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Cas de recours au CTT

Cas de recours au CTT
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Cas de recours au CDD Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Cas de recours autorisés Remplacement d'un salarié Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants : salarié absent temporairement ou dont le contrat contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.) À savoir : le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI. Remplacement d'un non salarié Un CDD peut être conclu pour remplacer : un chef d'entreprise, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'exploitation agricole. Le conjoint absent peut également être remplacé lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation. Accroissement temporaire de l'activité Emploi saisonnier Cas d'interdiction du CDD

Les clauses du contrat de travail Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l'existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié. De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en oeuvre loyalement. Ainsi, une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat. Attention : les conventions collectives prévoient souvent des conditions ou restrictions supplémentaires aux conditions légales ainsi que des indemnités particulières. La clause d'essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Durée initiale de la période d'essai L'article L. 1221-19 du Code du travail prévoit une durée initiale maximum de : La clause de non concurrence

Les types de contrats Aller au contenu Publications officielles Études, recherches, statistiques de la Dares Informations pratiques Textes et circulaires réglementaires Accueil > Informations pratiques > Les fiches pratiques du droit du travail > Contrats Contrats L’emploi de la langue française dans les relations de travail (pdf - 224.8 ko) Haut de page La ministre Myriam El Khomri Travail Emploi Formation prof Santé / sécurité au travail Santé et sécurité au travail En pratique... L'annualisation du temps de travail - Fiche pratique En quoi consiste l'annualisation du temps de travail ?Si la charge de travail d'une entreprise est soutenue pendant certains mois de l'année, le salarié peut être amené à travailler de façon plus intense pendant ces périodes. Le reste du temps, son emploi du temps est allégé. Ce système s'appelle l'annualisation du temps de travail. >> lire aussi : la modulation du temps de travail Qui est concerné par l'annualisation du temps de travail ? Comment est mise en place l'annualisation du temps de travail ? Quel calcul pour l'annualisation du temps de travail ?

Le registre unique du personnel Dernière mise à jour le 27 juillet 2011 Synthèse Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail. Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. A savoir Aucune forme spécifique n’est imposée à l’employeur pour la tenue du registre unique du personnel. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les employeurs concernés ? Tout employeur est tenu de tenir un registre unique du personnel. Pour quels salariés ? Le registre unique du personnel concerne tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les travailleurs à domicile.

Le licenciement pour motif personnel Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Sommaire Fiche détaillée Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Quelle forme doit revêtir le CDI ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Les dispositions visées ci-dessus s’appliquent à tous les contrats de travail, qu’ils soient conclus ou non pour une durée indéterminée. Quel est le contenu du CDI ?

Comment réussir l’intégration d’un nouveau salarié ? Préparer le poste de travail en amont. Avant l’arrivée de votre nouveau collaborateur, assurez-vous qu’il dispose de tout le matériel nécessaire pour réaliser sa mission dans de bonnes conditions : bureau, ordinateur, identifiants informatiques, tenue de travail etc. Tout doit être prêt le jour J. Informer ses équipes. Rien de plus frustrant que d’apprendre à l’improviste l’arrivée d’un nouveau collègue ! « Vos collaborateurs seront ensuite de précieux relais de proximité pour faciliter son intégration: ils seront plus enclins à lui consacrer du temps et à l’aider en cas de difficulté. » explique Guillaume Daboville, Responsable Pédagogique et Développement Extérieur de Randstad Academy. Faire le tour de l’entreprise. Ne vous précipitez pas pour mettre immédiatement votre nouveau salarié devant son poste de travail. Expliquer la culture de l’entreprise. La réussite du parcours d’intégration passe aussi par de bonnes relations de travail. Désigner un tuteur opérationnel.

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