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Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Article 3 Article 4 Article 5 I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : Article 6

http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/

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Identité numérique et e-reputation : LE LIVRE !! Epuisé dans sa première version, le livre a bénéficié d'une nouvelle édition - remaniée et mise à jour - disponible gratuitement et en intégralité en ligne mais que vous pouvez aussi commander (et payer) en pdf, epub ou même en impression à la demande. La question de l'identité numérique et de l'e-reputation est aujourd'hui centrale dans l'écosystème internet, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Cet ouvrage présente de manière accessible l'état de la recherche sur ces questions et propose un petit guide des enjeux fondamentaux à maîtriser pour pouvoir garder le contrôle sur sa présence en ligne ou sur celle de son organisation. Références de l'ouvrage : ERTZSCHEID Olivier, Identité numérique et e-reputation, IUT de La Roche sur Yon, Octobre 2011, 79 pages.

Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978)[1] est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle porte le nom de son rapporteur Jean Foyer, président de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale lors de son adoption.

La justice européenne invalide la directive sur les données personnelles Le Monde.fr avec AFP et Reuters | • Mis à jour le La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a imposé, mardi 8 avril, une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive. Elle a pour cela invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, qui oblige les opérateurs de télécommunications à archiver certaines informations. Lire (édition abonnés) : Bruxelles repart à la charge sur la protection des données personnelles Protection du consommateur : notion de "professionnel" Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, le code de la consommation n'établissait pas de définition juridique du consommateur. Il fallait donc s'appuyer sur la jurisprudence pour déterminer les conditions qui devaient être réunies pour bénéficier de cette qualité et des dispositions protectrices de la loi. La question est d'importance car elle commande pour une large part le domaine d'application des dispositions du code de la consommation, et plus particulièrement la législation sur le démarchage à domicile, les clauses abusives ainsi que le crédit à la consommation. Traditionnellement, le débat recouvre deux questions sur : la possibilité pour un professionnel contractant avec un autre professionnel, de se voir reconnaître, dans certaines circonstances, la même protection qu'un consommateur et être en quelque sorte assimilé à ce dernier ; l'attribution de cette qualité à une personne morale (société, association, etc.).

52013JC0001 COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé /* JOIN/2013/01 final */ Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé 1. Introduction

Code de la consommation - Article L121-20-5 Sont applicables les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, ci-après reproduites : "Art. L. 34-5 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. "Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. "Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Vos réponses à Jean-François Copé: «Internet n'est pas un espace de non-droit» Internet et la liberté n'est pas un sujet à prendre à la légère et soulève en général de nombreux commentaires passionnées. Dans sa dernière chronique sur Slate, Jean-François Copé plaidait pour plus de régulation d'Internet, qui peut selon lui contribuer «au meilleur comme au pire». S'il est très enthousiaste quant aux possibilités offertes et aux progrès qu'Internet peut apporter à la démocratie, à la politique et à la société en général, il met en garde contre une trop grande naïveté: «Sur Internet comme ailleurs, l'absence de règles n'est pas liberté mais anarchie.» La chronique du député a beaucoup fait réagir, et la grande majorité des commentateurs n'est pas d'accord avec la conception de Jean-François Copé du Réseau des réseaux. Plusieurs internautes ont repris point par point les problèmes posés par l'Internet et qui, selon Jean-François Copé, méritent qu'on y réfléchisse d'un point de vue légal: Ropib: La propriété intellectuelle est une vue de l'esprit.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. ARPP Principaux textes de droit de la publicité Partager Dispositions générales concernant la publicité Identification de la publicité Article 10 de la Loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.Identification de l’annonceur Cybercriminels: une économie souterraine Canaux de discussion IRC utilisés par les cybercriminels (Image: Symantec) Le 17 septembre 2009, David Goldman de CNNMoney.com publie une enquête sur les activités des cybercriminels telles qu’elles sont perçues aux États-Unis. Il replace d’abord les choses sur le terrain adéquat: aujourd’hui les cyberdélinquants sont avant tout motivés par le gain financier.

Code des postes et des communications électroniques - Article L34-5 Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Charlie Hebdo : jusqu'à 7 ans de prison pour les messages d'apologie Selon Le Monde.fr, "Bernard Cazeneuve a indiqué aux préfets que 3 721 messages faisant l'apologie des attentats avaient été recensés sur les réseaux sociaux depuis l'attaque" menée contre Charlie Hebdo, le mercredi 7 janvier. Très vite, alertée par des internautes qui s'indignaient de voir la publication de messages applaudissant les deux assassins, la police avait demandé au public d'utiliser la plateforme PHAROS mise en place pour centraliser les signalements de messages litigieux : Même si le moment n'est pas encore pour les autorités de parler de la réponse judiciaire qui sera éventuellement apportée à ces signalements, il fait peu de doute qu'au moins une partie de leurs auteurs sera poursuivie en justice. Ils risquent gros.

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