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Recours en cas de litige suite à un achat à distance

Recours en cas de litige suite à un achat à distance
Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe En cas de problème suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), téléachat ou téléphone avec un professionnel (colis non reçu, prestation fournie non-conforme...), vous disposez de recours. La première démarche à entreprendre est de contacter le vendeur pour tenter de régler le litige. Si vous n'obtenez pas satisfaction, un certain nombre d'associations, de fédérations, d'administrations, la justice, peuvent vous aider. Vous êtes libre dans votre choix. Démarches auprès du vendeur Si vous rencontrez des problèmes suite à un achat à distance, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur par téléphone ou par courriel. Le vendeur doit mettre à la disposition de ses clients, pour le suivi des commandes, un numéro de téléphone facturé au prix d'un appel local. Démarches auprès d'associations ou de fédérations professionnelles Associations En cas

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10868.xhtml

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Juridique : la protection du consommateur (obligations du vendeur) Obligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.» L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs formes en fonction du type de vente concerné. Information sur les conditions de vente Prix : tout professionnel est tenu d’indiquer le prix exact du bien ou du service rendu par marquage, étiquetage, affichage, etc. Pour les ventes destinées au particulier, le prix doit être indiqué toutes taxes compris, frais de livraison ou d'expédition inclus sauf si ce montant est mentionné comme étant en sus.

Les achats en ligne Acheter en ligne, voilà une belle façon de se procurer un bien ou un service en provenance de n'importe où dans la monde! Mais si vous avez un problème à régler à la suite de votre achat, vous pouvez vous trouver bien loin du commerçant? Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas satisfait ou si le ne respecte pas ses obligations? Avez-vous droit à un remboursement? Pouvez-vous annuler votre achat? Les combats de l'UFC Que Choisir de Nancy Les enquêtes de l'UFC QUE CHOISIR de Nancy Cette partie de l'activité de l'association est importante. Parmi nos activités, les enquêtes sont un des éléments les plus importants. Nous allons vous restituer au fur et à mesure les résultats de nos enquêtes tant au niveau national que local

Ventes à distance - Protection des consommateurs Les articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) réglementent de façon stricte les différentes formes de vente à distance qui sont proposées aux consommateurs : tant la vente sur Internet, que les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont ainsi visées. Lorsque l’offre en vente et l’acceptation de cette offre se font à distance, donc sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, la réglementation s’applique. La réglementation est basée sur 2 axes : l’information du consommateur et le droit de renonciation. L’information du consommateur

Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ? Avec 17,9 millions d’acheteurs au premier trimestre 2007 contre seulement 8,2 millions en 2003, le commerce électronique affiche en France une nette progression : 63 % des internautes français ont aujourd’hui franchis le pas de l’achat en ligne contre 38% en 2003 (source : Médiamétrie, mars 2007, disponible sur le journaldunet.com). Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès : tarifs attractifs, meilleure structuration des offres, meilleure ergonomie des sites en ligne… Parmi celles-ci, l’adoption de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 mérite d’être soulignée : en clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN offre une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne.

Rédiger les CGV (conditions générales de vente) de son e-commerce Pour tout e-commerce, il est conseillé dès le début de l'activité de s'intéresser à la problématique des CGV (conditions générales de vente). Cependant, c'est une thématique qui est mal maitrisée par les professionnels. C'est pourquoi, dans cet article nous vous expliquons toutes les choses à savoir pour rédiger les CGV de son site e-commerce. Sommaire Les CGV c’est quoi ? Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont définit comme le socle de la négociation commerciale, et permettent de donner un cadre juridique à la relation entre professionnels et clients. Vente en ligne : les protections du consommateur : Mag CeriseClub Initié au début des années 2000, le commerce en ligne connaît depuis lors une croissance soutenue tout à fait remarquable. En effet, au regard du Baromètre E-commerce de l’ACSEL, les e-commerçants Français ont enregistré un chiffre d’affaires de 6,88 milliards d’euros au deuxième trimestre 2010, en progression de + 31 % par rapport au deuxième trimestre 2009, pour un total de 73,5 millions de transactions (+ 26 % en un an). Dès lors, il apparaît primordial de connaître le régime juridique de ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. Dans cette optique et sur le fondement du Droit de la Consommation, nous concentrerons notre étude aux contrats ne portant pas sur des services financiers. 1 : L’application du régime de protection des consommateurs

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