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Loi pour la confiance dans l'économie numérique - 21 juin 2004

Loi pour la confiance dans l'économie numérique - 21 juin 2004
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Journal officiel des communautés européennes indique la transposition de la « Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ». Elle visait à promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union européenne, suivant en cela la logique des traités dont le crédo est « un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées » tel que préconisé par l'article 14-2 du Traité instituant la Communauté européenne. Adoption[modifier | modifier le code] Polémique[modifier | modifier le code] Cependant, la transposition de la directive prit du retard d'une part du fait d'une lenteur française dans ce domaine, et d'autre part en raison des oppositions virulentes qu'elle fit naître de la part des acteurs de l'internet. Related:  Cybercriminalité Licence 1 DroitLois et circulaires

Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - 9 mars 2004 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la « délinquance » et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans le Journal officiel et tire son nom du garde des sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP). Elle a introduit dans le Code de procédure pénale un livre cinquième, intitulé « des procédures d'exécution », et relatif au droit de l'exécution des peines. Saisine du Conseil Constitutionnel[modifier | modifier le code] Périmètre d'application en matière de criminalité organisée[modifier | modifier le code] Diverses mesures et innovations[modifier | modifier le code] « Stage de citoyenneté »[modifier | modifier le code] Prises de position[modifier | modifier le code] Cette loi et ces instigateurs ont reçu le prix Orwell 2003 du Big Brother Awards France :

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Article 3 Article 4 Article 5 I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : Article 6

Responsabilité et engagement des lycéens - MENE1020118C La présente circulaire s'inscrit dans la continuité de la réforme des lycées, entrée en vigueur à la rentrée 2009 pour les lycées professionnels et applicable à la rentrée 2010 pour les lycées d'enseignement général et technologique, qui doit offrir à chaque lycéen une meilleure préparation à sa vie de citoyen. Elle détaille les droits et les modalités d'expression exposés au Livre V du code de l'Éducation. Au-delà de l'actualisation des textes qui, au fil des années, ont fourni le cadre à l'engagement des lycéens, cette circulaire a pour ambition le développement des initiatives lycéennes et vise à permettre aux lycéens d'acquérir une réelle autonomie en participant pleinement à la vie de l'établissement. Cet objectif est d'autant plus important que, désormais, les compétences acquises à la faveur de leur engagement dans des activités complémentaires de leur scolarité ont vocation à être valorisées et prises en compte dans le suivi des parcours scolaires. A - Liberté d'association 1. 2.

La cybercriminalité:aspects législatifs et jurisprudentiels L’Internet offre aujourd’hui une multitude de services aux gens mais les dérapages restent possibles en raison des failles facilement détectables par les escrocs du net. Le terme de cybercriminalité est une notion large qui regroupe l’ensemble des infractions pénales commises via les réseaux informatiques, notamment sur le réseau Internet. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel,selon l'Organisation des Nations unies, la cybercriminalité peut être définie comme « tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des systèmes informatiques et des données qu'ils traitent ». La cybercriminalité englobe trois catégories d’activités criminelles : -Les infractions propres aux réseaux électroniques (piratage)‏. -Les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication:La diffusion de contenus illicites.

Loi Godfrain du 5 janvier 1988 Avril 2014 Loi n° 88-19 du 5 Janvier 1988 Travaux préparatoires Assemblée nationale proposition de loi n°352 rapport de M. Journal officiel du 6 janvier 1988 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Dans le titre II du livre III du code pénal, il est inséré, après le chapitre II, un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III De certaines infractions en matière informatique Article 462-2 Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000F à 50.000F ou de l'une de ces deux peines. Article 462-3 Article 462-4 Article 462-5 Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F. Article 462-6

Syndicat National des Journalistes | Premier syndicat français de journalistes Il s’agit ici de la dernière version de la Charte de déontologie, fondatrice de la profession, adoptée par le Comité national en mars 2011, pour le 93e anniversaire du SNJ. Télécharger la Charte de déontologie 1918/38/2011 Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre. Ces principes et les règles éthiques ci-après engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilité au sein de la chaîne éditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce. Cependant, la responsabilité du journaliste ne peut être confondue avec celle de l’éditeur, ni dispenser ce dernier de ses propres obligations. La sécurité matérielle et morale est la base de l’indépendance du journaliste. C’est dans ces conditions qu’un journaliste digne de ce nom :

La législation française et européenne Protection des données personnelles, Droit, Oubli, Internet - NKM contre le Big Brother numérique Le débat est vaste. il concerne aussi bien les données exploitées par le ciblage publicitaire sur Internet, entre autres à partir d'informations semées à son insu, que celles livrées sciemment lors d'une inscription sur un site ou en échangeant sur un réseau social. [...] Pour cela, Nathalie Kosciusko-Morizet compte plaider pour une harmonisation de la protection des données personnelles et pour la mise en place d'un droit à l'oubli au niveau international à l'occasion de la tenue ce week-end du 4e forum mondial de la gouvernance sur Internet à Charm el-Cheikh. [...] Du côté des sites, il deviendrait obligatoire d'afficher une information claire, accessible et spécifique sur la durée de conservation de leurs données personnelles et de faciliter la suppression de données. [...]

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