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Loi pour la confiance dans l'économie numérique - 21 juin 2004

Loi pour la confiance dans l'économie numérique - 21 juin 2004
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Journal officiel des communautés européennes indique la transposition de la « Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ». Elle visait à promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union européenne, suivant en cela la logique des traités dont le crédo est « un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées » tel que préconisé par l'article 14-2 du Traité instituant la Communauté européenne. Adoption[modifier | modifier le code] Polémique[modifier | modifier le code] Cependant, la transposition de la directive prit du retard d'une part du fait d'une lenteur française dans ce domaine, et d'autre part en raison des oppositions virulentes qu'elle fit naître de la part des acteurs de l'internet. Related:  Cybercriminalité Licence 1 DroitLois et circulaires

Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - 9 mars 2004 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la « délinquance » et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans le Journal officiel et tire son nom du garde des sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP). Elle a introduit dans le Code de procédure pénale un livre cinquième, intitulé « des procédures d'exécution », et relatif au droit de l'exécution des peines. Saisine du Conseil Constitutionnel[modifier | modifier le code] Périmètre d'application en matière de criminalité organisée[modifier | modifier le code] Diverses mesures et innovations[modifier | modifier le code] « Stage de citoyenneté »[modifier | modifier le code] Prises de position[modifier | modifier le code] Cette loi et ces instigateurs ont reçu le prix Orwell 2003 du Big Brother Awards France :

Responsabilité et engagement des lycéens - MENE1020118C La présente circulaire s'inscrit dans la continuité de la réforme des lycées, entrée en vigueur à la rentrée 2009 pour les lycées professionnels et applicable à la rentrée 2010 pour les lycées d'enseignement général et technologique, qui doit offrir à chaque lycéen une meilleure préparation à sa vie de citoyen. Elle détaille les droits et les modalités d'expression exposés au Livre V du code de l'Éducation. Au-delà de l'actualisation des textes qui, au fil des années, ont fourni le cadre à l'engagement des lycéens, cette circulaire a pour ambition le développement des initiatives lycéennes et vise à permettre aux lycéens d'acquérir une réelle autonomie en participant pleinement à la vie de l'établissement. Cet objectif est d'autant plus important que, désormais, les compétences acquises à la faveur de leur engagement dans des activités complémentaires de leur scolarité ont vocation à être valorisées et prises en compte dans le suivi des parcours scolaires. A - Liberté d'association 1. 2.

La cybercriminalité:aspects législatifs et jurisprudentiels L’Internet offre aujourd’hui une multitude de services aux gens mais les dérapages restent possibles en raison des failles facilement détectables par les escrocs du net. Le terme de cybercriminalité est une notion large qui regroupe l’ensemble des infractions pénales commises via les réseaux informatiques, notamment sur le réseau Internet. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel,selon l'Organisation des Nations unies, la cybercriminalité peut être définie comme « tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des systèmes informatiques et des données qu'ils traitent ». La cybercriminalité englobe trois catégories d’activités criminelles : -Les infractions propres aux réseaux électroniques (piratage)‏. -Les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication:La diffusion de contenus illicites.

Syndicat National des Journalistes | Premier syndicat français de journalistes Il s’agit ici de la dernière version de la Charte de déontologie, fondatrice de la profession, adoptée par le Comité national en mars 2011, pour le 93e anniversaire du SNJ. Télécharger la Charte de déontologie 1918/38/2011 Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre. Ces principes et les règles éthiques ci-après engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilité au sein de la chaîne éditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce. Cependant, la responsabilité du journaliste ne peut être confondue avec celle de l’éditeur, ni dispenser ce dernier de ses propres obligations. La sécurité matérielle et morale est la base de l’indépendance du journaliste. C’est dans ces conditions qu’un journaliste digne de ce nom :

La législation française et européenne La Charte des journalistes jeunes Liberté d’expression : d’accord ! Mais dans un esprit de responsabilité, puisque par définition, les journaux appartiennent à l’espace public. La Charte des journalistes jeunes est le code de déontologie de la presse jeune, créé en 1991, que propose de suivre l’association et dans lequel se reconnaissent ses adhérents. Adoptés et modifiés à l’occasion de grands rassemblements nationaux de journalistes jeunes, ces six articles courts sont là pour guider les journalistes jeunes qui s’y reconnaissent dans l’exercice quotidien de leur activité et les aider à éviter les dérapages. Elle est la logique contrepartie de la revendication légitime de liberté d’expression et d’indépendance des journalistes jeunes. > Télécharger la Charte des journalistes jeunes Histoire et évolution de la Charte En avril 1990, lors de la 2ème Convention pour les droits de la presse jeune, fut adopté le premier code de déontologie de la presse d’initiative jeune : la Charte des journalistes jeunes et lycéens.

Cybercriminalité : toutes les formes d'attaques Les attaques ciblées peuvent être très difficiles à contrecarrer. Tout dépend de l'énergie et temps déployés par le groupe de malfaiteurs. En général une attaque ciblée bien organisée a de grandes chances de réussir quand l'attaquant se concentre exclusivement sur sa victime. Ces attaques peuvent se dérouler en différentes étapes. Ci-dessous vous trouverez certaines étapes importantes de ce type d'attaque. La récolte d'informations Avant d'attaquer une cible particulière, le pirate procède généralement à un relevé de toute information pouvant mener à une cartographie (photographie détaillée) de l'organisation ou de l'individu qu'il vise. Le balayage du réseau Parfois les pirates testent les systèmes cibles pour vérifier s'ils sont actifs, et déterminer s'il présentent des failles. L'ingénierie sociale Souvent l'attaque sur les systèmes informatiques sera impossible car trop protégés. Le fichier piégé

Comment trouver des documents juridiques sur le web ? - Fiche pratique Droit social, RH Un texte de loi ? Un décret ? Une circulaire ? Avant toute chose, vous devez savoir si votre recherche concerne un texte en vigueur ou un simple projet. Pour une loi déjà en vigueur : Allez sur www.legifrance.gouv.fr dans la rubrique du milieu Droit français puis cliquez sur les autres textes législatifs et règlementaires. La loi n’est pas encore parue ? Les principales décisions de justice ? Votre manager peut avoir besoin d’une position de la Cour de cassation (jurisprudence) sur un thème particulier. Les barèmes et principaux indices et taux en vigueur ? Vous cherchez les principaux montants fiscaux, sociaux, les taux, les limites légales… ? le plafond de calcul des cotisations de sécurité socialeles allocations pour chômage partielles indemnités journalières de sécurité sociale... Autres liens utiles

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