissionner sans effectuer de préavis, et sans avoir d'indemnités à payer à son employeur. A ) Le cas de force majeur Conclusion

Loi Macron : les 5 mesures qui fâchent Les amendements sont tombés comme s'il en pleuvait : 3.034 précisément pour les 208 articles que compte désormais le texte. C'est dire si le projet de loi Macron fait débat. Le projet de loi "pour la croissance et l'activité" porté par le ministre de l'Economie arrive à l'Assemblée ce lundi pour deux semaines de discussions. # L'ouverture du dimanche Ce que dit le texte : Le projet de loi donne la possibilité aux maires d'autoriser l'ouverture des commerces 12 dimanches par an au lieu de 5 aujourd'hui. Ce que dénoncent les opposants : Réunis dans le collectif "Vive la gauche", les frondeurs du PS dénoncent "une erreur économique et un choix de société qui n'est pas le nôtre." # Le droit du travail Souhaitant réduire les rigidités du marché du travail, le projet d'Emmanuel Macron modifie les règles relatives à un plan social. Aux yeux des "frondeurs", il s'agit là d'un risque pour "les plus fragiles". # Les professions réglementées # Le logement # Le transport en car Louis Morice

La mensualisation Dernière mise à jour le 14 août 2008 Synthèse La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et suiv.), a prévu le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal. A savoir Sont exclus du bénéfice de la mensualisation : les travailleurs à domicile ; les travailleurs saisonniers ; les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires. Sommaire Fiche détaillée Comment se calcule le salaire mensuel ? La rémunération mensuelle est une moyenne calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail. 35 heures x 52 semaines = 151,666 heures x taux horaire 12 mois Qui est mensualisé ?

CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois La loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT) peuvent être renouvelés à deux reprises, contre une seule fois auparavant. Les articles L1243-13 et L1251-35 du code du travail ont été modifiés en conséquence afin de donner plus de souplesse aux entreprises qui recourent à des contrats précaires. Dans le cadre du plan d'action pour l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), cette mesure est destinée à permettre aux entreprises de conserver un salarié "le temps que leur carnet de commande se consolide" et de l'embaucher ensuite en CDI si l'activité se développe. Toutefois, la durée maximale du CDD reste inchangée, malgré la possibilité d'un deuxième renouvellement. © 2015 Net-iris

SMIC horaire | SMIC horaire net 2011 : tout sur le SMIC horaire net et brut Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail. Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités d'embauche. La déclaration unique d’embauche (DUE) : sept formalités en une déclaration La DUE permet de regrouper : Vous transmettez votre DUE à l’URSSAF dont dépend l’établissement qui embauche le salarié. La transmission peut s’effectuer en plusieurs fois, vous avez la possibilité de la compléter si vous n’avez pas toutes les informations. Les autres formalités administratives Dans le RUP, vous inscrivez :

La prime de partage des profits Dernière mise à jour le 22 janvier 2013 Synthèse Dans les sociétés commerciales qui emploient 50 salariés et plus, toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit désormais être accompagnée, en contrepartie, du versement obligatoire d’une « prime de partage des profits » au bénéfice de tous les salariés. Les modalités de mise en place de cette prime, son montant et ses conditions de versement, sont définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. Ce nouveau dispositif, d’application immédiate lorsque les conditions sont réunies, bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) dans la limite d’un montant de 1 200 € par salarié et par an. Une circulaire « Questions/réponses » du 29 juillet 2011, à laquelle on pourra utilement se reporter, présente en détail ce dispositif. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les entreprises concernées ? Quels sont les salariés concernés ?

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