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Cadre réglementaire du handicap au travail

Cadre réglementaire du handicap au travail
Outre quelques grands principes (non discrimination, obligation de négocier, accessibilité généralisée et compensation du handicap), la loi prévoit une obligation d’emploi pour les personnes handicapées et une reconnaissance de la qualité de personne handicapée. Elle rend possible le maintien et la protection de l’emploi. La loi du 11 février 2005 affirme plusieurs grands principes en ce qui concerne les implications sur la vie professionnelle des personnes handicapées. Handicap et travail : rappels des grands principes énoncés par la loi du 11 février 2005 Non-discrimination Obligation pour l’employeur de prendre des mesures appropriées afin de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi, de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de bénéficier de formations qui leur soient adaptées. Obligation de négocier sur l’insertion professionnelle et sur le maintien dans l’emploi Accessibilité généralisée quel que soit le handicap Démarche personnelle Related:  Meubles ChaillotLes règles qui régissent l'embauche d'un handicapé

Reconnaissance du handicap : les 5 bonnes raisons Que vous soyez salarié ou en recherche d’emploi, vous pouvez solliciter une reconnaissance administrative de votre handicap. La reconnaissance du handicap vous permet de bénéficier d’avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. 1. Meilleur accès à l’emploi, accompagnement ou aménagement de la vie au travail : la reconnaissance du handicap vous donne accès à des dispositifs spécifiques. Handicap mental et emploi : il faut faire du « sur mesure ». Mercredi 29 juillet 2009 Pour l'Unapei, « la personne handicapée mentale, quelle que soit la nature de sa déficience, est d'abord une personne. Ordinaire, parce qu'elle dispose des droits de tous et accomplit les obligations de chacun. Singulière parce qu'en plus de tous, elle en connaît d'autres, qui lui sont propres, qui résultent de son handicap et qui demandent à être compensés. C'est à la solidarité collective qu'il appartient d'ailleurs de reconnaître et de garantir cette compensation. La personne handicapée mentale est porteuse de manière permanente d'une déficience intellectuelle dont l'origine peut être très diverse. Un accompagnement humain fortS'intéresser à l'emploi des personnes handicapées mentales en milieu ordinaire, c'est forcément se pencher sur un nombre restreint de parcours, accessibles à peu de personnes déficientes intellectuelles et pour lesquels un accompagnement humain fort dans le temps est nécessaire. Retour

Cap emploi, les resources handicaps. Loi handicap du 11 février 2005 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population)[2]. Le Président de la République Jacques Chirac annonce en juillet 2002 vouloir faire de l’insertion des personnes handicapées l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat[3]. Cette orientation politique implique : l'accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti[5], transports) ;le droit à compensation des conséquences du handicap ;La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Une définition légale du handicap[modifier | modifier le code] La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. Nouvelle liste des bénéficiaires[modifier | modifier le code] Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées[modifier | modifier le code] Annexes[modifier | modifier le code]

Comment recruter un travailleur handicapé ? Le recrutement d’une personne handicapée passe tout d’abord par les mêmes structures, circuits et pratiques que pour le public valide. Il n’y a pas de porte d’entrée véritablement "réservée" pour les demandeurs d’emplois handicapés. Le "handicap" ou l’état de santé ne peut constituer un critère discriminant, même dans un esprit positif, dans le libellé d’une offre ou dans la recherche de candidat (comme le sexe, la nationalité, l’âge, etc.). Les difficultés de recrutement des personnes handicapées sont souvent les mêmes que pour le public valide : difficultés à trouver certains profils ou certaines compétences, correspondance des formations proposées par le marché, etc. Certains réseaux ou canaux élargissent les possibilités pour recruter un travailleur handicapé. L’annonce du handicap relève du choix de la personne et ne peut être une question posée à l’entretien. Qui peut vous aider ? • Le Pôle emploi de votre département pour toute démarche de recrutement.

Les personnes handicapées et le monde du travail,.  La politique du handicap . Politiques publiques - repères - vie Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés. Toutefois, les personnes handicapées continuent à rencontrer de grandes difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale. Dès 2009, le rapport Busnel "L’emploi, un droit à faire vivre pour tous" soulignait la priorité à donner à la prévention de l’exclusion professionnelle et au maintien dans l’emploi. Un cadre législatif et une organisation institutionnelle renouvelés Par ailleurs, des conventions d’objectifs signés entre l’État, Pôle emploi et Cap emploi (réseau national d’organismes de placement spécialisés) visent à faire progresser le taux d’emploi des personnes handicapées.

L'embauche et le Handicap Les Obligations de l'employeur - L'embauche d'une personne handicapée Article écrit aimablement par: Gwendoline AUBOURG, rédactrice de legissimo.com Deux mesures permettent de favoriser l'insertion des handicapés dans le milieu du travail : l'obligation d'emploi des personnes handicapées et le principe de non-discrimination à l'embauche Un employeur peut-il refuser d'embaucher une personne en raison de son handicap? Aides à l'emploi et équipement du handicapé Les références Un employeur peut-il refuser d'embaucher une personne en raison de son handicap? Un employeur ne peut pas refuser d'engager une personne en raison de son handicap ou de son état de santé. Attention. Quelle forme prend l'obligation d'emploi ? L'obligation d'emploi, mise en œuvre dans la loi du 10 juillet 1987, concerne toutes les entreprises du secteur privé ainsi que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 20 salariés. 300 Salariés x 6% = 18 unités Attention. accueil accueil

L’emploi des personnes handicapées - Fiche pratique L’obligation des entreprisesLe chômage touche près de 30% des personnes handicapées. Afin de pallier ce problème, les entreprises privées et les établissements publics comptant au moins 20 salariés sont obligés, depuis 1987, d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées.En 2005, cette loi a été renforcée. Ainsi, les pénalités pour les sociétés ne répondant pas à leurs obligations ont été alourdies, et de nouvelles catégories de personnes concernées par ces mesures sont apparues. Comment répondre à cette obligation ? Pour qu’une personne handicapée soit comptabilisée, il faut qu’elle ait été présente dans la société au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Les personnes embauchées en intérim ou en prestation sont comptabilisées au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Quelles sont les pénalités ?

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