Cadre réglementaire du handicap au travail

Outre quelques grands principes (non discrimination, obligation de négocier, accessibilité généralisée et compensation du handicap), la loi prévoit une obligation d’emploi pour les personnes handicapées et une reconnaissance de la qualité de personne handicapée. Elle rend possible le maintien et la protection de l’emploi. La loi du 11 février 2005 affirme plusieurs grands principes en ce qui concerne les implications sur la vie professionnelle des personnes handicapées. Handicap et travail : rappels des grands principes énoncés par la loi du 11 février 2005 Non-discrimination Obligation pour l’employeur de prendre des mesures appropriées afin de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi, de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de bénéficier de formations qui leur soient adaptées. Obligation de négocier sur l’insertion professionnelle et sur le maintien dans l’emploi Accessibilité généralisée quel que soit le handicap Démarche personnelle

Handicap mis à jour le 01/08/2012 L'entreprise, en accueillant des personnes handicapées, participe à leur intégration, à leur autonomie. Les handicapés, moyennant quelques aménagements de leur poste, fournissent un travail de qualité et les employeurs regrettent rarement d'avoir fait ce choix ( 87 % des employeurs sont satisfaits d'après une enquête réalisée en 2002). L'infirmier du travail leur dédie ce dossier. La "loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées" constitue un changement important pour les personnes handicapées dans la vie de tous les jours, dans les différents domaines comme la scolarité, les soins et le travail. Définition En France, le handicap se décline en taux d'incapacité depuis 1993. MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées. DOETH : Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés. Milieu protégé : ce sont des établissements adaptés où peuvent travailler des personnes handicapées (ESAT et EA) Aide à l'emploi

Reconnaissance du handicap : les 5 bonnes raisons Que vous soyez salarié ou en recherche d’emploi, vous pouvez solliciter une reconnaissance administrative de votre handicap. La reconnaissance du handicap vous permet de bénéficier d’avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. 1. Meilleur accès à l’emploi, accompagnement ou aménagement de la vie au travail : la reconnaissance du handicap vous donne accès à des dispositifs spécifiques. L'embauche et le Handicap Les Obligations de l'employeur - L'embauche d'une personne handicapée Article écrit aimablement par: Gwendoline AUBOURG, rédactrice de legissimo.com Deux mesures permettent de favoriser l'insertion des handicapés dans le milieu du travail : l'obligation d'emploi des personnes handicapées et le principe de non-discrimination à l'embauche Un employeur peut-il refuser d'embaucher une personne en raison de son handicap? Aides à l'emploi et équipement du handicapé Les références Un employeur peut-il refuser d'embaucher une personne en raison de son handicap? Un employeur ne peut pas refuser d'engager une personne en raison de son handicap ou de son état de santé. Attention. Quelle forme prend l'obligation d'emploi ? L'obligation d'emploi, mise en œuvre dans la loi du 10 juillet 1987, concerne toutes les entreprises du secteur privé ainsi que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 20 salariés. 300 Salariés x 6% = 18 unités Attention. accueil accueil

Quelles sont vos obligations ? - DOETH et contribution - Entreprises - archives Votre entreprise compte 20 salariés ou plus ? Vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées. Voici quelles en sont les implications concrètes. L’obligation d’emploi de personnes handicapées Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif. Pour répondre à cette obligation, vous pouvez recruter, sous-traiter au secteur protégé ou adapté, accueillir des stagiaires handicapés ou conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées. La déclaration annuelle et le paiement d’une contribution à l’Agefiph Chaque année vous déclarez les actions que vous menez en faveur de l’emploi des personnes handicapées et payez, le cas échéant, une contribution à l’Agefiph comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante. Attention : L’obligation de négocier

2008-28.1 - La loi d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 : éléments de bilan La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première à imposer une contrepartie financière pour les établissements qui ne remplissent pas leur quota d’emploi de travailleurs handicapés. Jusqu’en 2005, fin de la période d’application de cette loi, un tiers des établissements assujettis ont choisi d’utiliser la seule contribution financière pour remplir leur obligation plutôt que d’avoir recours aux autres modalités possibles que sont l’emploi direct de personnes handicapées, leur accueil comme stagiaires de la formation professionnelle, la sous-traitance avec le secteur du travail protégé et la conclusion d’un accord spécifique à l’insertion professionnelle de personnes handicapées. Néanmoins au cours des années, les établissements ont combiné de plus en plus ces différentes modalités. Les établissements relevant d’un accord spécifique ont été de plus en plus nombreux à partir des années 2000.